Ajout obligatoire du numéro d'identification au Registre National dans les fiches fiscales

13/03/2024 - Fondée il y a un peu plus de deux ans, la Coalition Impact mobilise diverses instances issues du secteur associatif sur un travail de plaidoyer en faveur de dispositions destinées à renforcer l'impact social des organisations du secteur à profit social.

Le Memorandum que la Coalition a publié au mois de février à l'occasion des prochaines élections comprendra des mesures en faveur d'une fiscalité plus favorable aux dons, ainsi que des dispositions visant à réduire les formalités administratives qui handicapent nombre d'associations dans leur travail quotidien.

Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi ‘’contenant diverses dispositions fiscales’’ (DOC 55/3607), dont l'obligation d'ajouter le numéro d'identification du Registre National (NN) des donateurs/contribuables lors de la déclaration électronique via Belcotax par les fiches 281,71, à partir de l'année d’imposition 2025 (dons 2024) .

Le 24 janvier 2024, la Coalition Impact a demandé un entretien au ministre des Finances, qu’il a décliné.
Le 28 février, une délégation de la Coalition Impact a pu soumettre ses commentaires et questions aux représentants du SPF Finances lors d'une visioconférence d'une heure.
Ce contact n'a pas (encore) permis d'obtenir des réponses claires à un certain nombre de questions.
La Coalition Impact juge cependant utile d'apporter les précisions suivantes :

Ce qui semble clair...

• L'obligation est en vigueur et sa mise en œuvre inévitable pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2024
  Le SPF Finances - Fiscalité a commencé à envoyer la notification officielle de cette obligation à tous les institutions agréées.
  La lettre contient peu d'informations utiles et renvoie à la FAQ, qui a été adaptée aux nouvelles règles : https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/attestations
• Lors de l’introduction via Belcotax, au plus tard le 1er mars 2025, le NN de tous les donateurs ayant droit à la réduction d’impôt pour les dons en 2024 doit être ajouté dans les fiches 281.71.
  Il convient donc de prendre désormais les mesures nécessaires (en interne ou avec d'éventuels partenaires externes) pour pouvoir commencer à collecter et traiter les NN des donneurs existants et nouveaux.
• Les mêmes règles s'appliquent aux réductions fiscales pour les dons des entreprises, mais concernent le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro BCE, identique au numéro de TVA).
  Attention : le NN compte 11 chiffres, le numéro BCE en compte 10.
• Lors de la saisie dans Belcotax-on-web en 2025, nous pourrions compter sur une certaine tolérance, dans le cas où tous les NN n’ont pas encore pu être collectés.
• Lors de l'identification des donateurs/contribuables à partir des fiches 281.71, le NN sera utilisé comme premier critère.
• Les attestations fiscales pour couples sont attribuées de préférence à un et au nom de l'un des partenaires, avec son NN (le montant déductible sera automatiquement injecté dans la déclaration commune).
• La plupart des étrangers qui résident dans notre pays et paient des impôts ici disposent d'un NN BIS valable pour la fiche fiscale 281.71.
  
  Si aucune donnée personnelle du donateur n’est connue ou s’il souhaite rester anonyme, une attestation fiscale ne peut pas être délivrée.

Les règles concernant la protection des données (RGPD) doivent être respectées lors de la collecte, le traitement et la communication du NN

• Ceci est en soi totalement distinct de l’obligation de l’ajout du NN elle-même. Chaque organisation est responsable du respect des règles du RGPD, énoncées dans une ‘’Privacy Policy’’ ou ‘’Politique de confidentialité’’.
• En ce qui concerne la collecte et le traitement des NN, la Politique de confidentialité devra être complétée ou adaptée.
  La plateforme Récolte de fonds éthique a l'intention d’élaborer et de diffuser un texte modèle à cet effet.
• La méthode de collecte et de traitement par des tiers devra également être complétée ou adaptée dans la Convention de traitement existant .
  Cette thématique concerne notamment le recrutement en ‘face-to-face’ de nouveaux donateurs dans l’espace public.
  La Coalition Impact préconise une concertation et une position commune au sein du secteur, notamment sur la question si le NN est demandé lors de l'enregistrement du mandat ou plus tard, dans des conditions mieux sécurisées.
• Le NN est une donnée personnelle particulièrement sensible, des mécanismes de protection doivent donc être intégrés. Nous pensons ici, entre autres et notamment à la nécessité d'une sécurité accrue des fichiers de données, en ligne et hors ligne, au sein des organisations (et chez les éventuels sous-traitants).
• Le SPF Finances avertit lui-même dans sa lettre que le NN ne peut pas être mentionné dans la ‘communication libre’ d’un virement bancaire.

Ce qui n’est toujours pas clair…

• Le NN doit-il être inclus uniquement dans le formulaire 281.71 pour Belcotax et non dans l'attestation fiscale pour le donateur ?
  - Le donateur/contribuable conserve-t-il le droit à la réduction d’impôt pour ses dons, même si son NN ne figure pas dans sa fiche 281.71 ou si sa fiche n'a pas pu être présentée (par exemple parce qu'elle a été retirée suite à une erreur bloquante) ?
  - Selon la loi, telle que nous la lisons et comprenons, l'obligation d'ajouter le NN s'applique uniquement à la transmission électronique des fiches fiscales 281.71 via Belcotax.
  Toutefois, selon la lettre et la FAQ du SPF Finances, cela s'appliquerait également à l'attestation fiscale destinée au donateur.
  Ceci est fondamental, car cela permet de déterminer si un citoyen conserve ou perd le droit à la réduction d’impôt pour son don, si son NN n'a pas été soumis électroniquement dans la fiche.
  
  Si une attestation fiscale n'était pas autorisée à être envoyée au donateur sans NN, celui-ci ne pourrait plus bénéficier de ce droit (en saisissant lui-même les données dans sa déclaration fiscale).
  Il semble très peu probable que les députés aient sciemment voté en faveur de cette lecture du changement de la loi.

Exonération et alternatives

La loi prévoit que ‘’Les autorités mentionnées à l'article 145/33 § 1, premier alinéa, 1° à 4°, sont exemptées de l'obligation annuelle de se conformer à la communication électronique mentionnée à l'alinéa 1, pour autant qu'elles ne disposer des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation.’’

• Comment une organisation peut-elle ou doit-elle démontrer qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires ?
  Charge de la preuve peu claire ni possible période de tolérance…
• De quelle autre manière l’organisation concernée peut-elle ou doit-elle transférer les données à l’administration fiscale ?

BOWConvert reste utilisé, il n'est pas clair si une autre méthode (papier) sera possible.

Jeudi 18 Avril (10h) - Webinar gratuit 'Collecte obligatoire du Numéro National de vos donateurs'

Pour plus d'infos : lien

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La Coalition Impact est coordonnée par sept fédérations nationales dont les membres représentent de nombreuses organisations à profit social actives dans la philanthropie, la solidarité internationale, le bien-être, la santé, les droits de l'homme, l'environnement, les activités socio-culturelles, etc.