La Flandre met fin au régime des legs en duo

10/10/2019 - Le copieux programme (300 pages) du nouveau gouvernement flamand contient une brève allusion concernant le régime des legs en duo auquel les autorités du Nord du pays entendent mettre fin.
Cette décision suscite de vives réactions dans le  monde des associations établies en Flandre, puisque elles bénéficient de revenus conséquents que cette disposition fiscale rend possible.
D'après l’AERF environ 15% du montant total légué aux bonnes causes proviennent de legs-en-duo, ce qui représente environ un quart des testaments qui bénéficient aux fondations et associations sans but lucratif.

Une mesure qui ne figurait dans aucun programme ?
Une contribution d’Ann Maelfait et d’Anton van Zantbeek, avocats du bureau Rivus, publiée dans De Tijd  (9/10/2019) dénonce "ce singulier hold-up réalisé au détriment du secteur associatif".
Ils notent que la mesure est d’autant plus surprenante qu’elle ne figurait dans aucun programme des partis de l’actuelle majorité.
Les deux avocats craignent qu’à partir de janvier 2021 d’anciens testaments qui comporteraient ce type de dispositions subissent une taxation à hauteur de 55% en lieu et place de la tarification actuelle (8,5%).
Il serait donc nécessaire de réviser tous ces testament !

La promotion intensive du legs en duo brouille-t-elle l'image des associations ?
L’accord gouvernemental justifie la suppression du régime fiscal favorable lié au legs en duo par un souci de revalorisation du legs à finalité exclusivement philanthropique (« waarbij we het zuiver altruïstische element van de legaten herstellen »).
Certains professionnels de la collecte s'interrogent également quant à l’opportunité des campagnes publicitaires qui insistent plus sur l’optimisation fiscale permise par le legs en duo que sur l'existence du legs philanthropique désintéréssé.

Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro ?

L’AERF prend acte, dans son Communiqué du 8 octobre dernier, de ce que le gouvernement flamand s’oriente vers une suppression du legs en duo.
Cette plateforme sectorielle s’était mobilisée depuis longtemps en faveur d'une réforme qui amènerait la Belgique à pratiquer le tarif zéro pour les legs à finalité exclusivement philanthropique (à l'exclusion des legs en duo) , comme cela se pratique déjà dans la plupart des pays voisins.

Or le gouvernement fédéral avait jusqu'à présent indiqué que cette taxation des droits de succession (le plus souvent entre 7,7 et 8%) méritait d'être légitimement maintenue du fait que le secteur associatif bénéficie déjà des avantages offerts par le régime des legs en duo.

A présent que ce régime est supprimé en Flandre - et pourrait l'être dans les autres Régions -  le Communiqué de l’AERF invite le prochain gouvernement fédéral à encourager une réfonte de la fiscalité des legs à finalité philanthropique, sur base d’une extinction éventuelle du régime des legs en duo, compensée par une suppression de la taxation des droits de succession.

-> Suite des réactions concernant la réforme du régime des legs en duo: 
     'Flandre: suppression ou modification du régime 'legs en duo ?'

Sources

• De Standaard (8/10/2019) – 'De investeringen zelf ophoesten, dat is wrang'
• De Tijd 9/10/2019) – Ann Maelfait & Anton van Zantbeek, Rivus ‘Een hold-up op goede doelen’
• AERF (8/10/2019) Communiqué de presse 'Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro’
• VEF (8/10/2019) – Persbericht 'Legaten aan goed doel : tijd voor het nultarief’

• Legacies/Actu (Belgium)
• Legs-en-duo

Assouplissement des exigences du SPF Finances

Le SPF Finances a publié en date du 4/9/2019 la Circulaire 2019/C/83 qui clarifie et assouplit les dispositions précisées précédemment dans la Circulaire AAFISC Nr. 42/2014 relative aux contributions délivrées au travers de plateformes de dons en ligne. 
L’Association pour une Ethique en Récolte de Fonds (AERF) se réjouit de ce que ces nouvelles dispositions élargissent les possibilités de paiement en ligne dans un cadre général qui maintient néanmoins une série de critères relativement stricts.

On notera, parmi les principales dispositions nouvelles, que les transactions via un ‘compte intermédiaire’ ou un ‘compte tiers’ sont désormais possibles. Ces transactions doivent cependant être enregistrées dans la comptabilité de l’association agréée.
La plateforme de paiement est tenue de faire le nécessaire pour garantir une transparence totale concernant notamment l’identité complète du donateur, de l’institution bénéficiaire et du montant collecté.

Cet assouplissement de la réglementation élargira de manière significative l’éventail des plateformes habilités à enregistrer des dons en ligne donnant lieu à attestation fiscale.
Jusqu’il y peu récemment seul un nombre limité d’opérateurs – telle la société Koalect – avaient obtenu un ‘ruling’ les autorisant à offrir ce service, lors que différents nouveaux acteurs se présentent sur le créneau de la collecte de fonds digitaler.

-> Lire: Les Belges apprécient le bouton 'Donate' de Facebook'

Les membres de l’AERF se sont vus communiquer une note explicative détaillée concernant l’application de la Circulaire 2019/C/83.

Sources d'information utiles
- LEXALERT - 'Circulaire over giften via online betaalplatformen'
- blog Tam-Tam Pro et Fisconetplus.

• Fiscal-Regulations-Belgium

L'émission Pano (VRT) critique le fonctionnement des agences de street fundraising

07/10/2019 - Fidèle à sa réputation de journalisme d'investigation, la dernière émission Pano, diffusée le 2 octobre dernier par la VRT, avait choisi de jeter un regard critique sur l'efficacité des programmes d'aide au développement mis en oeuvre par le secteur associatif.
S’interrogeant à cette occasion sur le bien-fondé des techniques de fundraising utilisées aux fins de  mobiliser la générosité du public en faveur de ces projets, le reportage comprenait plusieurs séquences tournées en caméra cachée dans le monde des agences commerciales de street-fundraising et de leurs équipes de recruteurs.
Les pratiques dénoncées au niveau d'agences de street fundraising opérant dans le Nord du pays ont immédiatement amené l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de fonds (AERF) à annoncer l'ouverture d'une enquête (lien).

La collecte de rue gérée sans implication des agences commerciales n'est pas mise en cause
Concernant la Belgique, la croissance du secteur de la collecte de rue doit une part importante de son développement à quatre agences commerciales d'origine néerlandaise principalement actives en région néerlandophone (Activate, Pepperminds et Direct Result) ainsi qu’à ONG Conseil, une agence d'origine française surtout active en région francophone.
Il ressort des comptes de l'année 2018 de ces quatre agences qu'elles ont totalisé ensemble un chiffre d'affaires de 9,7 millions d'euros. Ce montant n'est pas exclusivement  consacré à des missions de recrutement de donateurs, dès lors que certaines agences travaillent également pour divers clients commerciaux.

Un second canal de recrutement concerne un petit nombre d'associations, au nombre desquelles MSF, Greenpeace, Amnesty (section francophone) et l’Ilôt, qui ont choisi de gérer leurs activités de street fundraising en interne plutôt qu'en sous-traitance via une agence commerciale.
Ces organisations ne se sentent dès lors nullement concernées par les agissements dénoncés dans le reportage de Pano.
Pas loin de 100.000 nouveaux donateurs seraient recrutés sur base annuelle sur la voie publique ou en démarchage 'porte-à-porte'.

Agences de street fundraising: les éléments à charge
Le reportage de Pano s'est intéressé aux méthodes de prospection pratiquées par des équipes de recruteurs travaillant au service de deux agences actives dans le Nord du pays.
Les images de même que le compte-rendu détaillé publié par un journaliste sur le site de la VRT (lien) pointent divers comportements peu compatibles par rapport aux recommandations figurant dans la 'Charte de Dialogue Direct' de l’AERF que les associations et les agences commerciales concernées s’étaient engagées à respecter.

Le journaliste qui a travaillé une centaine d'heures 'undercover' en qualité de recruteur pour le compte de ces agences estime que ce mode de recrutement de donateurs s'inspire de méthodes hyper-commerciales.
Il fait état d'une double pression exercée sur les recruteurs, d'une part tenus d’obtenir au minimum trois souscriptions par jour, d'autre part récompensés au travers d'un système de primes attribuées aux collaborateurs et aux équipes particulièrement performants. 

On retiendra, parmi les divers épisodes notés par l'équipe de Pano :

• l’organisation de concours destinés à stimuler le rendement individuel et collectif des recruteurs, ainsi que la distribution de primes particulièrement généreuses ('bonus') qui s'ajoutent à la rémunération de 80 euros par jour et permettent aux meilleurs vendeurs de gagner jusqu’à 200 euros par jour;
• le manque de transparence vis-à-vis du public, auquel on préfère affirmer que les recruteurs ne touchent qu’une modeste rémunération.
  Un journaliste constate que même en présence d'un coach de l'entreprise l’existence du système de ‘bonus’ est parfois ouvertement niée. 
• Les recruteurs sont reliés à l’agence au travers de deux canaux de communication interne - Facebook et Whatsapp - sur lesquels l’employeur privilégie l'envoi de messages d’encouragement truffés de nombreux signes $.
• Il arrive que des recruteurs qui cherchent désespérément à atteindre le quota obligatoire de trois domiciliations par jour tentent d'amener l'un ou l'autre passant à signer une souscription 'pour du beurre': on indique à la personne qu'il lui suffira d'invoquer un prétexte quelconque pour annuller  sa domiciliation quelques jours plus tard, lorsqu'elle recevra un appel du call-center.
• Les questions du public concernant le coût réel de la collecte de rue donnent parfois lieu à des réponses imprécises ou fantaisistes. 
  Un coach d'agence affirmait que cette technique permet aux ONG de récupérer de dix à vingt fois la mise investie.

Partisans et adversaires
La vingtaine d'associations belges qui recrutent des donateurs sur la voie publique au travers de domiciliations représentent moins de 0,5% des organisations caritatives actives en levée de fonds.
Mais malgré des résultats impressionnants en termes de nombre de nouveaux donateurs mobilisés dans nombre de pays de l'hémisphère Nord, la collecte de rue par l'intermédiaire d'agences commerciales ne fait pas l’unanimité, même au sein du secteur associatif.
Les réticences sont de trois ordres: décalage constaté entre les valeurs prônées par l'association (son ADN) et l'usage répété de techniques de démarchage perçues comme intrusives, risque de lassitude ou d'irritation du public, et inquiétudes quant au pourcentage réel des frais de prospection en cas de sous-traitance par une agence commerciale.
Les questions soulevées par le reportage Pano ne concerne qu'un nombre limité de dérives générées par certaines pratiques commerciales. Les journalistes ne mettent pas en cause l'utilité des collaborations entre associations et entreprises commerciales, contrairement aux critiques adressées à l'encontre des reporters de la VRT par Joke Persyn (lector HoGent) dans une récente contribution intitulée 'Samenwerking tussen goede doelen en profitsector is geen duivels huwelijk, beste PANO'.

Pourcentage de frais en collecte de rue: peu de transparence
S’exprimant dans le cadre de l'émission Pano, le Secrétaire général de l’AERF jugeait important de rappeler que le street fundraising est une méthode de prospection qui rapporte dix fois ce qu’elle coûte à l'association. Cette estimation se vérifie effectivement dans le cas de donateurs dont la domiciliation se prolonge durant de nombreuses années.
Mais il est utile de préciser que le rendement global des campagnes de collecte de rue ne peut s'apprécier qu'en y intégrant le coût de recrutement de nombreux donateurs qui interrompent rapidement leur souscription par domiciliation. Dans ce cas les quelques dons qu'ils ont versés ne couvrent pas le prix payé à l'agence pour leur recrutement.
Or divers experts ou praticiens font état de ce qu'en moyenne près de 50% des donateurs annulent leur souscription endéans les 24 mois après la signature de la domiciliation. Et une récente étude néerlandaise confirme qu'aux Pays-Bas, tenant compte de ce taux de désinscription, le break-even - c'est-à-dire du moment où les dons collectés ont remboursé l'ensemble des coûts de la collecte - n'est souvent atteint que 18 mois après le premier don, voire encore plus tard.
Les associations concernées disposent en réalité d'estimations précises concernant le coût et les recettes - notamment concernant l'indicateur 'break-even' - des campagnes de collecte de rue réalisées au travers d'agences commerciales. Elles contribueraient sans nul doute à renforcer la confiance du public en acceptant de publier quelques estimations financières incontestables concernant le rendement actuel de ces opérations.

Comment autoréguler plus efficacement le secteur de la collecte de rue ?
Comme indiqué plus haut, suite au reportage de Pano l’Association pour une éthique dans les récoltes de fonds (AERF) a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les pratiques de ses membres, qui sera suivie de la création d’une procédure de plainte interne.

Il est incontestable que diverses mesures initiées par cette plateforme sectorielle – tel l’établissement d’un planning national des opérations de collecte sur la voie publique – ont permis à la Belgique d'échapper aux dérives constatées notamment il y a trois ans au Royaume-Uni, où la présence incontrôlée de recruteurs dans nombre de rues commerciales avait fortement nui à la réputation des associations caritatives.

Mais quoique bien intentionnée, une instance d’autorégulation ne dispose que de peu de moyens de pression.
On en a eu la confirmation lorsqu'Amnesty Vlaanderen, alors membre de l’AERF, s’est vue contrainte par cette instance de réviser des modalités peu éthiques de collaboration avec l’agence commerciale de street fundraising APPCO, alors active en Belgique.
Suite à cette injonction cette association s’est contentée de quitter la plateforme AERF sans que ce retrait ne la pénalise de quelque manière que ce soit.

Au Royaume-Uni la collecte de rue est tenue de se conformer à diverses exigences imposées par l'autorité publique - le Fundraising Regulator - et dont une plateforme sectorielle - l'Institute of Fundraising - vérifie régulièrement qu'elles sont effectivement respectées.
L'efficacité de cet encadrement strict des activités de street fundraising tient notamment au fait que cette structure dispose de ressources financières conséquentes. Elles lui permettent par exemple d’effectuer chaque année environ 900 vérifications de type ‘mystery shopping’ sur la voie publique.
Peut-on espérer qu’en Belgique également les associations et les agences commerciales s'entendent pour cofinancer un instance indépendante d’auto-régulation du secteur ?

Sources

• VRT - Herbekijk 'Pano - Ontwikkelingssamenwerking 2.0' (vidéo)
• VRT (3/10/2019) - Pano undercover als fondsenwerver voor ngo's: "Een beetje voor het goede doel, vooral voor het geld"
• AERF - Communiqué de presse : "Reportage Pano "Développement 2.0"
• VEF – Persmededeling: Pano-reportage "Ontwikkelingssamenwerking 2.0"
• AERF - 'Charte de Dialogue Direct'
• La Libre Belgique –  (4/10/2019) ‘Les bonnes causes ne méritent pas des démarcheurs agressifs’
• Institute of Fundraising
  - (7/6/2017) - 'Street fundraising breaches continue to fall says IoF'
  - Fundraising Compliance
  - Public Fundraising Rules for Street (october 2019)
• Joke Persyn (lector HOGENT) - 'Samenwerking tussen goede doelen en profitsector is geen duivels huwelijk, beste PANO'

• (SDD)-Belgium

L’éthique de la collecte concerne l’ensemble des règles relatives aux méthodes et techniques de levée de fonds auxquelles une association ou un groupe d’associations acceptent de souscrire.
Leur respect contribue à renforcer la sympathie et la confiance des donateurs vis-à-vis des acteurs de la collecte.

1 - Instances de régulation
Les instances officielles concernées par la régulation des organisations actives en levée de fonds ne font pas explicitement référence au concept d’éthique de la collecte.
La législation belge impose toutefois diverses obligations qui concernent soit toutes les organisations relevant de l'intérêt général (prescrits en matière de transparence financière) soit uniquement les structures habilitées à délivrer des attestations fiscales (pourcentage maximum de frais de collecte et de frais administratifs).
Le contrôle du respect de ces obligations est du ressort du SPF Finances.

2 - Instances d'auto-régulation
Considérant que les prescrits légaux en matière de collecte de fonds s’avèrent parfois insuffisants, des groupements d’organisations caritatives se sont constitués dans certains pays en vue de mettre en place un système national d’autorégulation du secteur, basé sur le respect d’un Code de conduite.

AERF
C’est le cas en Belgique où l’AERF – Association pour une Ethique en Récolte de Fonds – réunit quelque cent-vingt organisations belges.
Le Code Ethique de l’AERF concerne notamment diverses obligations  en matière de transparence financière ainsi que l’interdiction des messages à tonalité misérabiliste.
L'AERF a également défini une Charte du Dialogue Direct qui vise à garantir des standards de qualité en matière de collecte de rue.
Les donateurs se voient offrir la possibilité de porter plainte auprès de l'AERF en cas de non-respect d'une clause du Code Ethique.

Donorinfo
La Fondation d’intérêt publique Donorinfo, dont la création relève d’un  geste de mécénat privé, encourage également, au travers de son site d’information, la transparence  des associations actives en levée de fonds.

Jury d'Ethique Publicitaire (JEP)
Tout citoyen est également habilité à déposer plainte auprès du Jury d'Ethique Publicitaire lorsque la communication publicitaire d'un appel au don semble contrevenir aux prescrits d'un des codes sectoriels reconnus par le JEP, tel que le Code Ethique de l'AERF. 

3 - Rôle des agences commerciales de fundraising
Il n’y a guère d’unanimité, parmi les acteurs de la collecte, concernant  les diverses pratiques qu'il convient de considérer comme contraires à l’éthique de la collecte. Et à l’exception des quelques prescrits légaux mentionnés plus haut chaque association est libre d’adhérer ou non aux formules d’auto-régulation proposées par l’AERF ou par Donorinfo.
Il  arrive dès lors que certaines associations, parfois liées à des agences commerciales de fundraising, choisissent des méthodes de collecte dont le caractère intrusif irrite certains donateurs.
Citons, parmi les pratiques contestées mises en œuvre par une minorité d’associations actives en Belgique:

• Une fréquence très élevée – jusqu’à douze fois par an -  d’envoi d’appels aux dons
• L’envoi fréquent de courriers comprenant un objet ‘premium’ qui a parfois pour effet de culpabiliser le destinataire si celui-ci conserve ce cadeau sans effectuer un don
• La cession d’adresses de donateurs à des tiers, sans accord préalable et explicite des personnes concernées. Il est généralement admis dans l’ensemble des pays de l’Union européenne que cette pratique, qui provoque une sur-sollicitation de certains donateurs, contrevient à la réglementation RGPD.

Relativement peu de plaintes sont enregistrées en Belgique concernant divers modes de sollicitation trop intrusifs par voie de télémarketing, de collecte de rue ('street fundraising') ou de porte-à-porte.
Ces  techniques de prospection ont parfois été exploitées de manière intensive par des agences commerciales de fundraising opérant aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni, suscitant de vifs débats concernant le défaut d'encadrement règlementaire de la levée de fonds dans ces pays.

4 - Sources d'information au niveau international
L'ICFO (International Committee on Fundraising Organizations) regroupe une vingtaine de structures nationales engagées dans un travail de renforcement de la confiance entre les donateurs et les acteurs de la collecte.
Aucune structure belge n'y est représentée.
Citons également l'Institute of Fundraising (IoF), plateforme sectorielle britannique non-membre de l'ICFO, qui a produit différents codes de déontologie ('Code of conduct') concernant les activités relevant de la levée de fonds.
Le Royaume-Uni dispose également, avec la création du Fundraising Regulator, d'une nouvelle structure de régulation des activités du secteur de la collecte.

• Ethics-Belgium-Actu