Obligation de consentement préalable et explicite des usagers concernés

14/01/2019 - La réglementation européenne en matière de protection des données personnelles (RGPD) a profondément modifié les règles en matière de location ou d’échange de fichiers de donateurs à des fins de prospection.

Ainsi tout courrier de prospection doit-il désormais indiquer au donateur auprès de quelle source – par exemple une autre organisation caritative – l’envoyeur a obtenu le droit d’utiliser ces adresses.

Et surtout, comme le rappelait Mr. Wim De Beuckelaere - Président de l’Autorité de Protection des Données - lors du dernier Congrès de l’AERF (18/11/2018), toute cession d’adresses de donateurs à un tiers à des fins commerciales nécessite désormais l’accord préalable et explicite des usagers concernés.
-> Lire: ‘Cession de fichiers: prise de position de l'Autorité de Protection des Données personnelles’

Forte diminution des prospections sur fichiers 'donateurs' à des tiers
Six mois après l’entrée en vigueur de la RGPD, l'exigence de la RGPD en matière d'opt-in n’est que rarement contestée par les organisations caritatives opérant sur le territoire de l’Union Européenne.
Il en est de même en Belgique, où quasiment toutes les Déclarations de confidentialité des associations actives en collecte de fonds excluent toute mise à disposition de données personnelles à des tiers pour un objectif commercial, ou précisent que pareille cession nécessiterait une autorisation préalable des usagers concernés.
On observe d'ailleurs du côté des list-brokers - et notamment de la société Willy Braillard - que l'offre en location de certaines catégories de fichiers (abonnés de quotidiens et d'hebdomadaires, ainsi que fichiers de donateurs) tend à disparaître.

Encore quelques prospections sur des fichiers de donateurs sans accord préalable des usagers concernés
Mais il existe des exceptions. Car quelques associations estiment légitime de continuer, bien que le consentement explicite ('opt-in') des usagers concernés n'ait pas été enregistrer, soit à prospecter sur des fichiers de donateurs loués auprès de tiers soit à céder les adresses de leurs donateurs à des tiers à des fins de marketing.

La Déclaration de confidentialité de chacune de ces organisations ne fait nullement état de ce que le consentement explicite des usagers aurait été obtenu par le tiers (le plus souvent une agence commerciale) qui leur cède ces fichiers en location.
Citons, parmi les organisations concernées: Association Muco, Aviation sans Frontières, Banques Alimentaires, BePlanet, Fondation des Brûlures, KIYO, La Voix de la Femme libanaise, Les Amis de Soeur Emmanuelle, l'UZ Brussel Foundation, Noma, Protos, Sensorial Handicap Cooperation, SOS World.
Cette liste n'est pas complète, dès lors que plusieurs associations qui pratiquaient jusqu'il y a peu la location de fichiers de donateurs n'ont pas encore publié de Déclaration de confidentialité.

Cession à un tiers - voire à une agence commerciale - des données personnelles de donateurs 
Plusieurs pays européens ont été confrontés, jusqu'à la mise en place de la RGPD, aux pratiques souvent critiquées d'agences commerciales de fundraising qui mettent en location d'importants fichiers mutualisés de donateurs, dont les adresses leur étaient fournies par des associations malgré l'absence d'accord explicite des usagers concernés.
La RGPD a eu pour effet d'abolir cette pratique sur l'ensemble du continent européen.

Plusieurs associations belges se risquent pourtant, malgré la RGPD, à préciser dans leur Déclaration de confidentialité qu'elles s'estiment en droit de céder sans "opt-in" préalable des adresses de donateurs à une autre association, voire à une agence commerciale.
C'est notamment le cas des associations citées ci-dessus, à l'exception de l'Association Muco et de SHC.

Leur Déclaration de confidentialité propose un fondement légal libellé pour l'essentiel comme suit:
"La transmission de ces données à Direct Social Communication et d’autres associations sans but lucratif se justifie par l’intérêt légitime de notre organisation et des autres organisations sans but lucratif qui s’investissent pour de bonnes causes. Cet intérêt légitime consiste à pouvoir fournir des fonds aux organisations sans but lucratif (y compris la nôtre) pour la réalisation de nos missions respectives, afin de contribuer à un monde meilleur. En s’adressant à des personnes qui font déjà des dons à une bonne cause, ces organisations sans but lucratif augmentent leurs chances de recevoir de nouveaux dons."

Cette argumentation juridique suscitera probablement divers débats, et pourrait inciter certains donateurs à saisir l'Autorité de Protection des Données personnelles.

• GDPR-Belgium-Actu
• Data-Sharing-Belgium

Feiten en cijfers

In totaal werden er dit jaar 12.495 acties georganiseerd, voor 1986 goede doelen.
Daarnaast liepen 48.852 Vlamingen mee tijdens een Warmathon in hun buurt, en dat voor hun zelfgekozen goede doel. De sportievelingen liepen zo maar liefst 676 608 euro bij elkaar. 
(...)

Cijfers
- 17 miljoen euro totale opbrengst
- 17.286.122 euro totale opbrengst
- 1986 goede doelen
- 12.495 warme acties
- 48.852 deelnemers aan de Warmathon in 6 steden leverde 676.608 euro op: Genk 5776 lopers, Leuven 7977 lopers, Brussel 5573 lopers, Antwerpen 10 014 lopers, Gent 10 972 lopers, Brugge 8540 lopers.
- 153.000 euro opbrengst Warmste Inpakpapier
- 325.080 euro opbrengst Ketnet Koekenbak
- 3 keer 1200 dolenthousiaste Koekenbakkers bij bedankingsconcerten van De KetnetBand in The Flame
 -82.000 bezoekers in Provinciaal Domein Puyenbroeck in Wachtebeke
- 6 keer The Flame en 2 keer een uitverkochte Party For Life brengt 160.000 euro op
- 16.393 aangevraagde platen

Bron:
Studio Brussel - 'De Warmste week'

Viva for Life (4,9 millions €), De Warmste Week (17,2 millions €)

31/12/2018 - L'édition 2018 de Viva for Life s'est clôturée sur un résultat de 4,9 millions d'euros contre 4,1 millions d'euros en 2017.
La campagne 'De Warmste Week' de Studio Brussel, qui se déroulait au même moment, a permis de collecter 17,2 millions d'euros, soit une hausse de plus de 6 millions d'euros par rapport à la précédente édition. 

Les principaux acteurs de la collecte de fonds comptent nombre d'associations, quelques fondations, mais également plusieurs médias audio-visuels - RTBf, RTL-TVI, VRT ... - dont les appels à la solidarité suscitent la sympathie du public et la mobilisation de nombreux donateurs.
Ils collectent ensemble environ trente millions d'euros sur base annuelle, avec des frais de collecte nuls ou très réduits.
Ces contributions soutiennent directement des associations de taille modeste.

Mais il arrive que telle ou telle campagne de solidarité orchestrée à l'initiative d'un groupe de presse soit mise en question.
Ainsi l'opération 'De Warmste Week' de Studio Brussel, qui s'est clôturée le 24 décembre dernier, a-t-elle alimenté un débat lancé à l'initiative de l'association VormingPlus, ce 21 décembre à Hasselt: 'We doen allemaal massaal mee met de Warmste Week. We bedenken acties en steunen goede doelen. Maar heeft dit allemaal wel zin? Bereiken we hier ook effectief iets mee, of helpt het vooral om ons geweten te sussen?'

"Viva For Life", une opération contestable ?

De même, La Libre Belgique du 12 décembre a interrogé deux interlocuteurs aux opinions opposées concernant l'impact de la campagne "Viva for Life".

Ce n’est pas aux citoyens de pallier les manquements de l’État
Christine Mahy, secrétaire générale du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, rappelle que les causes de la pauvreté sont structurelles et résultent du manque d’initiative des politiques. L'opération Viva for Life ne pourrait dès lors améliorer fondamentalement les conditions d’existence des enfants. C’est aux politiques de le faire.
Elle juge d'ailleurs particulièrement hypocrite que le gouvernement ait remis un chèque de 100.000 euros à Viva for Life alors que cette majorité a pris des décisions qui appauvrissent les familles.
Elle suggère de créer un Viva for Life qui incite non à donner de l'argent, mais à manifester notre volonté d’améliorer notre système solidaire.

Au-delà des dons, également une mission de sensibilisation
Pour Eve-Marie Vaes, cheville ouvrière de Viva for Life depuis 2013 pour la RTBF, le format de l'opération - et notamment le cube de verre - permet de toucher un public qu’on ne mobiliserait pas avec un format plus classique et "plus sobre".
Elle reconnait l'aspect un peu "show" - un peu mis en scène -  de Viva for Life, mais ne croit pas que pleurer pendant 144 heures aiderait plus efficacement les personnes qui se trouvent dans la pauvreté: "Une des forces du concept c’est passer du grand sourire aux larmes : pouvoir rire, faire la fête, sans jamais oublier la cause".
Aui-delà des quelque 350 projets que Viva for Life a déjà aidé, Eve-Marie Vaes estime que l'impact de l'opération est bien plus important dans la sensibilisation du grand public et des politiques, qui d’ailleurs sont interpellés à cette occasion.

"Grosse connerie, débilité": réaction de Cyril Detaye (RTBf)
Les propos critiques de la porte-parole du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté ont donné lieu à une mise au point franche et cinglante de Cyril Detaye, animateur RTBf.
-> RTBf - Revue de presse du 15/212/2018 - ''Viva For Life : une action contestable? La réaction de Cyril ne s'est fait attendre.' (vidéo en ligne)

Source:
La Libre Belgique - 12 décembre 2018 - Louise Vanderkelen et Clément Boileau  - "Viva For Life", une opération contestable ?"

• Hot-Issues-Belgium

Le street-fundraising en bande dessinée

Le trimestriel Médor de décembre 2018 consacre un dossier de 12 pages au street fundraising.
Alors que nombre de nombre d'articles ont déjà investigué le secteur des recruteurs de donateurs en ‘face to face’, c’est au travers d’une bande dessinée que Julie Luong et Philippe Sadzot ont choisi de restituer les conclusions de leur enquête auprès de fundraisers et d'agences spécialisées en street-fundraising.
Les auteurs nous proposent une amusante galerie de portraits, où défilent divers profils de donateurs autant que de recruteurs.
Le lecteur pénètre également dans les coulisses du street fundraising, découvrant le rôle des agences commerciales, de équipes d’étudiants rémunérés avec ou sans bonus financier, ainsi que le recours à un arsenal de techniques de persuasion.

La mobilisation d’un nombre croissant d’équipes de recruteurs de rue suscite de légitimes interrogations: frais de collecte potentiellement élevés, irritation des passants ou de commerçants du fait de cette forme d'occupation intempestive de la voie publique.
Ces questions, qui concernent l'éthique de la collecte, méritent d'être posées et ne sont nullement esquivées dans cet amusant travail d'investigation restitué en format BD.

Source:
Médor (trimestriel),magazine coopératif indépendant, décembre 2018, n°13 (p.53-65), 17€.

.

Source:
Médor (trimestriel) - Magazine coopératif indépendant, décembre 2018, n°13 (p.53-65), 17€.

• (SDD)-Belgium
• (SDD)*Toolbox