"De afschaffing van het duolegaat is niet alleen een platte maar ook een domme belastingverhoging. Ze gaat Vlaanderen uiteindelijk meer kosten dan ze oplevert".
Dit standpunt werd onlangs door Ann Maelfait en Anton van Zantbeek, advocaten bij Rivus, in De Tijd gepubliceerd.
Het onafhankelijk advocatenkantoor Rivus is een van de partners van de vzw Testament.Be, die de promotie van duolegaten sinds meerdere jaren ondersteunt.
Dit standpunt wordt niet gedeeld door de Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving (afgekort VEF), die de afschaffing van het duolegaat in Vlaanderen niet in vraag stelt.
De Belgische belangenorganisatie van de goede doelen erkent dat het duolegaat slechts te danken is aan een onschuldig wetsartikel die de mogelijkheid geeft om erfenisrechten legaal te omzeilen door een stichting of vzw in het legaat te betrekken.
De VEF pleit sinds meerdere jaren niet voor het behouden van dit systeem maar voor het invoeren een nultarief voor schenkings- en successierechten.
Duolegaten combineren met het nultarief was vanzelfsprekend niet echt verdedigbaar. Het nultarief zonder duolegaten zou het voordeel bieden van een zuivere en duidelijke formule.
Intussen worden Belgische donateurs en goede doelen wel voorlopig met verschillende juridische en fiskale regels in Vlaanderen, Wallonië en Brussel geconfronteerd.
Bron
De Tijd (9/10/2019) - 'Een hold-up op goede doelen'
VEF (8/10/2019) - 'Persbericht Legaten aan goed doel : tijd voor het nultarief'
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18/10/2019 - La Flandre est confrontée depuis peu à une controverse provoquée par la décision du nouveau gouvernement flamand de modifier ou supprimer le régime fiscal régional propre aux legs en duo.
->'Fiscalité des legs : réforme actée en Flandre, et espérée au plan fédéral'
Legs et legs en duo: statistiques
Le débat se déroule dans un contexte de croissance des legs en faveur de l’intérêt général.
Répondant à une question parlementaire de Katrien Schryvers (CD&V), l’administration indique que 733 legs ont été ouverts en 2018 en faveur de 1.080 organisations.
Le montant total des recettes issues des legs s’élevait en 2018 à 254 millions pour la Flandre, soit une augmentation de 23% par rapport à 2016 et de 41% par rapport à 2015.
Le régime des legs en duo existe depuis douze ans.
L'avantage fiscal qu'il représente pour les personnes qui n'ont pas d'héritier direct est évident, puisqu'il permet au testataire de privilégier un tiers au prix d'une imposition à hauteur de 8,5% plutôt que de 55%.
Les legs en duo représenteraient dès lors 15% des recettes que les organisations oeuvrant pour l'intérêt général perçoivent dans le cadre de legs.
Pour Koen Stuyck (WWF Belgique), les 2,2 millions de recettes dont l'association a bénéficié en 2018 proviennent principalement de legs en duo.
Du côté de MSF, Philippe Matthys indique que l'association a perçu au cours des quatre dernières années 15 millions d'euros dans le cadre de legs en duo, dont 9 millions en Flandre.
La Fondation contre le Cancer fait état d'un montant annuel qui se situe entre deux et quatre millions.
Les dérives justifient-elles la suppression des legs en duo ?
Ann Maelfait, avocate auprès du bureau Rivus, reconnait que le système des legs en duo se pratique parfois en dehors de toute finalité philanthropique.
Elle reconnait que des associations soient sollicitées pour des propositions de legs en duo uniquement motivées par l'optimisation fiscale recherchée par le testataire sans que ce dernier ou son notaire ne se soucient de garantir une contribution significative au profit de l'organisation bénéficiaire.
C'est d'ailleurs pour ce motif que l'administration fédérale avait déjà tenté, sans y parvenir, de mettre fin à ce régime en 2012.
Interrogée par la VRT (Radio 1), Isabelle Marneffe (responsable Legs de la VUB Foundation) juge inadmissible que le régime des legs en duo soit supprimé du fait des dérives qui peuvent parfois être constatées.
Demandes du secteur associatif: un régime transitoire et la taxation à 0% des legs en faveur de l'intérêt général
La réforme annoncée par le gouvernement flamand prendrait effet à partir de l'année d'imposition 2021. Il concernenait dès lors les revenus de 2020 et le traitement des dossiers pour tout décès enregistré à partir du premier janvier de cette année.
Pour Marc Michils, directeur de Kom op tegen Kanker, le gouvernement flamand devrait mettre en place un régime transitoire pour les testaments actuels. Il soutient la revendication de l'AERF visant à compenser la suppression du régime des legs en duo par une taxation à 0% des legs en faveur d'organisations au service de l'intérêt général.
D'autant que la plupart des pays voisins pratiquent déjà la non-taxation des legs en faveur de causes relevant de l'intérêt général.
Certains experts, tel Nicolas Geelhand (HCGB Advocaten) ne sont toutefois pas convaincus que la diminution des recettes provenant des legs en duo puisse être compensée par une croissance des legs à finalité philanthropique qui serait boostée par l'introduction d'une taxation réduite à 0%.
Du côté de la Fédération des Notaires (FedNot), Bart Van Opstael précise que la déclaration gouvernementale n'entrainera pas nécessairement une suppression du régime des legs en duo, puisque la réforme pourrait se contenter d'en modifier certains aspects de manière à en préserver une finalité réellement philanthropique.
Sources
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Evolution globale
15/05/2019 - L’évolution récente des legs est mieux connue pour la Flandre que ce n’est le cas pour Bruxelles ou la Wallonie.
Un article du quotidien Gazet van Antwerpen (13/04/2019) rapporte que, concernant la Flandre, le total des legs qui ont fait l’objet d’une imposition s’élevait en 2017 à 11,5 milliards d’euros.
Ce montant comprenait à parts égales d’une part des actions et des placements, d’autre part des biens immobiliers.
Le journal précise que le montant moyen des legs varie fort de commune à commune.
Les moyennes les plus élevées ont été enregistrées à Rhode St. Genèse (335.000 €), Wezembeek-Oppem (290.000 €), Laethem St. Martin (257.000 €), Kraainem (239.000 €), Tervuren (232.000 €) et Overijse (223.000 €).
La commune de Heers, dans le Limbourg, enregistre le montant moyen le plus faible (62.000 €).
Legs en faveur de l'intérêt général
Concernant les legs en faveur de causes d'intérêt général, l'article indique que pas moins de 1.258 organisations en ont bénéficié en 2018, soit une hausse de 16% par rapport à l'année précédente.
Les estimations relatives aux legs en faveur de l’intérêt général sont calculées sur base du produit des impôts prélevés sur les montants déclarés.
Les derniers résultats font état de quelque 23 millions d’euros d'impôts prélevés en Région flamande, soit une augmentation de 53% par rapport aux recettes enregistrées trois années plus tôt.
Il ressort par ailleurs, cette fois au départ de données officielles collectées par Erik Todts (vice-Président AERF) qu'au niveau national la croissance des legs en faveur de l'intérêt général a connu une forte hausse en 2015 (tableau ci-dessous).
Ces statistiques officielles laissent apparaître que la Wallonie n'a bénéficié que d'une faible croissance des legs en faveur de l'intérêt général (tableau ci dessous).
Le montant global de ces legs est toutefois relativement élevé, en Wallonie et davantage encore à Bruxelles, proportionnellement au nombre d'habitants ces deux régions.
Le dernier Baromètre de la Générosité publique, édité par le Fundraisers Forum, propose des estimations concernant l'année 2018 calculé cette fois sur base des comptes annuels de quelque 230 organisations caritatives. Cet échantillon comprend la plupart des grands acteurs de la collecte.
Les résultats cumulés de ce Baromètre sur les années 2016 - 2018 font état d'une stabilisation des recettes issues des testaments.
L'analyse des legs enregistrés par les associations bénéficiaires permet d'identifier diverses causes qui bénéficient davantage de la générosité des testataires, et confirme que la croissance de cette générosité bénéficie surtout aux plus grands acteurs de la collecte.
Sources:
- Gazet van Antwerpen (13/04/2019) - 'Goede doelen strijken steeds vaker erfenis op'
- Erik Todts - 'About generosity in a 2 + 1 country' (Fundraisers Alliance, 25/04/2019)
- Fundraisers Forum - 'Baromètre de la générosité publique (année 2017)'
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Année 2018______________________________
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