Analyse critique du ‘Code de Conduite RGPD’
proposé par l’AERF

Mardi 27 mars 2018 - Le présent article propose un commentaire critique du projet de Code de Conduite GDPR qu'un groupe de travail de l'AERF a courageusement mis en chantier.
Le document de l'AERF devrait être profondément amendé dans les prochaines semaines, à la demande de l'Assemblée générale de cette organisation (lien).

Avant-propos

Code de Conduite ou Charte de valeurs ? 
L’AERF (Association pour une Ethique dans la Collecte de Fonds), seule plateforme représentative des organisations actives en collecte de fonds, a pris l’initiative de rédiger un ‘Code de Conduite GDPR’ qui a été transmis début mars à ses 110 membres. Ce document sera discuté lors de l’Assemblée générale du 22 mars prochain. Il avait été initialement prévu qu’il soit soumis à l’approbation de la Commission Vie Privée, au titre de Code de conduite sectoriel des acteurs de la collecte.
On comprend tout l’intérêt que peut représenter pareil Code dans les pays où il réussit, avec l’aval de l’autorité nationale compétente, à reformuler de manière plus concrète les principales exigences de la RGPD au départ des activités spécifiques aux organisations qui font appel à la générosité publique.

L’aval de l’autorité nationale nécessite toutefois le respect d’une série de conditions que la Commission ‘Vie privée’ résume comme suit sur son site :
Que doit contenir le code de conduite ?
«  Afin d’apporter clarté, transparence et harmonisation sur la procédure ainsi que sur le contenu des codes de conduite, la rédaction de lignes directrices par le Groupe de Travail - Article 29 est actuellement en cours.
La Commission vie privée estime utile de d’ores et déjà préciser que les principes généraux suivants sont fondamentaux et doivent impérativement guider l’élaboration de tout code de conduite :
⦁ être conforme au nouveau règlement et à ses transpositions en droit national, si applicable. Les codes de conduites ne peuvent en aucun cas contenir des dispositions qui font exception au nouveau règlement ;
⦁ avoir pour objet de spécifier et préciser l’application du nouveau règlement ;
⦁ apporter une valeur ajoutée par rapport aux dispositions du nouveau règlement permettant de régler les problématiques et questions spécifiques rencontrées par les organisations auxquelles le code apporte des réponses claires et opérationnelles  ;
⦁ disposer d’un exposé des motifs qui explique la problématique à laquelle le secteur concerné est confronté nécessitant la mise en place d’un code de conduite ainsi que la plus-value de chaque disposition en lien avec le secteur concerné par le code ;
⦁ avoir un objet clairement défini. Le projet de code doit déterminer avec précision et clarté les traitements (ou caractéristiques de traitements) de données à caractère personnel couverts ainsi que les catégories de responsables de traitements et/ou sous-traitants concernés
⦁ désigner l’organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié au regard de l'objet du code dans le but de permettre le contrôle obligatoire du respect de ses dispositions par les responsables de traitement ou les sous-traitants qui s'engagent à l'appliquer. »
Source : Commission Vie Privée

Plusieurs codes de conduite 'RGPD - Collecte de fonds' en chantier, peu de résultats aboutis
L’Union européenne compte diverses plateformes nationales représentatives d’organisations qui font appel à la générosité publique.
Plusieurs d’entre elles (Austrian Fundraising Verband, France Générosités, Institute of Fundraising) ont mis en chantier l’élaboration d’un Code de Conduite national ‘RGPD-Fundraising’. Mais à l’exception de l’initiative britannique, on ne connait guère à l’heure actuelle de document qui ait été finalisé, et qui bénéficierait en outre de l’aval de l’autorité nationale compétente en matière de protection des données personnelles.

Un code commun pour des associations de tailles fort diverses ?
L’initiative de l’AERF est bienvenue, mais également particulièrement difficile à mener à bien. Car la RGPD comprend nombre d’exigences dont l’obligation de mise en œuvre dépend pour une large part de l’importance et du type d’initiatives en matière de collecte : nombre d’usagers repris dans divers fichiers, fréquence des traitements, présence de données sensibles, niveau de risque, etc.
L’AERF compte 35 membres qui collectent plus d’un million d’euro sur base annuelle, et une trentaine d’associations dont les contributions issues du public sont inférieures à 50.000 €. Difficile dans pareil contexte de rédiger un Code qui liste les principales obligations qui s’imposent à toutes les organisations sans omettre par ailleurs d’autres exigences qui concernent plus spécifiquement les grands acteurs de la collecte.

Code contraignant, ou charte de valeurs ?
Il parait peu probable que la formulation actuelle, à la fois incomplète et imprécise, du document de l’AERF, puisse dans l’état bénéficier d’un éventuel aval de la Commission ‘Vie Privée’.
D’autant que la dernière exigence énoncée ci-dessus par l’autorité de contrôle – ‘désigner l’organisme qui dispose d'un niveau d'expertise approprié’ nécessiterait – si l’AERF ambitionnait de remplir ce rôle – de mobiliser de nouvelles ressources et compétences.
Il se pourrait donc que les membres de l’AERF se donnent en définitive pour objectif de ne rédiger qu’une ‘Charte de valeurs communes’, sans plus chercher à bénéficier d’un aval formel de l’autorité de contrôle.
Rappelons que l’Institute of Fundraising, et plus récemment France Générosités, se sont donné pour ambition de produire un Code de Conduite certifié conforme aux exigences de l’autorité nationale compétente.

Une première version incomplète, et plusieurs options contestables
Principaux manquements
La version actuelle du Code de conduite semble à plusieurs égards relativement incomplète:
⦁ Elle passe sous silence plusieurs obligations importantes dont les autorités de contrôle ont indiqué qu’elles devraient être respectées par toutes les organisations qui traitent des données personnelles (confer infra : B1 à B4)
⦁ Elle est au mieux fort imprécise concernant les questions relatives à la location de fichiers utilisés en prospection, alors que nombre de donateurs se disent irrités par certaines pratiques en cours dans le secteur de la collecte et sont demandeurs de règles plus strictes en cette matière (confer infra : B5)
⦁ Elle ne mentionne pas davantage plusieurs exigences importantes qu’à tout le moins la plupart des plus grands acteurs de la collecte ne pourraient se permettre d’ignorer (confer infra : B6)

Options stratégiques contestables
La version actuelle du Code envisage par ailleurs d’obliger les membres de l’AERF à adhérer à des options stratégiques dont les rédacteurs n’ont probablement pas mesuré les conséquences potentiellement dommageables pour tout ou partie des associations concernées :
⦁ Obligation d’un recours apparemment généralisé au ‘consentement explicite’ comme fondement légal des traitements concernant les nouveaux donateurs (confer infra :article 3)
⦁ généralisation de la nomination d’un DPO dans toutes les associations actives en collecte (confer infra: article 4)

Nous listons ci-dessous les principales remarques inspirées par une première lecture de ce document, d’abord sur base d’une analyse des différents articles (partie A), puis en rappelant diverses obligations de la RGPD auxquels à tout le moins nombre de grands acteurs de la collecte devraient être tenus de se conformer (partie B).

A - Remarques concernant différents articles du Code de Conduite

Article 3 - Intérêt légitime de l'organisation ou consentement explicite de l'usager ?
L’article 3 indique dans son premier paragraphe que tous les membres de l’AERF seraient tenus d’obtenir un opt-in explicite de leurs nouveaux donateurs pour un nombre (non-précisé) de traitements.
Il faut être conscient de ce que cette option a été jugée démesurément exigeante par nombre d’acteurs de la collecte. Elle entrainerait inévitablement - hors street fundraising - une diminution significative des recettes, du fait que de nombreux nouveaux donateurs omettront de confirmer leur ‘opt-in’ et ne pourront dès lors plus être contactés.
Rappelons ici que la réglementation GDPR permet mais n’impose pas nécessairement le choix de ce fondement légal.
Le second paragraphe de l’article 3 suggère à l’inverse, concernant cette fois concernant les donateurs recrutés avant Mai 2018, que tous les membres de l’AERF prendraient collectivement l’engagement de justifier tous ces traitements sur base de l’intérêt légitime de l’organisation.
Exprimée de manière à ce point générale, cette option pourrait être déclarée non-conforme par la RGPD dans diverses situations particulières, tel que :
- l’envoi répété de newsletters électroniques à des donateurs dont on a capté autrefois l’adresse email, peut-être sans même que cette adresse ait été volontairement transmise dans ce but par cette personne ;
- l’envoi répété, pendant plusieurs années, d’appels au don à des donateurs qui ne se sont manifestés qu’une seule fois par un don occasionnel, ou qui ne sont plus donateurs depuis plus de deux ans.
Le secteur de la collecte gagnerait en crédibilité en nuançant cette proposition, qui serait par exemple davantage défendable si on rappelait explicitement que le recours à l’intérêt légitime de l’organisation doit toujours être pondéré par un examen des attentes réalistes de l’usager.
A noter que le dernier paragraphe de l’art. 3 est en contradiction avec la recommandation concernant les nouveaux donateurs énoncée dans le premier paragraphe.
Le second paragraphe fait état d’un hypothétique « intérêt légitime » de l’usager, alors que la législation n’utilise pas l’adjectif ‘légitime’ concernant l’intérêt de l’usager.

En guise de conclusion :
L’article que le Code de Conduite consacrerait au fondement légal des traitements gagnerait à
⦁ Citer toutes les justifications légales qui peuvent concerner certains traitements propres au secteur de la collecte, donc également l’obligation contractuelle (gestion du don) et l’obligation légale (délivrance des attestations fiscales, obligations en termes de durée de conservation de certaines données, etc.)
⦁ Rappeler que l’intérêt légitime de l’organisation peut être invoqué pour justifier divers traitements relatifs à l’envoi d’information et d’appels au don, dès lors que (notamment) les trois conditions suivantes sont réunies

1. Cette activité est indispensable à la réalisation de l’objet social de l’organisation : c’est ainsi que la collecte de fonds est généralement indispensable au financement des projets conformes à l’objet social de l’organisation
2. La justification de l’intérêt légitime tient également compte (« est pondérée par ») les attentes raisonnables des personnes concernées : l’organisation peut apporter la preuve de ce qu’elle a documenté les procédures qu’elle a, si nécessaire, mises en place à cet effet, notamment en termes de fréquence diminuée ou d’interruption des envois à certaines catégories de donateurs devenus durablement inactifs.
3. La justification sur base de l’intérêt légitime n’est pas invoquée pour des traitements – communication électronique, envoi de sms, etc - que la RGPD ou d’autres législations n’autorisent que sur base d’un consentement libre et explicite des personnes concernées.

A clarifier: concernant l'envoi de communication électronique: obligation pour l’organisation d'avoir archivé la preuve du consentement explicite, dans le cas de donateurs mobilisés avant Mai 2018 ?

Art.4 - Data Protection Officer

On imagine mal, comme le suggère l’art. 4, que toutes les associations membres de l’AERF soient tenues de nommer un DPO.
Nombre d’experts conseillent avant tout de nommer une personne « en charge de la gestion RGPD », sauf dans les cas où le DPO est rendu obligatoire en fonction de critères que la RGPD et des aviss complémentaires précisent (nombreux traitements de données, caractère sensible des données traitées, niveau plus élevé de risque de pertes,…).
Ne pas sous-estimer les conséquences potentiellement « lourdes », pour chaque association concernée, qu’impliquerait la nomination d’un DPO !

Art. 4 - Droit à l’image des mineurs
Ce droit fondamental n’est-il pas (surtout) lié à d’autres législations que le GDPR ?
Comment l’interpréter au départ d’exemples concrets ?
Le Code obligera-t-il les ONG Nord-Sud membres de l’AERF d’apporter désormais la preuve de ce que les images de jeunes (y compris des pays du Sud) seront toujours assorties d’un accord signé de leurs parents ?
La documentation didactique commandée par un jeune au département ‘Sensibilisation scolaire’ d’une ONG nécessitera-t-elle l’accord explicite de ses parents, du fait de la conservation des coordonnées du jeune ?

Art.5 – Dénoncer ‘tout' manquement ?
La formulation actuelle oblige les membres de l’AERF à signaler aux autorités « tout manquement », ce qui va beaucoup plus loin que la réglementation RGPD. Celle-ci n’impose une obligation d’information de l’autorité de contrôle que dans certains cas de type « data breach ».
Il n’y a sans doute pas intérêt à imposer cette mesure extrême aux membres de l’AERF.

Art.6 – Interdiction de communication à des tiers
Cet article semble impraticable tel qu’il est rédigé, car des données personnelles sont nécessairement communiquées aux imprimeurs, routeurs etc, bien évidemment sans nécessité d’un consentement explicite des donateurs.
L’art. 6 du Code de Conduite donne à penser que l’AERF choisisse de ne pas interdire à ses membres la location des fichiers de donateurs (actifs ou inactifs), pour peu qu’ils aient donné leur consentement explicite.
Il conviendrait dans cette hypothèse de rappeler au minimum les nouvelles exigences de la RGPD en cette matière, tel que : "pas de demande de consentement général ou imprécis, par exemple qui ne préciserait pas l’identité de l’organisation tierce à laquelle les données sont transférées".
Les questions liées à d'éventuelles location de fichiers sont également traitées en fin d'article : 'B5 - Location de fichiers provenant d’organisations tierces, commerciales ou associatives'.

Art.8 – Sous-traitants
Cet article semble curieusement exiger des sous-traitants qu’ils souscrivent à un Code de Conduite AERF, alors que ce Code est dans l’état actuel beaucoup moins complet que la RGPD que ces sous-traitants sont de toutes manières tenus de respecter.
Il ressort en outre de contacts récents avec diverses ONG que, indépendamment du Code AERF, il est dès à présent parfois impossible d’arracher à certains fournisseurs importants (notamment des sociétés extra-européennes gestionnaires de traitements de données personnelles sur le cloud, tel Dropbox etc) un engagement de conformité par rapport au GDPR. Il est donc à fortiori peu réaliste leur imposer de souscrire à un Code AERF.
Ne serait-il pas plus efficace que l’AERF produise un contrat-type qui corresponde aux principales exigences que ses associations membres sont en droit d’exiger de leurs sous-traitants (confidentialité, sécurisation, suppression des données au terme du job,…) ?

Art.9 - Activation d’une fonction d’évaluation au sein de chaque association
L’option proposée par l’art. 9 du Code – « faire effectuer deux fois par an des contrôles « sonde » au sein de chaque organisation - est attractive, mais fort ambitieuse.
Sa mise en œuvre nécessiterait notamment un sérieux travail de briefing des « contrôleurs » concernant le choix de critères de contrôle pertinents, tenant compte notamment de la taille de l’association, de la taille de ces fichiers, du nombre de données sensibles et du niveau de risque.
Cette proposition rejoint pour partie la suggestion de certaines ONG qui apprécieraient de pouvoir co-financer un DPO commun, susceptible de formuler des recommandations qui tiennent compte des spécificités du secteur de la collecte.

Art.10 - Données et finalités
Un Code de Conduite sectoriel doit, du point de vue de la Commission ‘Vie privée’, spécifier et « préciser l’application du nouveau règlement »: confer supra ‘Que doit contenir le code de conduite?' 
De ce point de vue, à l’inverse par exemple du Code britannique proposé par l’Institute of Fundraising, le projet de Code belge comprend nombre de formulations générales et imprécises, tel l’art. 10 dont la liste des données à caractère personnel fait l’impasse sur diverses données ‘sensibles’ (orientation sexuelle, les informations médicales ou les options philosophiques ou religieuses des personnes concernées).

Art.11 Droits des usagers
La formulation actuelle de cet article adopte une tonalité défensive dans le cas d’une demande d’information, en énumérant diverses conditions qu’on est peut-être en droit d’imposer.
Cette tonalité est d’autant plus malvenue que le Code n’insiste pas vraiment sur un ensemble de mesures imposées par la RGPD en vue
- d’informer les usagers quant à leurs divers droits (via une ‘Privacy Notice’ aisément compréhensible grâce à des bullet-points, etc)
- de leur faciliter l’exercice de leurs droits (grâce à des formulaires en ligne aisément accessibles, etc).

Art 12 - Conflits d'ntérêts ?
Concernant la proposition ‘Ne pas détenir d’intérêt financier’, il est difficile pour le lecteur de comprendre quels cas concrets concernant le GDPR seraient visés par cette interdiction.
L’invocation « … que soit signalé toute fraude ou abus » est imprécise : est-il question de dénoncer à la direction de l’organisation, à l’AERF, à la Commission Vie Privée ?
Article par ailleurs redondant par rapport à l’art. 5 (‘dénoncer tout manquement auprès des autorités').

B – Obligations importantes non-mentionnées dans le Code AERF

Il ressort de diverses déclarations de la Commission ‘Vie Privée’ que les organisations concernées par la RGPD sont en tout état de cause tenues, dans un premier temps et au plus tard avant le 25 Mai, d’activer un nombre limité de procédures prioritaires qui apporteront si nécessaire la preuve qu’elles sont engagées de manière significative dans le processus de « mise en conformité GDPR ».
Citons, au nombre de ces exigences, d’une part un double effort significatif de documentation (points B1 et B2 ci-dessous), d’autre-part un double effort d’information des usagers (points B3 et B4 ci-dessous):

• B1 - Obligation de constitution du registre des traitements personnels, fut-ce dans une version allégée dans le cas d’associations dont le niveau des activités de collecte serait modeste.
• B2 - Documentation de la justification du fondement légal de chaque catégorie de traitement ou d’activité, ainsi que des mesures concrètes mises en place concernant notamment l’information des usagers ou encore la sensibilisation/formation du personnel aux exigences RGPD, cette dernière question étant jugée prioritaire par plusieurs ONG, notamment concernant la sécurisation des données.
• B3 - Publication d’une Privacy Notice conforme aux exigences nouvelles de la RGPD, qui doit notamment mentionner les différentes catégories de traitements personnels, leur justification légale et les droits des usagers.
• B4 - Mise en place obligatoire d’un dispositif aisément accessible (notamment via des formulaires en ligne, etc) qui permette aux personnes concernées (et notamment aux donateurs) d’exercer leurs droits (à l’information, à l’effacement ou opt-out, etc).

Il est difficile d’imaginer que ces différentes obligations, et en particulier celles qui concernant les droits à l’information des usagers (points B3 et B4), ne soient pas davantage explicités dans le Code de Conduite.

B5 - Location de fichiers provenant d’organisations tierces, commerciales ou associatives
Dès lors qu’en Belgique cette pratique est de temps à autre à l’origine de plaintes de donateurs, on ne peut imaginer que le Code de Conduite s’abstienne de toute recommandation ou obligation commune concernant ce sujet.
Il serait par exemple utile que l’art. 6 du Code rappelle aux organisations qui exploitent en prospection des fichiers transmis par des organisations tierces qu’il est indispensable de s’assurer que le fondement légal que ces dernières invoquent soit juridiquement incontestable.
Il est en effet probable que les associations membres de l’AERF auront toujours l’opportunité, après Mai 2018 et à l’initiative de telle ou telle agence commerciale, de prospecter sur des fichiers constitués sur base de donateurs qui n’ont pas activé un ‘opt-out’, alors que la RGPD devrait probablement avoir pour effet d’exclure de ces fichiers les donateurs qui n’ont pas activé un ‘opt-in’.

B6 - Exigences de la RGPD concernant principalement mais pas exclusivement certains grands acteurs de la collecte
Certains grands acteurs de la collecte, ou du moins les organisations qui traitent des données personnelles en grand nombre et/ou de caractère sensible, sont dans certains cas tenues de se mettre en conformité par rapport à diverses exigences spécifiques imposées par la RGPD: sécurisation, minimisation, durée maximale de conservation, anonymisation ou enrichissement de données, logiciels avec conformité ‘data protection by design and by default’, analyse d’impact (DPIA), profilage.
Le projet de Code de Conduite proposé par l’AERF gagnerait en crédibilité s’il prenait la peine d’au minimum rappeler l’existence des principales exigences spécifiques qui peuvent concerner certains grands acteurs de la collecte, en insistant sur la double obligation de documentation des procédures arrêtées en cette matière, et le cas échéant de mise en application effective de ces mesures.

B7 - Principes de proportionnalité et de granularité
Au titre de remarque finale, clôturons cette brève analyse en insistant sur l’intérêt qu’il y aurait à rappeler deux principes utiles concernant les conditions de mise en œuvre de la RGPD :

• Principe de proportionnalité: les organisations sont tenues d’affecter, en matière de mise en conformité RGPD, des ressources et des procédures de mises en conformité qui soient proportionnelles aux moyens d’action dont elles disposent, ou au nombre et au niveau de sensibilité des données personnelles qu’elles traitent.
• Principe de granularité: diverses options, tel le recours aux deux fondements légaux ‘intérêt légitime’ et ‘consentement explicite’, doivent pouvoir être mis en application de manière nuancée (différenciée), et s’inspirant d’arguments qui privilégient ‘le bon sens’.

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Sorry, geen Nederlandstalige versie van deze tekst

Omwille van de beperkte werkingsmiddelen van het Fundraisers Forum zijn wij spijtig genoeg niet in staat om een Nederlandse versie van deze tekst te bezorgen.

Notre offre: documentation & skillshare FR (24/4) 'GDPR for fundraisers'

1 Le guide 'Implémentation de la RGPD en collecte de fonds' (32 p.) + Annexes (48 p.) proposent une présentation générale de la RGPD ainsi qu'un 'focus' sur ses effets en collecte de fonds. Ils vous sont transmis endéans les deux jours suivant votre inscription.
2 La newsletter 'GDPR for fundraisers' suit l'actualité de la RGPD en collecte de fonds, de février à juillet 2018.
3 Le workshop francophone  'GDPR  for fundraisers skillshare' du mardi 24 avril 2018 (9h30-12h30), privilégiera l'échange d'exemples de bonnes pratiques entre fundraisers.

-> Infos et formulaire d'inscription: page d'accueil du site www.fundraisers.be

Ons aanbod 'GDPR toolkit voor fundraisers' (documentatie en NL skillshare op 24/4)

1 De handleiding 'GDPR voor fondsenwervervende verenigingen' (32 blz.) + Engelse bijlage (48 blz.) biedt u een uitgebreide basisdocumentatie over GDPR voor fondsenwervende verenigingen te raadplegen
2 Maandelijkse ‘GDPR for fundraisers’ newsletter, van februari tot juli 2018 (redactie: Frans/Engels)
3 De Nederlandstalige workshop 'GDPR for fundraisers skillshare': de Nederlandstalige editie van deze ervaringsuitwisseling tussen fondsenwervers gaat door op dinsdag 24 April 2018.

-> Info en overschrijvingsformulier op de homepage van www.fundraisers.be 

15 juillet 2017 – Le quotidien Het Laatste Nieuws du 14 juillet consacre un dossier à la récente décision des autorités communales de la ville d’Ostende qui ont retiré aux associations l'autorisation de mener des opérations de recrutement de donateurs dans les rues commerçantes de la ville.
La plupart des médias néerlandophones se sont fait l’écho de cette décision, qui concerne plusieurs associations telles que NICEF, le WWF, Greenpeace ainsi que la Croix-Rouge.

Pour Johan Vande Lanotte (SP.A.), bourgmestre d’Ostende, nombre de passants se plaindraient d’être exagérément sollicités (“aangeklampt”) tandis  que les commerçants de la ville estiment perdre des clients du fait de la présence de recruteurs aux alentours de leurs établissements.
Le Laatste Nieuws rapporte que le S.N.I. (Syndicat National des Indépendants) s’était également fait l’écho de récriminations émanant de certains de ses commerçants affiliés.
Le bourgmestre d’Ostende propose que les ONG se tourner davantage vers d'autres modes de recrutement, tel qu'Internet et les réseaux sociaux.

Une technique de prospection efficace, mais parfois jugée invasive

Pour Philippe Henon - porte-parole d’UNICEF - ainsi que Koen Stuyck (WWF) le street fundraising est une technique de recrutement de sympathisants nettement plus efficace que les appels à la générosité par mailings ou au travers d’annonces en presse écrite et radio-télévisée.
Le recrutement sur la voie publique a ainsi permis à l’UNICEF de mobiliser plus de 75.000 nouveaux donateurs en 2016, qui acceptent de verser de 9 à 10 euros par mois.
Il semble donc incontestable qu'une diminution de la collecte au moyen du street fundraising ne pourrait être compensée par le recours accru à d'autres techniques de prospection.

Les associations sont toutefois conscientes du risque d’irritation que peut provoquer l’approche quelque peu  intrusive du street fundraising, qui débute par une interpellation directe du passant, et se prolonge en fin de dialogue par une proposition qui privilégie toujours la souscription à un engagement de don mensuel.
L’article du Laatste Nieuws cite Maarten Boudry, philosophe et moraliste de l’Université de Gand, lequel observe que les recruteurs évitent d'offrir aux personnes contactées l’opportunité de repartir avec un dépliant leur permettant de réfléchir à l'aise, chez eux, à l’opportunité d’un don.

Peu de critiques en Belgique, davantage à l’étranger

Le street fundraising n’a à ce jour que rarement fait l’objet de contestations en Belgique, si ce n’est à l’occasion d’une interdiction similaire prononcée en 2011 à l’initiative de Louis Tobback (SP.A.), bourgmestre de Leuven (lien).
Ce mode de prospection a bien fait l’objet de critiques aux Pays-Bas, où son rendement serait plus faible qu'en Belgique (lien).
Les médias britanniques se sont par contre souvent mobilisés contre le comportement jugé agressif de certaines équipes de recruteurs, désignés par leurs détracteurs sous la dénomination péjorative de  « chuggers ».
Les autorités britanniques ont dès lors mis en place une structure de régulation, appelée Public Fundraising Regulatory Association (PFRA), chargée de réglementer de manière contraignante les opérations de recrutement de donateurs sur la voie publique.  
Un article du Daily Telegraph révélait en avril 2016 que le PFRA avait délivré en trois ans des amendes à hauteur de £ 165.000 pour non-respect des règles en matière de street fundraising (lien).
Le PFRA a été dissous en 2016 lorsque divers organismes de régulation du marché de la collecte ont été transférés au sein du Fundraising Regulator.
Cette nouvelle instance a édité un Rule Book 'Street Fundraising' dont les dispositions sont également relativement strictes.

-> Lire 'Street fundraising: auto-régulation sévère, amélioration incontestable' (lien)

L'Institute of Fundraising a mené au cours des derniers mois une importante enquête de type 'mystery shopping', destinée vérifier le comportement de neuf cents recruteurs.
Le nombre d'infractions constatées s'est avéré être en forte baisse en comparaison aux années précédentes (lien1 et lien2).

Prévenir les risques d’irritation du public et des commerçants

Dans plusieurs pays d’Europe le street fundraising, et dans une certaine mesure le marketing téléphonique, ont contribué de manière décisive au maintien d’une croissance lente mais persistante de la générosité publique au profit des grandes associations à forte notoriété.
Celles-ci  entendent éviter que ce mode de recrutement soit perçu comme trop invasif, au risque d’entamer la confiance du public et d'inciter les autorités communales à prononcer des mesures d’interdiction.

La plupart des associations belges concernées par cette problématique ont dès lors pris l'engagement de respecter une Charte du Dialogue Direct dont les grandes lignes ont été définies dans le cadre d’une concertation coordonnée par l’Association pour une Ethique en Collecte de Fonds (AERF).
Un plan de répartition des équipes de prospection a été mis en place de manière à éviter une concentration trop importante de recruteurs sur certaines artères.

Le public est cependant de plus en plus souvent sollicité sur la voie publique, notamment du fait d’un nombre croissant d’équipes de recruteurs mobilisés par les diverses agences commerciales qui sous-traitent ces opérations de prospection pour le compte de plusieurs associations. 
Citons, parmi les principales agences commerciales actives en street fundraising sur le marché belge: Activate, APPCO, Direct Result, ONG Conseil et Pepperminds.
Plusieurs d'entre elles appartiennent à des structures internationales spécialisées en collecte de fonds.

Diversification

L'accroissement du nombre d'équipes de recruteurs a entrainé une diminution des rendements des opérations menées dans les artères commerçantes des grandes villes. 
Ce constat a amené certaines agences commerciales à diversifier les lieux de prospection.
Certaines sont dès lors également présentes à la sortie de grands établissements commerciaux, tel IKEA pour le compte d’UNICEF et le réseau des magasins Delhaize pour le compte de diverses associations, dont WWF et la Rode Kruis Vlaanderen.
D'autres associations, tel Child Focus, ont préféré s'orienter vers le démarchage en porte-à-porte, cette fois encore en recourant aux services d'une agence commerciale spécialisée.

Comment renforcer les appels à la générosité sans lasser le public ?

La pression accrue consécutive à l'accroissement du nombre de recruteurs a peut-être contribué à accélérer dans certains pays l'érosion du capital de confiance dont le secteur associatif bénéficiait précédemment. 
Si pareille évolution a sans nul doute été observée au Royaume-Uni, aucune enquête n'a pu confirmer dans quelle mesure la fréquence accrue des campagnes de street fundraising provoque également en Belgique un sentiment de lassitude ou d'irritation au niveau des personnes sollicitées.

Concernant la suite à donner à l'actuel contentieux avec la ville d'Ostende, il se pourrait que diverses villes et communes belges puissent s'inspirer des conventions signées au Royaume-Uni entre l'Institute of Fundraising et plus de 125 municipalités locales.
La plus récente convention date d'avril 2017 et concerne la ville de Birmingham (lien1 et lien2).

Sources:
- Het Laatste Nieuws (14/07/2017 - 'Bedelverbod voor goede doelen' (lien)
- Association pour l'Ethique en Collecte de fonds (AERF) - Charte du Dialogue Direct (lien)
- Fundraising Regulator - 'Rulebook for Face-to-Face Fundraising' (lien)

• (SDD)-Belgium

Les articles listés ci-dessous pointent, en prenant pour exemple les activités de l'agence de fundraising Direct Social Communications, des risques de dérives dans le cadre d'opérations de prospection ou de fidélisation que certaines associations caritatives sous-traitent auprès d'un prestataire commercial.

Messages à tonalité misérabiliste, fréquence élevée des appels aux dons, vente ou échange de fichiers de donateurs, pourcentages élevés de frais de collecte et de dépenses administratives contribuent dans certains cas à miner la confiance des donateurs. 

• 13 octobre 2012 - Assaillis d'appels aux dons
• 15 novembre 2013 - Collecte de fonds: le dilemme éthique
• Juin 2014 - L'émission 'On n'est pas des pigeons' (RTBf) dénonce l'emploi de messages misérabilistes
• 18 janvier 2015 - Culpabiliser pour stimuler la générosité ?
• 19 janvier 2015 - Direct Social Communications : agence leader en fundraising par direct mail
• 19 janvier 2015 - Ethique de la collecte : témoignage de Direct Social Communications
• 19 janvier 2015 - Ethique et efficacité des mailings: un exemple
• 25 mai 2015 - Privatisation des campagnes de collecte de fond : danger ?
• 23 novembre 2016 - Alexander De Croo dénonce le harcèlement de certains donateurs
• 5 mai 2017 - SOS World, nouvel acteur de la collecte promotionné par l'agence DSC
• 3 mai 2018 - Le RGPD mettra-t-il fin à la sur-sollicitation des donateurs ?
• 23 mai 2018 - Le RGPD et l'envoi répété de cadeaux non-sollicités
• 4 mai 2020 - Direct mail met ongevraagde prullen
• 12 février 2021 - Echange de listings de donateurs, envoi de cadeaux non-sollicités: on continue ?
• 25 novembre 2022 - Curieux mailing-test à l'initiative de la Fondation des Brûlés
  
• 22 mars 2023 - SOS World, exemple de sous-traitance intégrale de la collecte de fonds

 -> Autres articles consacrés à la thématique 'Ethique et transparence' (lien)

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Fragilités et ambitions

8 avril 2017 - La dernière Assemblée générale de l'AERF (Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds) a entériné un renouvellement partiel de son Conseil d'Administration et a adopté un ambitieux Plan Stratégique 2017-2019.
On a pu regretter que les associations membres de l'AERF n'aient pas encore osé mettre en place un financement significatif et récurrent de cette plateforme commune des acteurs de la collecte.
L'impact de l'AERF en est malheureusement d'autant plus limité, alors que les associations caritatives belges auraient besoin d'être soutenues par une structure commune aussi solide que Goede Doelen Nederland (Pays-Bas), l'Institute of Fundraising (Royaume-Uni), ou Le Don en Confiance (France).

La plateforme belge compte un peu moins de 150 associations membres, dont les recettes issues de la générosité publique s'élevaient en 2015 à 190 millions de dons et 67 millions de legs.
La plateforme représente ainsi un ensemble d'associations qui collectent ensemble près de la moitié des dons versés annuellement par nos compatriotes.
Notre pays compte au total plus de 3.000 associations actives en levée de fonds, dont 1.700 associations habilitées par le SPF Finances à octroyer une attestation fiscale.
L'AERF est actuellement encore peu représentative des nombreuses causes qui collectent moins d'un million d'euros par an, et qui sont faiblement représentées au sein de son Conseil d'Administration.
La plateforme regroupe par contre la plupart des grands acteurs de la collecte. Elle n'a à ce jour pas encore réussi à susciter l'adhésion d'organisations telles que Croix-Rouge de Belgique (en Communauté francophone), Kom op tegen Kanker ou les Iles de Paix.

On se réjouit de ce que, malgré la fragilité des ressources dont elle dispose, la récente Assemblée générale de l'AERF ait choisi d'élargir ses champs d'intervention (lire ci-dessous), dépassant ainsi la préoccupation historique de la plateforme en matière d'éthique de la collecte.

Communiqué de l'AERF
Plan stratégique ambitieux et nouveau Conseil d’administration

L’Assemblée générale de l'Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds a adopté un Plan stratégique (2017-2019) et chargé un nouveau Conseil d’administration de le réaliser.
Le Plan stratégique 2017-2019 ambitionne le renforcement du rôle et l’augmentation de l’impact de l’AERF dans quatre domaines:

• l’éthique et la transparence dans les récoltes de fonds
• la défense des intérêts communs, en tant qu’organisation représentative des associations et fondations faisant appel à la générosité de la population
• le professionnalisme, la qualité et la durabilité de la récolte de fonds
• la promotion de la générosité de la population

A l’issue de l’Assemblée générale, le nouveau Conseil d’administration a procédé à la répartition en son sein des responsabilités et mandats:
Michel Lorge (UNICEF Belgique) a été désigné Président de l’AERF. Il a été chargé notamment de l’implémentation dans le marketing non-marchand belge des nouvelles règles européennes concernant la protection de la vie privée et assurera le lien avec la Fédération Belge des Fondations Philanthropiques.
Erik Todts (expert indépendant) a été désigné vice-Président et Trésorier de l’AERF. Il suit une série de dossiers en lien avec la fiscalité et le droit des associations et préparera un alignement du Code éthique sur les conclusions d’une étude de la KUL (novembre 2016).
Luc Heyvaert (Light for the world) assume le mandat de Secrétaire de l’AERF. Il est aussi le contact de presse.
Voici les autres administrateurs:

• Frédéric Brocvielle (CNCD 11.11.11)
• An-Heleen De Greef (Médecins du Monde)
• Philippe Demaret (Les Amis de la Petite Maison)
• Christèle Devos (SOS Villages d’Enfants)
• Richard Julémont (Enfants de la Paix)
• Stéphane Steyt (Action Damien)
• Peter Van Craenenbroeck (Koepel Vlaamse Noord-Zuidbeweging 11.11.11)
• Jeroen Van Hove (Oxfam-Solidarité)

Annelies Van Hamme a été confirmée comme secrétaire et chargée de la communication. Elle est disponible à mi-temps (lundi jusqu’à mercredi midi) au secrétariat.
L’AERF salue le professionnalisme, la disponibilité et le volontarisme de son Président sortant, Luc De Groote, en fonction depuis 2012, et du Secrétaire depuis 2005, Philippe Demaret.

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Persbericht VEF
Ambitieus Strategisch plan en nieuwe Raad van Bestuur

De Algemene Vergadering van de Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving heeft een Strategisch Plan (2017-2019) goedgekeurd, en een nieuwe Raad van Bestuur aangesteld om het uit te voeren.
Het Strategisch Plan 2017-2019 heeft de ambitie de rol en de impact van de VEF te versterken op volgende 4 domeinen:

• ethiek en transparantie in de fondsenwerving
• belangenbehartiging, als representatieve sectororganisatie, gebaseerd op lidmaatschap van verenigingen die beroep doen op de vrijgevigheid van de bevolking
• professionaliteit, kwaliteit en duurzaamheid van de fondsenwerving
• de vrijgevigheid van de bevolking in het algemeen

In navolging van de Algemene Vergadering werden volgende verantwoordelijkheden en mandaten onder het nieuwe bestuur verdeeld:
Michel Lorge (UNICEF België) werd aangeduid als voorzitter van de VEF. Hij zal onder meer de implementatie van de nieuwe Europese regelgeving voor de Belgische non-profit sector met betrekking tot de bescherming van het privéleven op zich nemen, en zal de link met de Belgische Federatie van Filantropische Stichtingen verzekeren.
Erik Todts (onafhankelijk expert) werd aangeduid als ondervoorzitter en penningmeester van de VEF. Hij volgt een reeks dossiers op met betrekking tot fiscaliteit en verenigingsrecht, en zal mee instaan voor de herwerking van de Ethische Code op basis van de conclusies van een academisch onderzoek uitgevoerd door de KUL (november 2016).
Luc Heyvaert (Light for the world) neemt het mandaat op van secretaris van de VEF. Hij is ook het aanspreekpunt voor persvragen.
Dit zijn de overige VEF-bestuursleden:

• Frédéric Brocvielle (CNCD 11.11.11)
• An-Heleen De Greef (Dokters van de Wereld)
• Philippe Demaret (Les Amis de la Petite Maison)
• Christèle Devos (SOS Kinderdorpen)
• Richard Julémont (Enfants de la Paix)
• Stéphane Steyt (Damiaanactie)
• Peter Van Craenenbroeck (Koepel Vlaamse Noord-Zuidbeweging 11.11.11)
• Jeroen Van Hove (Oxfam-Solidariteit)

Annelies Van Hamme blijft aangesteld als secretariaats- en communicatiemedewerker. Zij is halftijds aanwezig op het secretariaat (maandag t.e.m. woensdagmiddag).
De VEF waardeert het professionalisme, de beschikbaarheid en de belangeloze inzet van de uittredende voorzitter Luc De Groote, sinds 2012, en van de secretaris sinds 2005, Philippe Demaret.

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