Région flamande

- Suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo

- Legs en faveur de l'intérêt général: taxation à 0 %

19/09/2020 - Différents médias du Nord du pays se font l’écho de la double décision du gouvernement flamand concernant d'une part la suppression de la taxe sur les legs en faveur de causes d’intérêt général, d'autre part la suppression des avantages fiscaux liés aux legs en duo.

Legs en duo
Fidèle à une décision de principe déjà annoncée il y a près d'un an, le gouvernement flamand supprime la possibilité de recourir au legs en duo dans un but d’optimisation fiscale. 
Cette décision prendra effet à partir du 1er juillet 2021, permettant ainsi aux personnes concernées de bénéficier d’un délai pour modifier le cas échéant leurs dispositions testamentaires.

Matthias Diependaele, Ministre du Budget (N-VA) observe dans une déclaration reprise par De Tijd (19/09/2020) que la technique du legs en duo s’apparentait davantage à une technique de planification fiscale qu’à un geste de générosité.

Taxation réduite à 0 %
Pour compenser la diminution de ressources que cette décision entrainera pour les organisations bénéficiaires de legs en duo, le Gouvernement flamand supprime, pour toute personne  résidant en Flandre, la taxation de 8,5% sur l’ensemble des legs en faveur de causes d’intérêt général.

Interrogés par la VRT, divers représentants d'organisations caritatives du Nord du pays (Rode Kruis, Kom op tegen Kanker, Gaia) disent comprendre et accepter la logique de cette décision dès lors que ses effets seront au moins partiellement compensés par la suppression de la taxation sur les legs à finalité philanthropique.

AERF
La double décision des autorités politiques du Nord du pays rejoint en réalité le plaidoyer en faveur d'une taxation ‘tarif zéro’ dont l’AERF s'était fait l'avocat depuis de nombreuses années. 

Il est probale que la plateforme nationale des organisations actives en levée de fonds proposera aux autorités politiques de la Région bruxelloise et de la Région wallonne de supprimer à leur tour la taxation sur les legs à finalité philanthropique.
Nul ne comprendrait qu'à l'avenir la générosité des testateurs donne lieu à une disparité de traitement fiscal selon qu'ils soient ou non domiciliés en Région flamande.

Testament.Be
'Payer moins de droits de succession ? C'est possible!'
La campagne nationale de sensibilisation aux legs à finalité philanthropique, coordonnée par l’asbl Testament.be, a toujours investi une part considérable de son budget publicitaire sur la promotion du legs en duo.
Ce fut encore le cas au niveau de l'insertion publicitaire en pleine-page diffusée en presse francophone le 13 septembre dernier, à l'occasion de la Journée Internationale du Testament (visuel ci-contre).
D'aucuns ont pu s'étonner qu'en publicité print ainsi qu'en marketing digital le message de Testament.be mette tant d'insistance à lier le legs philanthropique à une notion d'optimisation fiscale, au contraire de l'invitation à imaginer un monde meilleur, thème principal de diverses campagnes originales menées dans d'autres pays.

Maintenir la promotion du legs en duo en Belgique francophone ?
Une concertation entre les organisations francophones qui cofinancent Testament.be devrait leur permettre d'indiquer si elles souhaitent que cette campagne continue de promouvoir le legs en duo en Belgique francophone. Il est en effet probable que l’AERF - dont nombre d'organisations affiliées à Testament.be sont membres - préconisera la suppression prochaine de la taxation sur les legs à finalité philanthropique en Région walllonne ainsi qu'en Région bruxelloise, parallèlement à une suppression dans ces régions des avantage fiscaux liés au legs en duo.

Importance des recettes issues des legs en duo
Selon l'article du Tijd (confer infra) les legs en faveur de l'intérêt général ont atteint en 2019 un montant de 330 millions d'euros.
Une estimation du Legatenbarometer de HoGent fournit, sur base d'un échantillon d'organisations bénéficiant de minimum un legs, une estimation probablement fort surévaluée concernant l'apport des 'legs en duo' dans le total des recettes 'Legs'  (lien).
Un second tableau de ce Legatenbarometer fournit des indications étonnantes quant au niveau des contributions issues de legs en duo dont bénéficieraient plusieurs grands acteurs de la collecte (lien). 
S'ils sont corrects, ces résultats donnent à penser que certaines organisations ont fortement développé leur levée de fonds au départ d'une promotion intensive de la technique d'optimisation fiscale basée sur le legs en duo.

Impact des mesures gouvernementales
Nulle simulation n'a à ce jour tenté d'apprécier dans quelle mesure la diminution future des recettes émanant des legs en duo pourra être compensée par l'augmentation des contributions que la taxation au tarif 0% aura encouragée.
Un précédent article du Tijd (04/09/2020) indiquait que le gouvernement flamand espère économiser 75 millions d'euros par an grâce à la suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo.
Le récent Communiqué de presse de l'AERF exprime de vives craintes quant au risque de perte de recettes qu'une introduction précipitée de ces mesures fera subir au secteur de la collecte.

Certaines organisations caritatives actives dans le Nord du pays seront confrontées à de nombreux cas de testaments rédigés dans le cadre de la formule 'legs en duo' que les testateurs concernés voudront annuler d'ici à juillet 2021.

Sources

• 19/09/2020 - De Tijd - Vlaanderen schaft erf- en schenkbelasting af voor goede doelen
  "Vorig jaar ontvingen ze bruto bijna 330 miljoen euro uit erfenissen. (...) De consternatie was dan ook groot toen de Vlaamse regering in oktober 2019 aankondigde dat het duolegaat in zijn huidige vorm op de schop zou gaan. Vlaams minister van Begroting Matthias Diependaele (N-VA): ‘ Het was uitgegroeid tot een techniek van fiscale planning'.
  De startdatum is voorzien op 1 juli 2021. Wie met zo'n duolegaat werkt, gaat dus best na of hij zijn testament wil aanpassen. Dat kan op elk moment."
• 19/09/2020 - VRT (Nieuws) - Groen licht voor hervorming van de erf- en schenkbelasting
• 04/09/2020 - De Tijd - Afschaffing duolegaat uitgesteld 
  '‘Als mensen het na de afschaffing nodig vinden een aanpassing van hun testament bij de notaris te doen, moeten ze daar de kans toe krijgen. Door de lockdown was dat een tijdlang niet mogelijk. Er is dus een uitstel, maar geen afstel’, klinkt het op zijn kabinet. De maatregel moet de Vlaamse schatkist 75 miljoen euro opleveren.‘

• Legs-en-duo

Communiqué de l'AERF
Nederlandstalige versie onderaan

Bruxelles, le 13-06-2020 – La réduction d’impôt pour les dons effectués en 2020 à des institutions agréées passe de 45 à 60%. 
Le plafond de la réduction d’impôt au titre de libéralités est porté de 10 à 20% du revenu net imposable.
L’Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds espère que ces ajustements encourageront nos concitoyens pendant les prochaines semaines et donnera encore un coup de fouet à la générosité de la population, en faveur de l’intérêt sociétal.
Cette décision du 12 juin du Kern élargi fait partie des mesures de soutien faisant partie du troisième volet du Plan fédéral de Protection sociale et économique. Elle « vise particulièrement le secteur associatif et permettra d’aider les ONG et les organisations à but non lucratif dont les activités d’intérêt général ont été durement touchées par la crise ».
De nombreuses associations et fondations, actives pour l’intérêt sociétal et souvent fort dépendantes de la générosité de la population, traversent péniblement la crise de Covid-19.
Ce constat a amené l’Association pour une Éthique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl, à demander aux autorités cette mesure de soutien.
L’AERF exprime sa satisfaction que les membres de Kern élargi aient écouté l’appel du secteur.

Erik Todts, président +32 476 982404
Geert Robberechts, secrétaire-général +32 475 477192

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Persbericht van de VEF

Brussel, 13-06-2020 - De belastingvermindering voor giften aan erkende instellingen in de loop van 2020 wordt opgetrokken van 45 naar 60%. 
Het plafond voor belastingvermindering voor giften wordt verhoogd van 10 naar 20% van het netto-belastbaar inkomen.
De Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving hoopt dat deze aanpassingen onze medeburgers tijdens komende weken zal aanmoedigen en de vrijgevigheid van de bevolking nog een flinke ‘boost’ zal geven, ten voordele van het maatschappelijk belang.

De beslissing van 12 juni van de uitgebreide Kern maakt deel uit van de steunmaatregelen in het kader van het derde luik van het Federaal Plan voor Sociale en Economische Bescherming. Zij is “gericht op de vrijwilligerssector en zal NGO’s en non-profitorganisaties steunen waarvan de activiteiten van algemeen belang zwaar zijn getroffen door de crisis”.
Vele verenigingen en stichtingen die werken voor het maatschappelijk belang en sterk afhankelijk zijn van de vrijgevigheid van de bevolking, ondergaan de Corona-crisis erg moeizaam.
Vandaar dat de sectororganisatie ‘Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving (VEF) vzw’ om deze maatregel gevraagd had.
De VEF is verheugd dat de leden van uitgebreide Kern de oproep van de sector hebben gehoord.

Erik Todts, voorzitter +32 476 982404
Geert Robberechts, algemeen-secretaris +32 475 477192

• Fiscal-Regulations-Belgium

Relance grâce à augmentation temporaire de diminution d’impôt pour libéralités

Nederlandstalige versie hieronder

02/06/2020 - Communiqué de presse de l'A.E.R.F.
De nombreuses associations et fondations actives pour ‘l'intérêt sociétal’, traversent péniblement la crise actuelle. La plupart a dû reporter ou supprimer des activités et engagements et mettre le personnel en chômage technique. Presque toutes les associations souffrent d’une perte structurelle de revenus, tandis que les coûts fixes ne baissent qu'à peine.
Au nom du secteur, l'Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF) asbl, plaide pour une mesure de soutien, dans le cadre du Plan de relance du Gouvernement : augmenter la diminution d’impôt de 45 à 60%, pour les dons aux institutions agréées faites en 2020 et 2021.
Un tel investissement dans l'intérêt général, avec effet-retour et sans dépenses supplémentaires de la part des autorités, peut atténuer l'impact négatif de la crise de Corona.

Relance dankzij tijdelijke verhoging van belastingaftrek voor giften

02/06/2020 - Persbericht van de V.E.F.
Talloze verenigingen en stichtingen die werken voor het ‘maatschappelijk belang’ ondergaan moeizaam de crisis. Het grootste deel moest activiteiten en verbintenissen uitstellen of schrappen en personeel technisch werkloos maken. Vrijwel alle verenigingen hebben te kampen met structurele inkomstenverliezen, terwijl de vaste kosten nauwelijks dalen.
De sectororganisatie ‘Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving (VEF) vzw’ pleit voor een stimulerende maatregel, in het kader van het Relanceplan van de Regering : de belastingvermindering voor giften, gedaan in 2020 en 2021 aan erkende instellingen, optrekken van 45 naar 60%.
Dergelijke investering in het algemeen belang, met terugverdieneffect en zonder extra uitgaven vanwege de overheid, kan de negatieve impact van de Corona-crisis enigszins milderen.

• Fiscal-Regulations-Belgium
• Covid-19-Belgium

Belgique

22/05/2020 - Plus de 20 associations ont décidé ensemble de recommencer les activités de collecte de rue (street-fundraising, door-to-door), prudemment et lentement à partir du 2 juin. 
En attendant, elles préparent des mesures appropriées pour protéger au mieux citoyens et recruteurs et pour créer les meilleures conditions possibles pour les entretiens.
En Belgique, la méthode dite de « dialogue direct », est utilisée par quelque 25 organisations.
Pour certaines, cela représente la principale source de dons et de recettes structurelles.

La date de reprise et les mesures de sécurité sanitaires ont été définies de concert par les associations qui ont participé à ce processus de concertation coordonné par l’AERF (Association pour une Ethique en Récolte de Fonds): Médecins sans Frontières, Médecins sans vacances, Amnesty International (Wallonie-Bruxelles), Amnesty Vlaanderen, Broederlijk Delen, Child Focus, CNCD/11.11.11., Croix Rouge de Belgique, Médecins du Monde, Greenpeace, Handicap International, Koepel 11.11.11, Natagora, Oxfam, Plan International, Rode Kruis Vlaanderen, L’Ilot, UNICEF, SOS Villages d’Enfants, SOS Faim , Fondation contre le Cancer, Infirmiers de rue, Vluchtelingenwerk, WWF.

Source
Version française
- Communiqué de presse de l’AERF (22/05/2020) – ‘Les associations peuvent à nouveau recruter des donateurs’
- AERF (22/05/2020) – ‘Lignes de conduite pour le recrutement Direct Dialogue dans le cadre de l’épidémie Covid-19’
Nederlandse versie
- Persbericht VEF (22/05/2020) – ‘Goede doelen mogen opnieuw schenkers werven in de openbare ruimte’
- VEF (22/05/2020) – ‘Handleiding voor de Direct Dialogue werving ten tijde van de Covid-19 epidemie’

Contexte international

Les campagnes de collecte de rue (street fundraising, door-to-door) ont été prudemment relancées dans d'autres pays, tant en Asie que plus récemment en Europe continentale: Norvège, Pays-Bas, Autriche.
Une contribution publiée il y a peu sur le site SOFII indique qu'en Autriche le public ne semble pas du tout réservé à l'idée d'entamer un dialogue avec des recruteurs de rue.
Les exigences sanitaires imposées aux street fundraisers autrichiens semblent particulièrement strictes. Ainsi sont-ils munis de visières et s'abstiennent-ils de s'adresser aux personnes âgées.
-> 'Site SOFII - Peter Steinmayer (Austrian Fundraising Association): 'How are face-to-face fundraisers adapting in a (sort of) post-lockdown world?'

Les recommandations de l'AERF concernant le recrutement de donateurs durant l'actuelle période de déconfinement progressif s'inspirent largement du code de conduite néerlandais:
-> DDMA (11/05/2020) - 'Handleiding voor werven en collecteren in de 1,5 metersamenleving'

Transparence des coûts et recettes

En Belgique les campagnes de street fundraising et de recrutement de donateurs en porte-à-porte sont pour la plupart mises en oeuvre au travers d'agences commerciales (fundraising agencies).
Leur intérêt ne coincide pas entièrement avec celui des associations qui font appel à leurs services. Dès lors que ces entreprises se rémunèrent sur base du nombre de donateurs que leurs équipes recrutent sur la voie publique, elles peuvent être tentées de booster leurs campagnes de recrutement au dépend de la qualité du contact établi avec ces nouveaux donateurs. Or si nombre d'entre eux interrompent assez rapidement leur domiciliation, le coût global de ce type de prospection s'avère automatiquement disproportionné.
Il est donc rassurant pour les donateurs que l'AERF (Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds) puisse, au titre de plateforme indépendante de contrôle des campagnes de recrutement sur la voie publique, encourager les associations membres de cette plateforme à faire preuve d'une réelle transparence quant aux coûts et recettes des opérations de recrutement sur la voie publique, et ce plus particulièrement durant la phase 'post Covid-19''.

• (SDD)-Belgium