Pouvoirs publics
Organes de régulation
En matière de régulation des acteurs de la collecte, les pouvoirs publics ne disposent guère d'un organe de contrôle comparable aux instances mises en place aux Pays-Bas (C.B.F.), en France ou en Grande Bretagne (Charity Commission).
Fiscalité
La possibilité d'octroi d'attestations fiscales pour un total annuel de dons atteignant minimum 40 € passe par une procédure de reconnaissance à entreprendre au niveau du Ministère des Finances et du Ministère en charge du secteur d’activité de l’association demanderesse.
La fiscalité des legs (ou legs en duo) à finalité philanthropique est régie par un ensemble de dispositions légales qui relèvent de l’autorité fédérale (Ministère des Finances) ainsi que des Régions.
Le débat politique concernant une éventuelle révision de la fiscalité en vue d’encourager la générosité publique ne recueille que peu d'échos, alors que certains pays voisins innovent en cette matière.
Autorisations de collecte
Les collectes sur la voie publique dans le cadre d'opérations menées par des bénévoles ou par des recruteurs rémunérés (street fundraising) nécessitent l’accord des autorités communales concernées.
Protection de la vie privée
Différentes instances publiques sont habilitées à vérifier le respect par les associations concernées des dispositions concernant la déclaration des fichiers de donateurs et le droit de regard des personnes qui font l'objet d'un enregistrement.
D'autres dispositions concernant la prospection par mailing ou par contact téléphonique.
Liaison entre subsides et apports en fonds propres
Les modalités de subsidiation de projets à finalité sociale ou humanitaire lient dans certains cas le montant du subside à la part de fonds propres que l’association affecte au projet bénéficiaire. Certains Ministères, tel celui de la Coopération au Développement, prévoient jusqu'à 80% de subsides pour 20% d’apports propres.
Effet démultiplicateur de la subsidiation
Dès lors que les fonds propres de l'association sont le plus souvent alimentés par la générosité publique, ce type de subsidiation ne peut qu'encourager la générosité si les donateurs puisque le total des dons permet à l'association d'obtenir un subside d'un montant bien supérieur.
Conseil
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Associations
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Principaux acteurs de la collecte de fonds
Les principaux acteurs non-commerciaux concernés par le secteur de la collecte de fonds peuvent être regroupés en quatre catégories :
- Organisations actives en collecte de fonds
- Organisations redistributrices de fonds
- Intervenants associatifs (plateformes, facilitateurs et services)
- Pouvoirs publics
- Prestataires commerciaux
Organisations actives en collecte de fonds - Les milliers d’initiatives qui font appel à la générosité du public se différencient par leur statut, le type de cause bénéficiaire ou l’importance des fonds récoltés : ONG et autres associations à forte notoriété, campagnes menées à l’initiative de divers médias, fonds et fondations, nombreuses initiatives locales de solidarité mises en œuvre dans le cadre d’associations de fait.
Suite: organisations actives en collecte
Les organisations redistributrices de fonds comprennent, en dehors des pouvoirs subsidiants, l’ensemble des initiatives disposées à soutenir les causes à finalité non-lucrative : entreprises (donations, mécénat de compétences, dons en nature), fonds et Fondations, congrégations religieuses, services-clubs, etc.
Suite: organisations redistributrices de fonds
Divers intervenants associatifs (plateformes, facilitateurs et services) interviennent en appui aux campagnes de communication ou de collecte de fonds du secteur associatif, dans le cadre de structures indépendantes des prestataires commerciaux.
Suite: facilitateurs et services associatifs
Pouvoirs publics - Les instances fédérales, régionales et locales interviennent à divers titres au niveau du respect de législations et directives: fiscalité (attestations fiscales, fiscalité des legs), protection de la vie privée, autorisations de collecte sur la voie publique, etc.
Suite: pouvoirs publics
Prestataires commerciaux - Ce secteur comprend quelques intervenants spécialisés dans le domaine de la levée de fonds, et un plus grand nombre d'entreprises dont les services en matière de marketing-communication desservent différents secteurs dont celui de la collecte de fonds: production de supports de communication imprimés et web, impression et le routage de mailings, location de fichier (list-broking).
