20 décembre 2015 – Les quotidiens La Libre Belgique et De Standaard publient dans leurs éditions des 19/20 décembre une Carte blanche signée par Erik Todts, directeur du Consortium 12-12, engagé depuis une vingtaine d’années dans des activités de sensibilisation et de collecte de fonds.

L’auteur, qui s’exprime à titre personnel, appelle les pouvoirs publics à prendre trois mesures destinées à encourager les dons et legs en faveur de causes d’intérêt général.

Extraits:

1 Une place au mécénat d’entreprises

En Belgique 15% des dons fiscalement déductibles proviennent des entreprises,
contre près de 50% en France.
Erik Todts rappelle que le code français des impôts accorde depuis 2003 un statut plein et entier au mécénat d’entreprises.
Diverses initiatives plus ou moins comparables ont vu le jour en Belgique, mais aucune n'a abouti faute de consensus politique.
Alors que nos législateurs pourraient s’inspirer des bonnes pratiques de nos pays voisins, notamment en matière d’encouragement fiscal du mécénat immatériel (comme offrir du savoir­-faire).

2 Exemption des droits de succession

Le montant total légué en Belgique au secteur associatif s’élève à environ 150 millions d’euros par an, dont une part croissante qui provient de legs en duo.
La Belgique est sans doute le dernier pays de l’espace économique européen qui réclame des droits de succession et de donation aux fondations et associations. Des taux ré­duits sont d’application pour le non-marchand, avec cependant une variation non négligeable, de 6,6% à… 25%, selon la Région (flamande, wallonne ou bruxelloise) où le testament est ouvert.
Qu’attendent nos pouvoirs régionaux pour adopter l’exonération des droits de succession et de donation en faveur de l’intérêt sociétal ?

3 Modernisation de la déduction fiscale des dons

L’attestation fiscale a, dans presque tous les pays européens, un effet stimulant sur la générosité de la population.
Le montant total des dons déductibles varie en Belgique entre 150 et 170 millions d’euros par an. Cela correspond, pour l’ensemble des 3 ré­gions, à une rentrée fiscale diminuée d’environ 70 millions d’euros par an.
Une modernisation de notre système de déduction fiscale s’impose. C’est ainsi que l’actuelle liste des domaines d’action recevables, qui comprend des termes comme “assistance aux démunis” et “indigents”, mériterait d’être étendue à d’autres domaines, telle la défense des droits de l’homme et de l’égalité des chances ou la citoyenneté responsable.

Le peuple belge est un des plus nantis au monde.
En Belgique, les legs et dons représentent une bonne cinquantaine d’euros par habitant par an, c’est-à-dire bien moins qu’aux Pays­Bas (90 €) ou au Royaume Uni (150 €).
Les mesures de soutien proposées par Erik Todts s’inscrivent dans la suite des propositions formulées précédemment par les principaux acteurs de la collecte, à l’occasion du séminaire ‘Momentum2Give' (mai 2014).

Pour plus d'infos:

• ‘La générosité, potentiel inexploité des Belges’ (Erik Todts), La Libre Belgique (19/20-12-2015)
• ‘Vrijgevigheid heeft meer potentieel. Doe wel voor de weldoener’ (Erik Todts), De Standaard (19/20-12-2015).

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Nouvelles mesures fiscales à Bruxelles et en région wallonne

24 octobre 2015 - Nombre d’associations bénéficient de legs en duo du fait de testataires sans héritiers directs.
Ces derniers recourent comme chacun sait à ce dispositif lorsqu'ils souhaitent se soustraire à l'impôt sur la part réservée à un bénéficiaire qui ne figure pas parmi leurs héritiers directs.

Legs en duo: le pour et le contre
Certaines organisations s'efforcent de mieux faire connaître cette formule auprès de leurs donateurs, ainsi que parfois dans le cadre d'annonces publicitaires dans les médias.
D'autres adoptent une attitude plus réservée à l'égard d'une pratique qui leur semble correspondre davantage à un exercice d'optimisation fiscale plutôt qu'à un effort significatif en termes de générosité au profit de la cause bénéficiaire.
Certaines associations constatent par ailleurs que le traitement de dossiers liés aux legs en duo occasionne parfois une surcharge importante en termes de suivi administratif, en contre-partie de laquelle l'association ne perçoit en définitive qu'une donation relativement modeste.

Région bruxelloise: révision des droits de donation et de succession
Voici que de récentes mesures d’ordre fiscal, mises en œuvre à l’initiative des gouvernements régionaux flamands et bruxellois, pourraient atténuer l’attrait du legs en duo.
Divers médias, dont Le Soir (édition du 23 octobre) confirment que le gouvernement bruxellois a décidé de simplifier le mécanisme relatif aux droits de donation et de succession.
Les autorités bruxelloises ont convenu de s’aligner sur le modèle déjà en vigueur en Flandre depuis juillet 2015.

Les nouvelles dispositions se traduisent par une simplification des barèmes, dès lors que les bénéficiaires seront désormais traités selon deux situations-types : d’une part la ligne directe ainsi que les conjoints et cohabitants légaux, d’autre part tous les autres cas.

Les taux d’imposition varient comme précédemment selon le montant pris en compte, mais sont désormais réduits.
Ces nouvelles dispositions devraient inciter nos concitoyens à recourir davantage aux donations entre vifs.
Reste à évaluer si ces nouvelles dispositions seront perçues par les  testataires comme une alternative attrayante par rapport au legs en duo.

Wallonie : révision des droits de donation sur le patrimoine immobilier
Le gouvernement wallon vient également d’officialiser une baisse généralisée, dès le 1^er janvier 2016, des droits de donation sur le patrimoine immobilier.
Le tableau des niveaux de taxation reste cependant relativement complexe, puisqu’il comprend cinq cas de figure et quinze tranches d’imposition selon le montant pris en compte.
Les droits de succession ne devraient pas être modifiés en Région wallonne, du moins dans le courant des prochaines années.

Source:
Le Soir, 23 octobre 2015 : ‘Les droits de donation revus à la baisse’ – ‘La Wallonie baisse ses droits de donation’.
Le Soir du 23 octobre était diffusé en même temps qu'un copieux supplément 'Toussaint', qui comprenait de nombreuses pages rédactionnelles fournies par les initiateurs de la campagne Testament.be.

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8 avril 2015 - Le journal De Tijd annonçait il y a peu que le gouvernement flamand envisage de réduire à maximum 18% la taxation sur les donations de biens immobiliers en faveur d’un conjoint, partenaire, enfant ou petit-enfant.
La diminution de la taxation ne sera particulièrement intéressante qu'à condition que l'acheteur rénove le bien dans une perspective d'économie d'énergie.

Le quotidien De Morgen juge cette mesure peu égalitaire, puisqu’elle bénéficiera davantage aux propriétaires de biens mobiliers de plus de 500.000 €, qui étaient confrontés à une taxation sur donation pouvant atteindre 30%.
Le journal rappelle que les donations de biens immobiliers entre parents éloignés sont relativement rares en Flandre. C'est pourquoi le gouvernement flamand entend également, sous certaines conditions, réduire de manière significative la taxation sur les donations entre parents éloignés. Celle-ci atteint à l’heure actuelle jusqu’à 80%.

Impact sur le secteur associatif
Nombre d'associations s'efforcent de promouvoir les legs, et en particulier les legs en duo, auprès de leurs donateurs qui n'ont pas d'héritier direct.
Reste à vérifier dans quelle mesure la prochaine réduction de la taxation sur les donations immobilières entre parents éloignés pourrait avoir, à terme, une incidence négative sur les legs ou donations en faveur de causes philanthropiques.

Rappelons que le secteur associatif avait confirmé, à l'occasion de la rencontre Momenum2Give de mai 2014, ses revendications en matière d'allègement de la fiscalité sur les donations et legs à finalité philanthropique.

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13 Septembre - Le secteur non-marchand néerlandophone – et notamment les établissements de l’enseignement supérieur – craint de subir une diminution des subsides du fait des mesures d’assainissement des finances publiques prévues par le Gouvernement régional flamand.

C’est dans ce contexte que le quotidien De Standaard (13/09) rapporte que trois élus de la NVA ont déposé dans le courant du mois de juin une proposition de loi visant à étendre à l’enseignement supérieur non-universitaire le dispositif fiscal relatif aux dons et legs dont bénéficie déjà l’enseignement universitaire.

Une proposition de loi comparable avait déjà été déposée plus tôt dans l’année à l’initiative de deux députés Open VLD: confer article ‘Hautes Ecoles : incitants fiscaux (1)’

On suppose que cette mesure bénéficierait principalement aux projets de recherche appliquée de l’enseignement supérieur non-universitaire, qui sont subsidiés à hauteur de 14 millions d’euro.

L’article du Standaard précise que les établissements universitaires auraient perçu quelque 17,7 millions de dons et legs en 2011, soit le quintuple des montants perçus cinq années plus tôt.
La générosité accrue dont bénéficie depuis quelques années la Leuvens Universiteitsfonds semble indiquer que les donateurs souhaitent surtout encourager la recherche médicale, principalement en rapport avec des maladies qui touchent leur entourage (cancer, alzheimer, parkinson, etc.)

De Tijd consacre un article de fond dans ses éditions du 13 septembre à la problématique du financement des universités en Flandre.
On y compare le produit de la générosité du public en faveur de la KUL (14 millions en 2013) et des quatre autres universités néerlandophones (total de 2 millions), avec la donation record de 270 millions d'euro, offerts par un magnat de l'immobilier à l'Université de Harvard.

Sources :

- De Standaard, 13/09/2014
- De Tijd, 13/09/2014

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