Assouplissement des exigences du SPF Finances
Le SPF Finances a publié en date du 4/9/2019 la Circulaire 2019/C/83 qui clarifie et assouplit les dispositions précisées précédemment dans la Circulaire AAFISC Nr. 42/2014 relative aux contributions délivrées au travers de plateformes de dons en ligne.
L’Association pour une Ethique en Récolte de Fonds (AERF) se réjouit de ce que ces nouvelles dispositions élargissent les possibilités de paiement en ligne dans un cadre général qui maintient néanmoins une série de critères relativement stricts.
On notera, parmi les principales dispositions nouvelles, que les transactions via un ‘compte intermédiaire’ ou un ‘compte tiers’ sont désormais possibles. Ces transactions doivent cependant être enregistrées dans la comptabilité de l’association agréée.
La plateforme de paiement est tenue de faire le nécessaire pour garantir une transparence totale concernant notamment l’identité complète du donateur, de l’institution bénéficiaire et du montant collecté.
Cet assouplissement de la réglementation élargira de manière significative l’éventail des plateformes habilités à enregistrer des dons en ligne donnant lieu à attestation fiscale.
Jusqu’il y peu récemment seul un nombre limité d’opérateurs – telle la société Koalect – avaient obtenu un ‘ruling’ les autorisant à offrir ce service, lors que différents nouveaux acteurs se présentent sur le créneau de la collecte de fonds digitaler.
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Les membres de l’AERF se sont vus communiquer une note explicative détaillée concernant l’application de la Circulaire 2019/C/83.
Sources d'information utiles
- LEXALERT - 'Circulaire over giften via online betaalplatformen'
- blog Tam-Tam Pro et Fisconetplus.
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