Proposition de loi MR
François-Xavier de Donnea et la sénatrice MR Christine Defraigne ont déposé en décembre dernier une proposition de loi visant à habiliter, à l’instar de la France, la Cour des comptes à contrôler la correcte affectation des fonds récoltés en fonction des objectifs poursuivis par les organismes privés ayant fait appel à la générosité publique.
L’objectif n’est pas de susciter la suspicion sur l’ensemble d’un secteur, dont l’action est indispensable. Pour le MR, l’essentiel est d’assurer la transparence nécessaire afin de ne pas briser le lien de confiance entre les donateurs et les organismes.
Source : site François-Xavier de Donnea
Christine Defraigne précise dans une interview publiée dans La Libre Belgique que la proposition de loi ne vise que les organismes qui font appel à la générosité publique dans le cadre d’une campagne menée à l’échelon national. « Notre but n’est pas d’enquiquiner les petites associations, les petites ONG. On ne veut pas pinailler ni entraver les bonnes volontés. »
Le texte avait déjà été déposé au Sénat en 2010 mais nécessitait un élargissement des compétences de la Cour des Comptes qui ne pouvait être entériné qu’au prix d’une modification de la Constitution. Ce verrou semblerait à présent levé, grâce à la sixième réforme de l’Etat.
Sources :
- La Libre Belgique (21-12-2013)
- site François-Xavier de Donnéa
Version précédente de la proposition de loi, déposée en 2010: Chambre des Représentants (document parlementaire 53K0675 téléchargeable ici).
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