L’éthique de la collecte concerne l’ensemble des règles relatives aux méthodes et techniques de levée de fonds auxquelles une association ou un groupe d’associations acceptent de souscrire.
Leur respect contribue à renforcer la sympathie et la confiance des donateurs vis-à-vis des acteurs de la collecte.

1 - Instances de régulation
Les instances officielles concernées par la régulation des organisations actives en levée de fonds ne font pas explicitement référence au concept d’éthique de la collecte.
La législation belge impose toutefois diverses obligations qui concernent soit toutes les organisations relevant de l'intérêt général (prescrits en matière de transparence financière) soit uniquement les structures habilitées à délivrer des attestations fiscales (pourcentage maximum de frais de collecte et de frais administratifs).
Le contrôle du respect de ces obligations est du ressort du SPF Finances.

2 - Instances d'auto-régulation
Considérant que les prescrits légaux en matière de collecte de fonds s’avèrent parfois insuffisants, des groupements d’organisations caritatives se sont constitués dans certains pays en vue de mettre en place un système national d’autorégulation du secteur, basé sur le respect d’un Code de conduite.

AERF
C’est le cas en Belgique où l’AERF – Association pour une Ethique en Récolte de Fonds – réunit quelque cent-vingt organisations belges.
Le Code Ethique de l’AERF concerne notamment diverses obligations  en matière de transparence financière ainsi que l’interdiction des messages à tonalité misérabiliste.
L'AERF a également défini une Charte du Dialogue Direct qui vise à garantir des standards de qualité en matière de collecte de rue.
Les donateurs se voient offrir la possibilité de porter plainte auprès de l'AERF en cas de non-respect d'une clause du Code Ethique.

Donorinfo
La Fondation d’intérêt publique Donorinfo, dont la création relève d’un  geste de mécénat privé, encourage également, au travers de son site d’information, la transparence  des associations actives en levée de fonds.

Jury d'Ethique Publicitaire (JEP)
Tout citoyen est également habilité à déposer plainte auprès du Jury d'Ethique Publicitaire lorsque la communication publicitaire d'un appel au don semble contrevenir aux prescrits d'un des codes sectoriels reconnus par le JEP, tel que le Code Ethique de l'AERF. 

3 - Rôle des agences commerciales de fundraising
Il n’y a guère d’unanimité, parmi les acteurs de la collecte, concernant  les diverses pratiques qu'il convient de considérer comme contraires à l’éthique de la collecte. Et à l’exception des quelques prescrits légaux mentionnés plus haut chaque association est libre d’adhérer ou non aux formules d’auto-régulation proposées par l’AERF ou par Donorinfo.
Il  arrive dès lors que certaines associations, parfois liées à des agences commerciales de fundraising, choisissent des méthodes de collecte dont le caractère intrusif irrite certains donateurs.
Citons, parmi les pratiques contestées mises en œuvre par une minorité d’associations actives en Belgique:

• Une fréquence très élevée – jusqu’à douze fois par an -  d’envoi d’appels aux dons
• L’envoi fréquent de courriers comprenant un objet ‘premium’ qui a parfois pour effet de culpabiliser le destinataire si celui-ci conserve ce cadeau sans effectuer un don
• La cession d’adresses de donateurs à des tiers, sans accord préalable et explicite des personnes concernées. Il est généralement admis dans l’ensemble des pays de l’Union européenne que cette pratique, qui provoque une sur-sollicitation de certains donateurs, contrevient à la réglementation RGPD.

Relativement peu de plaintes sont enregistrées en Belgique concernant divers modes de sollicitation trop intrusifs par voie de télémarketing, de collecte de rue ('street fundraising') ou de porte-à-porte.
Ces  techniques de prospection ont parfois été exploitées de manière intensive par des agences commerciales de fundraising opérant aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, suscitant de vifs débats concernant le défaut d'encadrement règlementaire de la levée de fonds dans ces pays.

4 - Sources d'information au niveau international
L'ICFO (International Committee on Fundraising Organizations) regroupe une vingtaine de structures nationales engagées dans un travail de renforcement de la confiance entre les donateurs et les acteurs de la collecte.
Aucune structure belge n'y est représentée.
Citons également l'Institute of Fundraising (IoF), plateforme sectorielle britannique non-membre de l'ICFO, qui a produit différents codes de déontologie ('Code of conduct') concernant les activités relevant de la levée de fonds.
Le Royaume-Uni dispose également, avec la création du Fundraising Regulator, d'une nouvelle structure de régulation des activités du secteur de la collecte.

• Ethics-Belgium-Actu

350.000 heures en collecte de fonds sur la rue

Un récent article du Soir (15/06/2019) livre d’intéressantes informations chiffrées concernant le métier de « streetfundraiser », ou collecteur de rue au bénéfice d’associations qui poursuivent un intérêt général.

Nombre de donateurs ignorent probablement que la plupart des streetfunders travaillent pour des sociétés commerciales auxquelles diverses associations sous-traitent une mission de recrutement de donateurs en rue, à l’entrée de certaines grandes surfaces ou encore en porte à porte.
Ancien collaborateur de Greenpeace et actuel directeur de l’agence commerciale ONG Conseil, Yannick Jaouen rappelle que les streetfundraisers exercent un métier difficile, souvent décrié.
Ainsi une recruteuse bruxelloise estime-t-elle que sur 1.000 bonjour par jour, une petite centaine de personnes prennent le temps de s’arrêter. Au final le recruteur obtient entre 3 et 4 dons quotidiens.

Alexandre Séron, responsable des campagnes pour Médecins du Monde reconnait que son association a investi 860.000 euros en 2018 pour une recette de 2,66 millions d’euros.
L’article ne précise pas que ces recettes et dépenses en streetfundraising pour 2018 correspondent probablement aux nouveaux investissements de l’année et aux recettes perçues en 2018 pour l’ensemble des nouveaux donateurs recrutés depuis plusieurs années par voie de domiciliation.

Rémunération et éthique
ONG Conseil rémunère son personnel à hauteur de 10,88 euros/heure au départ, avec une évolution salariale dès la 4ième mission.
La société offre des chèques-repas, des transports remboursés et un treizième mois.
L’agence commerciale Direct Result compte entre 300 et 350 streetfundraisers. On y motive les équipes avec un bonus allant jusqu’à 20 % du salaire fixe.

Le secteur de la collecte n’est pas à l’abri de dérives.
L’article du Soir publie le témoignage critique d’un ancien manager de l’agence Pepperminds, filiale d’une société néerlandaise.
Son salaire net et les avantages complémentaires (voiture, …) étaient particulièrement intéressants, mais les méthodes de recrutement des streetfundraisers lui semblaient inacceptables.

Parmi les dérives les plus courantes, on fait également état d’agences qui rémunèrent leurs collaborateurs avec des bonus qui montent jusqu’à 100 % du salaire fixe.
C’est pourquoi l’AERF, association pour une éthique dans la récolte de fonds, a édicté une charte spécifique au « dialogue direct », qui précise par exemple les primes accordées aux streetfundraisers ne peuvent excéder 20 % de la rémunération fixe.
D’après Michel Lorge, président de l’AERF, environ deux tiers des récoltes de dons effectuées en Belgique respectent ce texte.

On note qu'au contraire Amnesty Vlaanderen a préféré quitter la plateforme éthique AERF pour maintenir sa collaboration avec l’agence commerciale APPCO qui travaillait avec des free-lancers.
L'article n'entre guère dans le détail de cette étrange affaire concernant une organisation sensible aux droits de l'homme qui a cherché à maintenir sa collaboration avec une multinationale qui fait l'objet de poursuites judiciaires, notamment en Australie, pour non-respect des droits des travailleurs.

L’article du Soir rappelle enfin que certaines associations préfèrent organiser leurs campagnes de collecte de rue en interne, sans faire appel aux services d’agences commerciales.
C’est le cas de Greenpeace, dont 90% des donateurs sont recrutés sur la voie publique, et d’autres organisations non-citées par le quotidien, tel MSF ou l’Ilôt.

Sources:
- Le Soir (15/06/2019) – ‘Recruteur de dons en rue - un business loin du bénévolat’
- AERF, Association pour une Ethique dans la Récolte de Fonds – ‘Charte du Dialogue Direct’

-> Autre article sur le même thème: 'Les ONG font le trottoir'

• (SDD)-Belgium

Comme indiqué dans l'extrait reproduit ci-dessous, Monsieur Wim Debeuckelaere - Président de la nouvelle Autorité de Protection des Données (APD) a rappelé lors du récent Congrès de l’Association pour une Ethique en collecte de fonds (Bruxelles, 29 novembre 2018) que pratiquement toute cession de données personnelles de donateurs à des tiers et à des fins de marketing direct nécessite l’accord préalable et explicite (« opt-in ») des personnes concernées.

Le Président de l'APD précise qu'une cession au profit d'une structure tierce et sans autorisation préalable des usagers concernés ne pourrait se concevoir que dans de rares hypothèses, par exemple dans le cadre d'une collaboration entre deux organisations aux finalités tout-à-fait comparables. Et de citer à titre d'exemple hypothétique le cas d'une organisation, telle que Amnesty Belgique, qui pourrait justifier son intérêt légitime, sans 'opt-in préalable' mais à condition d'en avertir les usagers, à échanger des données personnelles avec la structure internationale du réseau Amnesty dont l'ONG belge est membre. 

Autre intervenant invité par l'AERF, Maître Bart Vandenbrande (avocat et expert RGPD du bureau d'avocats Sirius Legal) a confirmé dans les grandes lignes les propos de Monsieur Wim Debeuckelaere.

Cette stricte interprétation de la RGPD s'inscrit dans la droite ligne des prises de position d'autres instances nationales, notamment au Royaume-Uni (ICO et Institute of Fundraising).
La European Fundraisers Association réunit un ensemble de plateformes nationales de fundraisers. Ses membres confirment également que les autorités publiques en charge de l'application de la RGPD dans leurs pays respectifs n'envisagent guère d'autoriser la location ou l'échange de fichiers de donateurs sans accord préalable et explicite des usagers concernés.

La prise de position du Président de l'Autorité de Protection des Données, que nous reproduisons ci-dessous dans son intégralité, est également résumée dans le compte-rendu du Congrès de l'AERF, dont les versions française et néerlandaise sont téléchargeables sur le site de l'organisation:

• Congrès AERF: "Six mois de RGPD : une première évaluation"
• Congres VEF: "Een half jaar GDPR : een eerste evaluatie"

Echanges d'adresses - Prise de position du Président de l'Autorité de Protection des données personnelles
(Congrès AERF, 29/11/2018):

Moderator:
"Wat is het advies van de GDPR rond het delen van 'postadressen' tussen vzw’s voor de prospectie van nieuwe schenkers (dat is eigenlijk ‘direct marketing’) ?
Wat is het standpunt van de Gegevensbeschermingsautoriteit ?"

Antwoord van de heer Willem Debeuckelaere, voorzitter Gegevensbeschermingsautoriteit:
"Ik denk dat dat eerlijk gezegd zeer eenvoudig is: het mag niet gedeeld worden.
Kijk, men gaat er vanuit dat wanneer persoonsgegevens worden verstrekt, dat dat gebeurt voor een bepaalde finaliteit en voor een bepaalde ontvanger (een vzw) , en voor een bepaald termijn. Soms is dat een heel specifiek project – een donatie - soms kan dat gelijklopend zijn op lange termijn.
Er is ook een groot verschil als dat een eenmalig iets is, of wanneer men een lid is van een vereniging. Wanneer men lid is van een vereniging dan gaan wij ervan uit dat er een soort van contractuele band is, waardoor er uiteraard een wederzijdse uitwisseling is van gegevens. Maar ook daar stelt men voorop dat de persoonsgegevens enkel en alleen maar mogen worden verwerkt in het kader van de werking van die vereniging.

Ik kan mij inbeelden dat wanneer een vzw heel belangrijke banden heeft met een andere vereniging – bijvoorbeeld van Amnesty Vlaanderen met Amnesty International - dat het vrij evident is dat uit de normale geplogenheid behoort, al is dan dat een andere instelling as such en ook al is dat een andere rechtspersoon, dat dat verder gedeeld wordt.
Op dat vlak denk ik dat er toch een transparantieverplichting is weggelegd voor die vereniging.

Maar wat eigenlijk niet kan, tenzij dit zeer uitdrukkelijk aanvaard is door die persoon in kwestie - en die aanvaarding is dan een toestemming zoals het nu wordt begrepen in de GDPR, en die GDPR toestemming is dus een actieve toestemming, en dus geen opt-out of ‘qui ne dit mot consent’, dat geld niet.
Het moet wel een effectieve toestemming zijn.

Dus denk ik, om samen te vatten: de regel is ‘Neen’.
Het kan niet, tenzij het gaat om een vereniging die zeer nauw aansluit, waarbij als het ware het tot de normale verwachting behoort van de persoon in kwestie dat die gegevens worden doorgegeven: het kan <bijvoorbeeld> gaan om Amnesty, of om Artsen zonder Grenzen. Daarbuiten moet men de expliciete actieve toestemming krijgen.

U moet ook weten dat de GDPR ervan uit gaat dat gans het systeem verzekerd is tussen de landen van de EU en de landen van de Europese Economische Associatie.
Daar geldt overal hetzelfde beschermingsniveau.
Gaat daar men daarbuiten dan staat men met een ander set van regels die moet toegepast worden: dan in er een gans hoofdstuk van de GDPR die ook moet worden toegepast."

-> Lire par ailleurs: 'RGPD et collecte de fonds: interprétations divergentes'

-> Autres articles sur le même thème: Archives RGPD - Archief GDPR

• GDPR-Belgium-Actu
• Data-Sharing-Belgium

L'Assemblée générale de l'AERF (Association pour une Ethique en Collecte de Fonds) s'est tenue le jeudi 22 mars, à Bruxelles.
On retiendra, parmi les principaux points soumis à l'approbation de ses membres:

Budget 2018

Le budget 2018, qui s’élève à 77.000 €, bénéficie des effets de la hausse des cotisations des membres.
Il a permis à la plateforme nationale de recruter un secrétaire général à mi-temps, qui est entré en fonction en janvier de cette année.
On précisera que, bien que bénéficiant d'une hausse significative, ce budget ne représente qu'environ 10% des ressources dont dispose l’association française Donner en confiance, qui assure une fonction relativement équivalente d’auto-régulation des acteurs français de la collecte.

Nouveaux membres

Acceptation de deux nouveaux membres : Auto-Développement Afrique et ADRA

Evaluation finale des rapports 2016

Les évaluateurs bénévoles ont identifié une demi-douzaine de rapports dont l’analyse a permis de déceler d'éventuelles sources de préoccupation: pourcentage élevé de frais de collecte, risque de déficit structurel prolongé, etc.
Une prise de contact direct avec ces associations devrait permettre d’apporter les éclaircissements nécessaires, ou d’ébaucher des solutions adéquates.

Modification de la Charte du Dialogue Direct

La Charte du Dialogue Direct rassemble dans un même document diverses règles fondamentales de déontologie que dix-huit associations membres de l’AERF qui recourent au street-fundraising s'engagent à respecter.
La Charte porte également la signature de la Croix-Rouge de Belgique, organisation non-membre de l'AERF.
Rappelons qu'Amnesty Vlaanderen, qui entendait ne plus s'aligner sur les exigences de la Charte en matière de rémunération des recruteurs de rue, a mis fin il y a plus d'un an à sa qualité de membre de l'AERF.

L’Assemblée générale du 22 mars a voté un amendement qui stipule que les équipes de recruteurs s’engagent désormais à ne pas se présenter au domicile des particuliers après 20 heures du soir, ni le dimanche ou les jours fériés.

Code de conduite GDPR

Le point relatif à l’adoption d’un projet de Code de Conduite GDPR a été retiré de l’ordre du jour, tenant compte de ce que la formulation proposée gagnerait à être largement amendée.
Les administrateurs souhaitent que ce projet de Code de Conduite puisse être remis en chantier dans les prochaines semaines.
Ils insistent sur l'indispensable particiupation d'un nombre significatif d’associations aux travaux du groupe de travail chargé de la finalisation de ce Code de Conduite.
Une analyse critique du texte initial du groupe de travail avait été publiée précédement sur ce site (lien).

Les membres ont par ailleurs solennellement confirmé, au travers d'une motion adoptée à l'unanimité, leur engagement à respecter les obligations imposées par la réglementation européenne RGPD.

-> Liste des articles de ce site archivés sous Archives 2013-2018 - Ethique & Transparence

• Ethics-Belgium-Actu