Vente de fichiers 'donateurs': on continue ?
Le lobby des agences commerciales freinera-t-il l'application stricte de la RGPD ?
29/08/2018 – Les actyeurs de la collecte progressent pas à pas dans l'implémentation des principales directives de la RGPD.
Un rapide survol de différents sites associatifs permet de pointer de belles avancées, par exemple en matière de Déclaration de confidentialité.
Mais certaines exigences de la RGPD, notamment en matière d'échange ou de vente d'adresses de donateurs, donnent lieu à des interprétations pour le moins discutables. Nul doute qu'elles ne manqueront pas d’irriter certains donateurs.
Il parait évident qu'en matière de commercialisation d’adresses de donateurs le lobby des professionnels du marketing tente d'entrainer certaines associations dans une interprétation particulièrement laxiste de la réglementation européenne.
Ainsi un récent appel aux dons encarté au mois d'août dans l’hebdomadaire Dimanche et dans La Libre Belgique précisait en fin de texte, et en petits caractères, que les données personnelles des donateurs pourront être utilisées pour d’autres actions humanitaires.
La « Déclaration de confidentialité de collecte de fonds » publiée sur le site de cette association s'emploie à justifier cette décision dans le cadre des exigences de la RGPD:
« Lorsque vous effectuez un don, votre nom, votre adresse, votre titre, votre genre et les données relatives à votre don sont traitées à cette fin par DSC.
DSC traite ces données dans sa propre banque de données dans le cadre de son rôle de responsable du traitement des données afin de permettre l’utilisation de vos données postales par d’autres associations sans but lucratif aux mêmes fins que celles de notre organisation, et dans le même cadre que celui décrit dans le présent document.
La liste des organisations sans but lucratif peut être obtenue sur simple demande auprès de DSC.
C’est ce qui explique que vous pouvez être contacté(e) par d’autres associations sans but lucratif afin de vous informer à propos de leurs projets et de possibilités semblables de faire un don pour leurs bonnes causes.
Cette transmission des données faite à DSC et d’autres associations sans but lucratif se justifie par l’intérêt légitime de notre organisation et des autres organisations sans but lucratif qui s’investissent pour de bonnes causes, attendu que notre organisation et ces autres associations sans but lucratifs doivent rassembler des fonds destinés à de bonnes causes. (…)»
L'argumentaire tente ainsi d’accréditer l’idée selon laquelle les associations caritatives peuvent céder les données personnelles de leurs donateurs à des tiers - et même à une agence commerciale de fundraising - en justifiant cette pratique sur base de l’intérêt légitime des associations, donc sans obligation de recueillir au préalable le consentement explicite des donateurs concernés.
Ceux-ci n'ont d'autre possibilité que de signaler individuellement à l'association leur opposition à toute cession de leurs données personnelles.
A quand un 'Code de conduite RGPD en collecte de fonds' ?
Royaume-Uni: priorité au consentement explicite des donateurs
Tout au contraire au Royaume-Uni, l'Institute of Fundraising - plateforme nationale des acteurs de la collecte du Royaume-Uni - s'est alignée sur les décisions du Fundraising Regulator et de l'ICO (autorité en charge de l'application de la RGPD) pour subordonner toute vente de données personnelles des donateurs au recueil préalable de leur consentement explicite:
Source: Fundraising Regulator ('PERSONAL INFORMATION AND FUNDRAISING: CONSENT, PURPOSE AND TRANSPARENCY - Selling and sharing personal data')
Belgique: l'AERF prendra bientôt position
Au plan belge l'AERF (Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds) devrait prendre prochainement position concernant différentes questions relatives à la RGPD, dont notamment les conditions liées à la cession de données personnelles à des tiers dans un but commercial.
D'aucuns espèrent qu'un Code de conduite 'RGPD - Fundraising' puisse être publié tôt ou tard, de préférence avec l'aval de l'Autorité de protection des données (APD), nouvelle dénomination de la Commission de Protection de la Vie Privée (CPVP).
-> Autres articles:
-
- 'Le RGPD mettra-t-il fin à la sur-sollicitation de donateurs ?'
- RGPD et collecte de fonds: interprétations divergentes ?
-> Autres articles sous rubrique 'Actualités - Belgique'
FUCAM (Mons): Formation ‘Collecte de fonds’
Organiser une levée de fonds et développer le mécénat
L'objectif de cette formation est de fournir les outils de base et l'expertise nécessaire à la mise en place ou l’amélioration d'un cadre professionnel pour la récolte de fonds auprès du grand public et des bailleurs de fonds (publics ou privés).
Pour cela la formation :
⦁ Fournit un cadre théorique ancré dans le concret
⦁ Brosse un panorama complet des stratégies et leviers de la récolte de fonds
⦁ Donne des outils pratiques de gestion de la récolte de fonds
Contenu
⦁ Approche marketing de la récolte de fonds
⦁ Les conditions nécessaires au don
⦁ Les motivations du donateur
⦁ La mise en place d’une campagne de communication en soutien à la récolte de fonds
⦁ Identifier les besoins
⦁ Les différentes formes de récolte de fonds
⦁ Les étapes d’une collecte de fonds
⦁ Le cycle de vie du donateur
⦁ Le marketing direct
⦁ L’appel à projets
Lieu: Ateliers FUCaM, rue des Soeurs Noires 2, 7000 MONS
Formateur: Monsieur Thomas FERON
Dates: 10.05.2019 (09.00 > 12.00), 10.05.2019 (13.00 > 17.00), 11.05.2019 (09.00 > 12.00), 11.05.2019 (13.00 > 17.00)
Prix: 150 €
Pour plus d’infos : UCL – Mons (Ateliers des FUCAM)
-> Agenda des formations (Belgique) - Agenda van de opleidingen (België): lien/link
Het Atelier: opleiding fondsenwerving in tien modules
Het Atelier - fondsenwerving voor (socio-) culturele organisaties in Vlaanderen
Na een succesvolle start eind januari zijn een zestigtal culturele organisaties op initiatief van Emolife ‘en route’ door het fondsenwervende landschap. In tien modules passeren alle aspecten van de fondsenwerving de revue. Door deel te nemen aan deze vierde groep van Het Atelier kan ook u leren hoe op een professionele manier aan fondsenwerving te doen. Heel praktisch en direct toepasbaar in uw organisatie. Aan het einde van module tien heeft u een fondsenwervingsplan op maat van uw organisatie in handen.
Met als bonus een groter netwerk van interessante mensen.
Heeft u nog geen ervaring met fondsenwerving of net wel?
Het Atelier is op maat gesneden indien u pas start met fondsenwerving en zeker ook boeiend wanneer u al ervaring heeft.
Bron:
Emolife - 'Programma het Atelier'
Ethique: nouveau code international, moins précis
'International Statement of Ethical Principles in Fundraising'
21 Août 2018 - La collecte de fonds est régulée dans chaque pays par une réglementation nationale définie par les pouvoirs publics, souvent complétée par une structure d'auto-régulation mis en place à l'initiative des principaux acteurs de la collecte.
Les principales mesures d’autorégulation du secteur ont été mises en place en Belgique à l’initiative de l’AERF (Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds).
Le secteur de la collecte est également associé à plusieurs plateformes internationales, telle que la European Fundraising Association (EFA).
Ces structures ont également produit l'un ou l'autre Code de conduite destiné à identifier des principes éthiques communs aux fundraisers de différents pays ou continents.
Ces Codes internationaux traitent généralement d'engagements en matière d’honnêteté, de respect, d'intégrité, de transparence et de responsabilité.
Mais la recherche d’un plus petit commun dénominateur entre fundraisers de diverses nationalités aboutit assez souvent à la rédaction de textes relativement vagues. Surtout si certaines agences commerciales de fundraising, adeptes de méthodes intrusives de collecte de fonds, parvient à atténuer la portée de ces textes.
Les Codes Ethiques produits par ces plateformes internationales donnent une certaine aura de respectabilité à leurs membres - des associations caritatives ou des agences commerciales de fundraising - alors même qu'aucun mécanisme de contrôle ne permet de sanctionner le non-respect de certaines obligations.
Juillet 2018: adoption d'un nouveau Code moins contraignant
Le principal Code Ethique à vocation internationale promotionné au niveau européen est connu sous l'intitulé ‘International Statement of Ethical Principles in Fundraising'.
La précédente version de ce document datait de 2006.
On y listait cinq principes fondamentaux auquel tout fundraiser devrait être attentif: honnêteté, respect, intégrité, transparence et empathie.
Une nouvelle version, approuvée à Londres en juillet dernier, a retiré le principe d’empathie pour y substituer une obligation de responsabilité, à savoir "understanding that we share a common objective to promote fundraising excellence for the benefit of the common good".
Une autre modification concerne le paragraphe qui réprouvait "the use of pressure, harassment, intimidation or coercion", et qui a été remplacé par le souhait que les fundraisers "always respect the free choice of all individuals to give donations or not".
Cette dernière modification a pour effet que des pratiques, notamment en matière de mailings ou de télémarketing, qui suscitent parfois l'irritation des donateurs, ne font désormais plus l’objet d’une dénonciation explicite dans le Code Ethique international.
Les tenants de cette nouvelle version estiment pour leur part que le Code international gagne à se focaliser sur des principes éthiques généraux plutôt que sur des prescriptions plus concrètes.
Sources:
- Third Sector (05/07/2018): 'Changes to the International statement ethical priciples fundraising agreed'
- La nouvelle version du Code Ethique peut être téléchargée sur le site de l'Institute of Fundraising: 'International Statement of Ethical Principles in Fundraising July 2018'
Tree Top Sicav: associer don et investissement
Investissez et faites don d'une belle somme à la communauté
14-08-2018 - Nombre de fonds d’investissement font état de leur engagement sociétal, garanti notamment par le recours à un filtre de type ‘ESG’, destiné à exclure toute participation dans des entreprises non-respectueuses de principes environnementaux (E), sociaux (S) ou concernant leur mode de gouvernance (G).
Un article du Tijd (2 Mai 2018) fait état du lancement récent d’un ‘Teruggeeffonds’, une formule d'investissement philanthropique relativement différente mise en œuvre par le fonds d’investissement Tree Top Asset Management.
L'objectif vise cette fois à inciter les clients à coupler leur investissement à un don significatif au profit d’une cause d’intérêt général.
"Un fonds avec un bon fond"
Tree Top Asset Management propose à ses clients d’investir dans un fonds Tree Top Sicav en bénéficiant de frais de gestion extrêmement réduits (0,10% au lieu de 0,30 %), à condition que le client effectue au départ un don unique équivalent à 2% du volume de son placement financier.
Ce don est couvert par une attestation fiscale octroyée par la Fondation Roi Baudouin.
Le client est libre de choisir l’organisation bénéficiaire de cette libéralité dans la short-list de cinq organisations que la Fondation Roi Baudouin a établie à la demande de Tree Top.
Organisations bénéficiaires
Les cinq organisations bénéficiaires se situent pour la plupart dans la mouvance d’initiative créées ou soutenues par des acteurs proches du monde de l’entreprise: projet MOOCs (UCL), vzw Habbekrats, asbl Comequi, projet BOOST et l'asbl Microstart.
Dès lors que les règles du SPF Finances concernant l’octroi d’attestations fiscales sont particulièrement strictes, d’aucuns s’étonneront peut-être de ce que la formule promotionnée par Tree Top Asset Management permette à ces donateurs de bénéficier d’une attestation fiscale alors que ce don leur ouvre incontestablement des avantages financiers significatifs.
Sources:
- De Tijd (2 Mei 2018) – ‘Doe een goed werk met het Teruggeeffonds’.
- site Tree Top Asset Management – ‘Fonds philanthropiques’
-> Autres articles répertoriés sous Archives 2013-2017 - Philanthropie / 'Grands donateurs'
