15 mars 2015 - Le Financieel Dagblad (FD) fait autorité aux Pays-Bas.
Un article d'André De Vos, publié le 31 janvier dernier sous le titre 'Waar blijft mijn gedoneerde euro ?' proposait une analyse critique des mécanismes de contrôle des acteurs de la collecte. Diverses affirmations controversées suscitèrent autant de mises au point de représentants du secteur de la collecte.
Statut ANBI
L'article rappelle que l'obtention du statut 'ANBI' - assez comparable à l'agrément fiscal octroyé en Belgique par le SPF Finances - est réservé aux organisations qui apportent la preuve de ce que 90% de leurs activités relèvent de l'intérêt général.
Un expert 'tax director' de PWC constate cependant que le mode de calcul de cette norme parait quelque peu imprécis.
Label CBF
Quelque 250 grandes organisations bénéficient actuellement du label de transparence octroyé par le Centraal Bureau Fondsenwerving (CBF).
Ces associations, de même que les 120 membres de la plateforme sectorielle VFI ainsi que les bénéficiaires de la Nationale Postcodeloterij, sont soumises aux règles comptables 'RJ650' imposées par le 'Raad voor Jaarverslaggeving'.
Ce dispositif prévoit que les dépenses doivent être clairement répertoriées en catégories distinctes, qui permettent notamment d'identifier séparément le coût des activités liées à l'objet social, aux frais de collecte et aux frais de gestion.
Le CBF exige en outre que la moyenne des frais de collecte calculée sur trois ans ne dépasse pas 25% des recettes issues de la générosité publique durant la même période.
Les acteurs de la collecte membres de la plateforme VFI dépensent en moyenne 16,2 % en frais de collecte (2013).
Les bénéficiaires du label CBF sont également tenus de publier différents ratios dans leur Rapport Annuel, dont:
- le ratio 'dépenses directes en faveur des projets / total des dépenses'
- le ratio 'coûts de la collecte de fonds / recettes de la collecte de fonds'
Divers reproches sont adressés au label du CBF, dont on prévoit l'éventuelle suppression dans le cadre de la mise en place prochaine d'un nouveau dispositif de contrôle des acteurs de la collecte, appellé 'Validatiestelsel':
- les exigences du label CBF sembleraient inadaptées au fonctionnement des petites associations en phase de démarrage;
- les associations ne sont guère tenues de publier des indicateurs relatifs à l'impact des actions qu'elles réalisent conformément à leur objet social.
Gosse Bosma (directeur du VFI) rappelle à ce sujet que les informations relatives aux pourcentages de frais de collecte ne sont aucunement des indicateurs de mesure de l'efficacité globale d'une organisation.
Transparence des résultats
Le professeur Bekkers (Vrije Universiteit Amsterdam) regrette que l'approche du CBF encourage une focalisation des débats sur la question des ratios de collecte de fonds.
La nouvelle approche du secteur caritatif américain lui semble plus pertinente: on y considère le don comme un investissement, dont il convient surtout de mesurer l'impact au niveau des résultats obtenus.
Le donateur serait dans pareille optique davantage traité comme un investisseur, voire comme un actionnaire de la cause qu'il soutient.
Mais encore conviendrait-il de développer des outils permettant d'évaluer les performances d'organisations aux objectifs comparables.
C'est ainsi que l'Erasmus Universiteit s'est associé à la Kennisbank Filantropie en vue de développer un 'Performance Prediction Scan'.
Le VFI se veut confiant vis-à-vis du nouveau 'Validatiestelsel', dont la mise en oeuvre fait actuellement l'objet de négociations entre les pouvoirs publics néerlandais et les représentants du secteur de la collecte.
Les représentants de la plateforme VFI espèrent que ce dispositif veillera entr'autre à encourager une plus grande transparence en matière de mesure de l'efficacité des projets mise en oeuvre.
Source:
- Financieel Dagblad - article 'Waar blijft mijn gedoneerde euro ?' (31-01-2015)
- VFI - 'Reactie of artikel FD'
Autre article consacré à la thématique 'Transparence' (Pays-Bas): Concilier efficacité, éthique et transparence : réforme aux Pays-Bas
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