20/11/2024 - La générosité a très légèrement augmenté en 2023 pour atteindre quasi 523 millions d’euros.

 L’augmentation des dons émanant des particuliers (+ 9,5 millions d’euros) a compensé le très léger tassement de la générosité des entreprises (- 3 millions d’euros).

 

 

Ces résultats ont été publiés par la Fondation Donorinfo, sur base d’informations transmises par le SPF Finances. Ne sont pris en compte que les dons d’un montant annuel global de minimum 40 euros qui donnent lieu à l’octroi d’un avantage fiscal aux donateurs.

Le montant moyen par attestation est passé de 139,2 € en 2019 à 153,4 € en 2023 pour les particuliers et de 1 275 € en 2019 à 1868 € en 2023 pour les entreprises.  Ces montants ne correspondent pas à la générosité moyenne des particuliers ou des entreprises, dès lors que nombre de multi-donateurs bénéficient de plusieurs attestations

 

Source : Donorinfo (08/11/2024) – ‘Petit retour sur la générosité en 2023’ (lien)

 

-> Autres articles concernant les chiffres-clés du secteur de la collecte de fonds (lien)

 

13/07/2024 - L’accord de gouvernement pour la Fédération Wallonie-Bruxelles ne manquera pas d’impacter le secteur des organisations qui font appel à la générosité publique.

On note ainsi que le chapitre de l’accord qui concerne le secteur culturel (p.41) prévoit explicitement d’encourager les dons et les legs.
Les deux Présidents de partis qui composent la nouvelle majorité parlementaire ont confirmé lors de la conférence de presse du 11 juillet dernier leur volonté de 'promouvoir de nouvelles sources de financement, notamment le mécénat et le financement participatif’, ainsi que de ‘défendre auprès de l’autorité fédérale l’adoption d’une réglementation fiscale incitative pour le mécénat’ (La Libre, 12/07/2024).
Il n’est pas exclu que cette annonce ait été inspirée par l’action de plaidoyer menée au cours des derniers mois à l’initiative de l’asbl Promethea, qui bénéficie de soutiens efficaces dans le monde des entreprises.
-> Lire 'Mémorandum Promethea : renforçons le soutien au mécénat d’entreprises' (lien)

On ne sait à l’heure actuelle si la nouvelle majorité gouvernementale entend ne privilégier que le soutien au mécénat culturel, tandis que les incitants – notamment fiscaux - concernant les dons de particuliers et/ou en faveur d’autres causes d’intérêt général resteraient inchangés.

Rappelons que les mesures préconisées par le Mémorandum de la Coalition Impact, qui représente plusieurs centaines d’organisations actives en collecte de fonds, entendent encourager la générosité des Belges en faveur de l’ensemble des organisations dont les ressources dépendent pour partie des dons et legs.

-> Lire 'Mémorandum de la Coalition Impact' (lien)

 

Simplification administrative : suppression prochaine de l’obligation de collecte du numéro de Registre National ?

Les quotidiens du pays du 4 juillet dernier ont relayé l’appel conjoint du MR et des Engagés en faveur d'un choc de simplification des procédures administratives. Le site www.simplifions.be a été ouvert à cet effet, aux fins de recueillir l'ensemble des suggestions que nos concitoyens jugeraient utiles de formuler.

Nul ne sait cependant si cet engagement formel en faveur d’une simplification des démarches administratives amènera le prochain gouvernement fédéral à accepter de revenir sur la récente obligation de collecte du numéro de Registre National.
On sait qu’en matière d’incitants fiscaux destinés à encourager la générosité publique d’autres pays européens se sont dotés de dispositifs nettement plus légers que l'actuelle procédure de collecte des numéro de Registre National.
-> Lire ‘Ajouter le numéro national sur les attestations pour les dons : utile mais pas nécessaire’ (lien)

Moindre attractivité du legs en duo en Région Wallonne ?

La régionalisation de la politique fiscale relative aux legs a permis aux autorités du Nord du pays de prendre des dispositions qui ont largement contribué à décourager le recours aux legs en duo. Cette formule continue d’être exploitée à Bruxelles et en Wallonie.
Le récent accord de gouvernement pour la Région Wallonne prévoit la réduction de moitié de tous les taux liés aux droits de succession.
Rappelons que le taux particulièrement élevé pour les successions sans liens familiaux (actuellement de 30 à 80%) est à l'origine du recours fréquent au dispositif 'legs en duo'.
Certaines grandes ONG qui comptent un nombre significatif de sympathisants en Wallonie pourraient donc se trouver confrontées dans les prochaines années à une diminution significative des recettes liées aux legs en duo.

L’approche belge en matière de réduction d’impôt pour des dons diffère sensiblement des pays voisins

Lorsqu’un donateur a fait un don d’au moins 40 € par an à une institution agréée, celle-ci est obligée de délivrer une attestation pour réduction d’impôt. De plus, les organisations doivent transmettre électroniquement chaque année les fiches de réduction d’impôt au fisc.

Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé une modification de la loi qui oblige à ajouter le numéro national (NN) du donateur dans ce transfert de données, pour les dons à partir du 1er janvier 2024. La motivation officielle du SPF Finances semble louable grâce au NN du donateur, le fisc peut attribuer directement l’avantage fiscal au bon contribuable, qui le trouvera prérempli dans sa déclaration via Tax-on-web. Jusqu’à présent, cette attribution directe était possible pour environ deux tiers des attestations. Les autres donateurs avaient toujours la possibilité de remplir eux-mêmes le montant dans leur déclaration d’impôt, bien que tout le monde ne le fasse pas.

Le législateur a ajouté une condition

"Si quelqu'un souhaite obtenir une réduction d'impôt pour son don, il n'a qu'à communiquer également son numéro national", a-t-on entendu auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cela signifie ni plus ni moins que le législateur a ajouté une condition pour avoir droit à une réduction d'impôt pour les dons à des organisations agréées. Les députés ont-ils sciemment accepté cette condition supplémentaire ou ont-ils été séduits par l'argument de vente du SPF Finances selon lequel "le seul objectif était de rendre service aux contribuables, à savoir l'attribution directe de leur avantage fiscal dans leur déclaration." Le droit à la réduction d'impôt du contribuable n'est-il pas sérieusement érodé pour paradoxalement faire un petit plaisir à ce même contribuable ?
Les concepteurs de la nouvelle mesure ne sont clairement pas familiers avec les récoltes de fonds pour les bonnes causes, ni avec leur technicité, ni avec leur esprit. Prenons l’exemple d’une association de taille moyenne qui sollicite le NN par e-mail auprès de plusieurs centaines de ses donateurs dont elle possède l’adresse, et par lettre au reste de ses quelques milliers de donateurs. Certains d’entre eux envoient leur NN par e-mail ou par courrier. D’autres réagissent par téléphone. Par la suite, ces quelques milliers de NN doivent souvent être saisis manuellement (et avec précaution dans une base de données) et correctement sécurisés.
Cela coûtera du temps et de l’argent, de manière disproportionnée pour une mesure peut-être utile mais pas vraiment nécessaire. Seul un nombre limité d’associations sont en mesure de proposer une plateforme en ligne sur laquelle le donateur peut saisir son NN en toute sécurité et qui limite les manipulations supplémentaires. Les premières campagnes de ce printemps, au cours desquelles le NN a été sollicité, ont montré que seul un nombre limité de donateurs répondent mais aussi qu’un nombre significatif se retire.
Les implications de la mesure sont entièrement reportées sur les associations, petites et grandes. En effet, en vertu du droit belge, en plus des règles du RGPD, les NN sont des données personnelles sensibles qui ne peuvent être traitées n’importe comment par n’importe qui. Leur collecte et leur gestion nécessitent le respect de mesures de sécurité et de protocoles stricts. En soi, ceci est complètement distinct de l’obligation de l’ajout du NN elle-même après tout, chaque organisation est censée connaître et respecter les règles du RGPD. Tout cela n’entraîne pas seulement des coûts supplémentaires pour mettre en place et entretenir un système sécurisé, cela rend également plus fastidieux l’obtention et la gestion du NN car toutes les méthodes ne sont pas autorisées. Mais le SPF Finances ne s’en est pas préoccupé.

L’exemple des pays voisins

Des effets indésirables de la mesure auraient pu être évités si une concertation avait été établie lors de la préparation du projet de loi avec les représentants du secteur. De notre côté, nous dresserons un bilan à la fin de cette année. D’une part, les efforts consentis par les associations en 2024, avec une estimation des frais supplémentaires. D’autre part, le résultat obtenu, comme le nombre de NN qui ont déjà pu être collectés mais aussi les réactions des donateurs et l’impact sur la générosité. Il se peut qu’apparaisse à ce moment-là le fait que cette modification de la loi n’avait pas visé une bonne cause…
L’approche belge en matière de réduction d’impôt pour des dons diffère sensiblement de celle de nos pays voisins (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne). Chez nous, historiquement, les organisations caritatives devaient soumettre une liste des attestations délivrées aux autorités fiscales afin qu’un contrôle soit possible. Il y a près de vingt ans, la liste a été remplacée par le transfert électronique de fiches via Belcotax. En revanche, dans les pays voisins, le donateur remplit simplement le montant déductible sur sa déclaration fiscale (numérique). Il conserve soit un reçu de son don (en cas de contrôle), soit de simples relevés bancaires de ses dons (Pays-Bas). Dans aucun de ces pays, une fiche fiscale ne doit être transmise aux autorités fiscales. Il n’est pas non plus question de devoir gérer l’équivalent de notre numéro national. Cette approche, basée sur la responsabilité du citoyen et une saine dose de confiance, est nettement plus simple et donc moins coûteuse pour les associations. Et à en juger par les pays voisins, cette approche est également intéressante pour l’administration fiscale.

Ce texte est paru précédemment dans l'hebdomadaire KNACK (2 mai 2024), sous le titre 'Wie dit bedacht heeft, is niet vertrouwd met de fondsenwerving voor het goede doel'.