Rédaction en ligne de testaments: phase-test en cours
Legacio propose aux associations de faciliter la rédaction de dispositions testamentaires
03/07/2021 - Le monde du notariat se voit peu à peu concurrencé par de nouveaux acteurs spécialisés en déclarations de succession, telle la société Successio et plus récemment la start-up Legacio.
Les particuliers dont la situation successorale n'est pas trop complexe peuvent y trouver la possibilité de rédiger un testament à peu de frais.
Le Portail du Droit belge classe dans la catégorie des legaltech 'toute entité qui offre directement des services juridiques à destination des particuliers ou des entreprises, via un traitement automatisé du besoin. Ces services peuvent être proposés par des entreprises commerciales, des associations ou, bien entendu, des acteurs traditionnels du droit (avocats, huissiers, etc..)'
Dernier né dans le monde des start-up liés à la legaltech, Legacio est le premier bureau successoral belge proposant un service 100% à distance.
L'assistance juridique en ligne de Legacio était dans un premier temps proposée directement aux particuliers.
La start-up propose à présent aux organisations caritatives d'intégrer cette offre d'assistance en ligne dans les pages 'Legs' de leur site.
Le candidat testateur se voit offrir la possibilité de compléter un formulaire en ligne qui enregistre toutes les informations nécessaires à la rédaction de dispositions testamentaires exhaustives et inattaquables: situation familiale, héritiers dans le cadre de la part réservataire, autres bénéficiaires (dont éventuellement une ou plusieurs associations), etc.
Ce document est renvoyé au testateur après avoir été contrôlé par le service juridique de Legacio.
Le financement de ce service est assuré par une modeste participation aux frais à charge du testateur et un financement complémentaire de l'association.
Six organisations ont accepté de participer à la phase de test: Plan International, Action Damien, Médecins du Monde, Greenpeace, Natagora, WWF.
Comparaison internationale
Le partenariat que Legacio se propose de développer avec diverses organisations actives en levée de fonds est pour partie comparable avec des initiatives britanniques et néerlandaises qui visent également à encourager le testateur à s'engager concrètement dans la rédaction finale de ses dispositions testamentaires.
Citons notamment l'offre de la société Farewill au Royaume-Uni, et la récente campagne 'Gratis Testament Maand' aux Pays-Bas.
La réussite du partenariat que Legacio souhaite développer avec le secteur associatif dépendra de nombreux paramètres, tel notamment l'établissement d'une tarification équitable à charge des organisations potentiellement bénéficiaires.
Source
Legacio (lien)
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- Legs/Legaten: Actu (International/Internationaal)
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Impact financier de la disparition du legs en duo en Flandre
Flandre: la suppression du legs en duo se fera sans régime transitoire
Flandre: confirmation de la taxation des legs à 0 %
21/02/2021 - Les organisations relevant de l’intérêt général seront dispensées à partir du 1er juillet de la taxation sur les legs en provenance de testataires décédés en région flamande.
De même, les donations en faveur de ces causes seront désormais dispensées de la taxation de 5,5%.
Ces décisions ont été entérinées en commission au sein du Parlement flamand, et devraient être prochainement approuvées en séance pleinière.
Legs en duo: rejet des contre-propositions de l'A.E.R.F.
Ces deux décisions favorables aux organisations bénéficiaires ont probablement été prises dans le but de compenser à terme la diminution des recettes liées à l’extinction, à partir du 1er juillet prochain. de la formule ‘legs en duo’.
On sait en effet que le gouvernement flamand a décidé que cette niche fiscale n'offrirait à partir de cette date plus aucun avantage fiscal dans le cas de successions en faveur d'héritiers indirects, du moins s'ils émanent de testataires domiciliés en Flandre.
Il est donc fort probable que les organisations potentiellement bénéficiaires rejetteront après le 1er juillet tous les testaments élaborés sur base de cette formule.
On comprend donc que le notaire Joni Soutaer, porte-parole de la Fédération nationale des notaires (notaris.be), ait invité dans un récent article du Standaard (13/02/2021) tout testataire concerné par ce type de testament à modifier sans tarder ses dispositions testamentaires.
C’est en vain que l’Association pour une Ethique en Récolte de Fonds (AERF) a contacté le Cabinet des Finances et du Budget dans l'espoir d'obtenir l'adoption de deux mesures transitoires:
- instauration d’une période d’extinction (par. ex. 5 ans) pour les legs en duo existants, qui tienne compte de la date de signature du testament (avant le 30 juin 2021), et non de la date du décès.
- définition de critères qualitatifs plus rigoureux concernant les organisations bénéficiaires, tel notamment le fait de déployer des activités pertinentes, de qualité et d’utilité publique.
Ni le Cabinet ni la Commission Finances du Parlement flamand n’ont voulu suivre ces recommandations.
L’AERF souhaite que le secteur s’attache à l'avenir à valoriser la finalité philanthropique du legs auprès de l’ensemble du public plutôt que de cibler le segment des personnes intéressées par l’avantage fiscal du legs en duo.
Quel sera l'impact financier de la suppression du legs en duo ?
Estimations de la recherche HoGent
On ne dispose que de peu d'estimations concernant l'apport des legs en duo dans le total des recettes émanant des legs, si ce n'est au travers du Legatenbarometer publié début 2020 par HoGent.
Ce rapport comprend une série de données relativement fiables concernant les legs en duo, du moins concernant l'année 2018.
L'échantillon de l'étude Hogent se rapporte à 121 organisations qui ont bénéficié de minimum un legs - mais pas nécessairement un legs en duo - au cours de l'année 2018.
Les résultats semblent passablement biaisés par une sur-représentation dans l'échantillon de nombreux grands acteurs de la collecte,
Notons, parmi les principaux constats significatifs relevés par cette enquête, que sur l'ensemble de l'année 2018
- un quart des organisations, soit 31 structures sur un total de 121, ont bénéficié d'un ou plusieurs legs en duo
- les recettes émanant des legs en duo représentaient 40% du total des recettes 'Legs' de ces organisations, soit un revenu moyen de 1.036.251 € par organisation et un revenu médian de 310.315 €
- de fortes disparités apparaissent au niveau du pourcentage des recettes 'legs en duo' en comparaison avec le total des contributions émanant de legs (confer tableau ci-dessous).
Ces résultats semblent indiquer que certaines structures ont très activement cherché à tirer parti du mécanisme d'optimisation fiscale que permet le legs en duo.
Le Legatenbarometer de HoGent indique d'ailleurs que les recettes 'Legs' de la moitié de ces 60 organisations provenaient exclusivement de legs en duo.
Part des legs en duo dans le total des legs (année 2018)
Source: tableau comparatif élaboré sur base des données du Legatenbarometer Hogent (édition 2020)
Ces résultats sont probablement nullement représentatifs de la situation de l'ensemble des organisations bénéficiaires de legs.
Ils laissent apparaitre que l'extinction prochaine du régime 'legs en duo' pour les testaments émanant de testateurs domiciliés en Flandre ne pénalisera fortement qu'un nombre limité d'organisations.
La suppression de la taxation des legs à hauteur de 8% bénéficiera par contre à l'ensemble des organisations qui comptent des testateurs domiciliés en Région flamande.
Sondage AERF: 15% des recettes 'legs' pourraient provenir de legs en duo
Le récent sondage de l’AERF, qui abordait notamment cette thématique, a livré des résultats trop peu représentatifs pour qu'on puisse en tirer des conclusions fiables concernant l’importance des legs en duo.
Les participants au sondage ont indiqué que 30% de leurs recettes ‘Legs’ provenaient de legs en duo.
Ce pourcentage élevé a, une fois encore, probablement été influencé par une sur-représentation des grands acteurs de la collecte.
Le communiqué de l’AERF estime qu’au plan national 15% des recettes ‘Legs’ pourraient provenir de legs en duo.
Articles concernant cette thématique
- Fundraisers Forum - (22/09/2020) - 'Droits de succession - Tarif zéro % en Flandre' (lien)
- Certifisc - (04/12/2020) - 'Wat zijn de fiscale gevolgen van de afschaffing van het duolegaat?' (link)
- VEF - 'Herziening van de erfrechten voor goede doelen : ja, maar…' (link)
- De Standaard (13/02/2021) - 'Nieuw testament voor het goede doel'
- AERF - 'Sondage sur la générosité en 2020 et l'impact de Covid-19: résultats' (lien)
-> Nederlandstalige versie van dit artikel (link)
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Financiële impact van de afschaffing van duolegaten in Vlaanderen
Afschaffing belastingtarief 8,5 procent op legaten
21/02/2021 - Vanaf 1 juli moeten erkende goede doelen het belastingtarief van 8,5 procent niet meer betalen.
Ook bij schenkingen aan een goed doel valt de bestaande belasting (tegen een tarief van 5,5 procent) weg.
Deze beslissingen van de Vlaamse regering werden begin Februari in commissie van het Vlaams Parlement goedgekeurd.
Duolegaten afgeschaft zonder uitdovingsperiode ?
Duolegaten van erflaters die in Vlaanderen overlijden zullen vanaf 1 juli hun fiskaal voordeel verliezen.
Bijgevolg zullen de begunstigde goede doelen deze erfenissen voortaan bijna altijd verwerpen.
In een recent artikel van De Standaard (13/02/21) raadt Notaris Joni Soutaer, woordvoerster van notaris.be, daarom iedereen aan die een duolegaat in zijn testament heeft opgenomen, om advies te vragen over een aanpassing en de opmaak van een nieuw testament.
De vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving (V.E.F.) heeft omtrent het voorstel van de Vlaamse regering bij het Kabinet van Financiën en Begroting tevergeefs voor twee wijzigingen gepleit:
- een uitdovingsperiode (van bijv. 5 jaar) voor bestaande duolegaten, met inachtname van de datum van ondertekening van het testament (vóór 30 juni 2021) in plaats van de datum van overlijden
- het bepalen van kwalitatieve criteria m.b.t. begunstigde organisaties, zoals het ontplooien van pertinente kwalitatieve activiteiten van openbaar nut.
Het kabinet heeft de koepel van de fondsenwervende verenigingen hierin niet willen volgen.
Nu komt het volgens de V.E.F. er vooral op aan om 'het nieuwe, ‘zuivere’ en rechtenvrij testament ten voordele van een goed doel zo goed mogelijk te promoten bij het brede publiek, ruimer dan het segment van de bevolking dat vooral in duolegaten geïnteresseerd was'. (bericht VEF)
Uitdoving duolegaten in Vlaanderen: welk impact ?
De sector Fondsenwerving beschikt over weinig gegevens m.b.t. het aandeel van duolegaten in het totaal van de opbrengsten uit legaten.
De Legatenbarometer van HoGent (link) publiceerde verleden jaar wel enkele interessante cijfers over de inkomsten uit duolegaten in 2018.
Uit een steekproef van 121 organisaties, wel met een oververtegenwoordiging van grotere structuren, werden volgende resultaten genoteerd:
- 30 organisaties op 121 haalden samen gemiddeld 40% legateninkomsten via het systeem van duolegaten binnen,
- gemiddelde inkomsten uit duolegaten (2018): 1.036.251 €,
- mediaan inkomsten uit duolegaten (2018): 310.315 €.
Aandeel duolegaten in de inkomsten uit duolegaten (2018)
Bron : dit tabel werd berekend op basis van gegevens uit de Legatenbarometer Hogent (editie 2020)
Deze cijfers bevestigen dat enkele organisaties in de laatste jaren ervoor hebben gekozen om de fiscale optimalisatie via duolegaten op een bijzonder proactieve manier te promoten.
Het onderzoek van Hogent benadrukt trouwens dat de helft van de 60 organisaties al hun legateninkomsten via duolegaten halen.
Deze resultaten zijn echter niet representatief voor de situatie van alle fondsenwervende organisaties met inkomsten uit legaten.
Hieruit blijkt dat de afschaffing van het duolegaat een zware klap zal betekenen voor een minderheid van nationale of Vlaamse fondsenwervende organisaties, terwijl de taxatie aan 0% van erfenissen ten voordele van goede doelen een veel groter aantal verenigingen zal begunstigen.
Peiling V.E.F. met betrekking tot duolegaten
Vanwege de zeer zwakke respons alsook de onbetrouwbaarheid van sommige data, kon de Vereniging voor Ethiek in de Fondsenwerving uit zijn recente peiling over duolegaten geen valabele conclusies trekken voor de bredere sector.
Uit de weinig betrouwbare resultaten zou wel blijken dat het gemiddeld aandeel van duolegaten zo’n 15% bedraagt van het totaalbedrag van legaten aan alle goede doelen in ons land.
Artikels m.b.t. dit onderwerp
- Fundraisers Forum - (22/09/2020) - 'Droits de succession - Tarif zéro % en Flandre' (lien)
- Certifisc - (04/12/2020) - 'Wat zijn de fiscale gevolgen van de afschaffing van het duolegaat?' (link)
- VEF - 'Herziening van de erfrechten voor goede doelen : ja, maar…' (link)
- De Standaard (13/02/2021) - 'Nieuw testament voor het goede doel'
- VEF - 'Peiling naar de vrijgevigheid in 2020 en het impact van Covid-19: resultaten' (link)
-> Version française de cet article: lien
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A l'exemple des néerlandais, renforçons la promotion des legs par secteur
Campagne 'Nalaten aan cultuur'
06/01/2021 - Neuf grandes institutions culturelles se sont associées en vue de sensibiliser un plus large public sur la thématique du legs en faveur de la culture.
La campagne ‘Nalaten aan cultuur’ se décline sur le site www.nalaten-aan-cultuur.nl qui présente les différentes organisations et propose divers conseils ainsi que des possibilités de contact direct.
Cette initiative constitue une première aux Pays-Bas en matière de promotion du legs en faveur d’institutions culturelles.
L’enquête Geven in Nederland que la VU Amsterdam produit sur base bisannuelle indique que seul 10% des legs à finalité philanthropique bénéficient au monde culturel.
Gouvernance
La nouvelle plateforme de sensibilisation 'Nalaten aan cultuur', de même que la campagne nationale Toegift.nl – qui est pour partie comparable à Testament.be – est placée sous l'autorité de représentants des organisations qui en assurent le cofinancement.
Belgique : peu de campagnes ‘Legs’ sur base sectorielle
On sait qu’en Belgique la plupart des initiatives en matière de promotion des legs sont pilotées par trois catégories d’acteurs: de nombreuses organisations actives en levée de fonds, différents médias éditeurs de suppléments thématiques ‘Legs’, et enfin la campagne nationale de l’agence Testament.be.
Peu de campagnes 'Legs' ont été menées en faveur d'organisations relevant d'un secteur spécifique.
Citons les brochures produites respectivement par la Fondation Roi Baudouin et par FARO (Vlaams Steunpunt voor cultureel erfgoed), toutes deux destinées à valoriser la générosité publique en faveur d’institutions culturelles.
Dommage que nos plateformes sectorielles, de même que les groupements d'organisations mobilisées sur une même région, ne prennent guère l'initiative de campagnes communes de sensibilisation à la générosité du public, notamment en matière de legs.
Source: Nalaten aan cultuur
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Weinig belangstelling van de sector koepels voor legacy marketing
Nederland: nieuw landelijke platform voor nalaten aan een cultureel goed doel
06/01/2021 - Negen prominente culturele instellingen slaan nu de handen ineen om gezamenlijk een breed publiek te bereiken en de aandacht voor nalaten aan een cultureel goed doel te vergroten.
Zij lanceren daartoe het initiatief ‘Nalaten aan Cultuur’.
Op de nieuwe website www.nalaten-aan-cultuur.nl presenteren de culturele instellingen zich met informatie, met mogelijkheden voor advies en om in gesprek te gaan over nalaten.
Het is het eerste landelijke multidisciplinaire platform voor nalaten aan cultuur in Nederland.
Uit het onderzoek Geven in Nederland dat tweejaarlijks aan de VU in Amsterdam wordt uitgevoerd, blijkt dat slechts 10% van de mensen die een goed doel in hun testament opnemen aan cultuur nalaten.
Governance
Voor dit initiatief evenals voor de nationale campagne Toegift.nl (vergelijkbaar met Testament.be) zijn in Nederland de deelnemende organisaties telkens in de beslissingsorganen vertegenwoordigd.
Promotie van vrijgevigheid in België: gebrek aan initiatieven vanwege de sector koepels
In ons land komen initiatieven met betrekking tot de promotie van legaten voor het goede doel hoofdzakelijk uit drie hoeken: campagnes van individuele organisaties, thematische dossiers op initiatief van diverse media, acties van de agentschap Testament.be.
Enkele bescheiden initiatieven m.b.t. de promotie van legaten ten voordele van de culturele sector werden in het verleden door de Koning Boudewijn Stichting en door FARO ondernomen.
Sector koepels, lokale koepels en brancheverenigingen blijken tot nu toe weinig gesensibiliseerd over de nut van legacy marketing ten voordele van hun leden.
Bron: Nalaten aan cultuur
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