RGPD, un an plus tard: revue de presse

5/6/2019 - La Commission pour la Vie Privée fonctionne depuis près d’un an sous sa nouvelle dénomination: APD (Autorité de Protection des Données) ou GBA (Gegevensbeschermingsautoriteit).
L'instance dispose depuis peu d'un nouveau Comité de Direction composé de cinq directeurs.
La coordination du secrétariat général est assurée par Monsieur Daniel Stevens, qui était jusqu'il y a peu responsable 'privacy' du bureau d'études Nielssen.
Le premier anniversaire de la mise en application de la réglementation européenne a incité différents médias à proposer un bilan des avancées enregsitrées depuis le 25 mai 2018.

Het Belang van Limburg (25/5/2019) note que 340 plaintes ont été enregistrées par l'APD depuis l'entrée en vigueur de la RGPD.
La plupart d'entre elles concernent des problèmes de caméras de surveillance, de direct markeing ou d'opposition à certains traitements de données.
Plus de 6.000 demandes d'information ont été enregistrées en 2018.

Le quotidien De Tijd (24/04/2019) observe que la structure belge n'a enregistré entre le 25 mai 2018 et fin janvier 2019 que 442 déclarations de pertes de données personnelles, contre 21.000 déclarations enregistrées dans le courant de 2018 aux Pays-Bas.
Le quotidien souligne également que le nombre de personnes nommées au titre de DPO est en croissance exponentielle, mais que les diplômes dont certaines de ces personnes se prévalent ne bénéficient à l'heure actuelle pas encore d'une reconnaissance officielle de l'APD.
Celle-ci semble ne pas souhaiter s'impliquer dans l'immédiat dans une certification de ces diplômes, malgré la demande de divers organismes de formation, tel Data Protection Institute (DPI), la Solvay Business School et Howest (Kortrijk).

Sollicitée par l'hebdomadaire Trends, Nathalie Ragheno, conseillère juridique à la FEB, est d'avis que ces résultats confirment la position attentiste de nombreuses entreprises belges.
L’inaction de l’Autorité de protection des données les a convaincu qu’elles ne risquaient rien.
Les petites structures sont souvent rebutées par les charges administratives énormes imposées par le RGPD. Or elles devraient au minimum faire l'effort de réaliser le régistre des traitements.

Interrogé par De Tijd (24/04/2019) Daniel Stevens estime qu'il est temps que l'APD remplisse ses missions de manière plus proactive: ‘De tijd van sit back and relax is voorbij’.

La Libre Belgique (22/5/2019) consacre un intéressant reportage au processus de mise en conformité mis en oeuvre par IPM, éditeur du quotidien, notamment en matière de protection des données personnelles collectées dans le cadre de leurs sites Internet.

Oxfam: le respect des gens est dans notre ADN, avec le RGPD, c’est ‘officialisé’.
L'article propose également un témoignage de Lieve Reynebau, référente d'Oxfam-Solidarité Belgique en ce qui concerne le RGPD: 'Le respect des gens est dans notre ADN, avec le RGPD, c’est ‘officialisé’.
Elle cite à titre d'exemple les instructions données aux personnes qui organisent des actions locales pour le compte d'Oxfam.

Sources

• Trends/Tendances (2/5/2019) - 'Un an de RGPD - les données sous contrôle ?'
• De Tijd (24/5/2019) - 'Iedereen kan zich privacymanager noemen'
• Belang van Limburg (25/5/2019) - 'Klachten privacy met 57 procent toegenomen'
• La Libre Belgique (22/5/2019) - 'L’Europe a dressé un rempart autour des données personnelles'
• Autorité de Protection des Données (APD) / Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA)

-> Autres articles de ce site relatifs au RGPD, classés sous Archives - Ethique &Transparence / Ethiek & Transparantie

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• GDPR-Belgium-Actu

Wij publiceren hieronder een onvolledige lijst van artikels over vrijgevigheid die tussen maart en begin juni in diverse Nederlandstalige media werden gepubliceerd.

Maart

• De Standaard (28/5) - 'Rijkste families hebben macht en invloed zonder verkozen te worden'
• Het Laatste Nieuws (22/3) - Twaalf maten lopen 300 kilometer tegen kanker: "20.757,76 euro ingezameld"
• Het Belang van Limburg (19/3) - 1,8 miljoen euro om nieuwe behandelingen te ontwikkelen (Limburg Clinical Research Center)
• De Morgen (14/3) - Ophef over donaties aan Europese partijen
• Het Laatste Nieuws (9/3) - Rode Kruis staat op straat
• Het Belang van Limburg (9/3) - Onze politieke partijen zijn stinkend rijk
• De Morgen (5/3) - WWF onder vuur om paramilitaire wachters

April

• Het Laatste Nieuws (30/4) - Sticker Rode Kruis is fiskaal domme zet
• De Morgen (27/4) - De rijkste filantropische organisaties
• Het Laatste Nieuws (27/4) - "Ik wil mijn ervaringen in een boek gieten" (vzw Hart voor Tara)
• Gazet van Antwerpen (23/4) - 'Vosselaar voor Ilse' zamelt al meer dan 23.000 euro in voor operatie
• De Morgen (20/4) - 'Niemand wordt beter van extreme rijkdom'
• De Standaard (20/4) - Megadonateurs
• Gazet van Antwerpen (18/04) - Massale verontwaardiging over giften van superrijken
• & Grootste giften (Notre-Dame)
• De Tijd (18/4) - Giften van miljardairs leiden tot polemiek
• Het Nieuwsblad (18/4) - Voor een kathedraal kan het plots wel
• De Standaard (17/4) - Teller staat al op ruim 700 miljoen & Vechten om de hoogste gift
• De Morgen (17/4) - Hoe miljardairsvete Parijse kathedraal kan redden
• De Tijd (17/4) - Miljardairs en multinationals geven gul voor heropbouw Notre-Dame
• Gazet van Antwerpen (13/4) - Legaten : Goede doelen strijken steeds vaker erfenis op
• Trends (14/3) - Ondernemingen structureren hun goede doelen
• Het Laatste Nieuws (9/4) - Monnikenheide opent gebouw van 840.000 euro zonder één cent subsidie
• Gazet van Antwerpen (4/4) - Unicef verdeelt 900.000 vaccins tegen cholera
• Het Nieuwsblad (1/4) - Hulporganisatie in de schulden
• Gazet van Antwerpen (1/4) - “Baasje kan vanuit Spanje zijn kat zien” (Koninklijke Maatschappij voor Dierenbescherming Antwerpen)

Mei

• Gazet van Antwerpen (30/05) - Op De Spiegel helpt vluchtelingen naar zelfstandiger leven
• Het Laatste Nieuws (25/5) - Hope4More neemt met zes teams deel aan 1.000 kilometer voor Kom op tegen Kanker
• Het Laatste Nieuws (18/5) - Home Speth ontving al 450.000 euro aan giften
• De Standaard (18/5) - Iedereen heeft wel iets tegen de elite
• Gazet van Antwerpen (14/5) - Vier Molse teams voor 1.000 km KOTK
• Het Nieuwsblad (14/5) - Eeuwenoude kerk weer als nieuw met geld uit testament
• De Tijd (4/5) - De 350 miljoen van Kom op tegen Kanker
• De Standaard (2/5) - Crowdfunding
• Trends (2/5) - ‘Wij brengen licht aan het einde van de tunnel’ (Emmanuel de Mérode)

• Juni

• De Tijd (7/6) - 'Noem ons gerust geduldig kapitaal'
• De Tijd (1/6) - Open deur - Bart Suys, Koninklijke Musea voor Kunst en Geschiedenis

Bron
Gopress Krantenarchief

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• Press-Review-Belgium

Déductibilité des dépenses en sponsoring et mécénat: que dit la loi ?
L‘incendie de la cathédrale Notre-Dame a rappelé le rôle important du mécénat des entreprises françaises.
Le quotidien Le Soir (18 avril 2019) a publié à cette occasion un intéressant dossier dédié au mécénat des entreprises belges.

Le Soir rappelle que la législation belge ne contient pas de disposition fiscale spécifiquement dédiée au mécénat.
Le Code des Impôts permet d’intégrer ce type de dépenses au titre soit de « dépenses déductibles » (art.49) soit de « libéralités » défiscalisables.
Dans ce second cas les montants sont limitées à 5% du chiffre d’affaires, avec un maximum de 500.000 euros.

Des statistiques très imprécises
La Belgique manque cruellement d'indicateurs susceptibles d’évaluer le degré de générosité des acteurs du secteur privé.
L’asbl Promethea, qui a pour mission le développement du mécénat d'entreprise dans le domaine de la Culture et du Patrimoine a publié en 2012 un enquête par sondage qui permet de dégager quelques tendances significatives concernant l’ampleur du mécénat et les principaux secteurs bénéficiaires.
Il en ressort par exemple (voir tableau en fin d'article) que les organisations à vocation sociale ou humanitaire ne perçoivent qu'environ 24% des montants distribués.
Le sondage de 2012 a été renouvelé en 2019: lire 'Mécénat d'entreprise - Chiffres clés et dernières tendances'.

-> Lire : 'Fiscalité du mécénat: les constats de Promethea'

Le chapitre belge de l'étude internationale Giving in Europe se base sur les conclusions de l'enquête de Promethea pour suggérer que les entreprises belges comptant minimum vingt collaborateurs auraient dépensé en 2011 un montant global de 378 millions d'euros en 'corporate sponsorship', soit 274 millions en cash et 104 millions en nature.

Une nouvelle étude, commanditée cette fois par Promethéa et l’Observatoire des politiques culturelles, devrait fournir des données actualisées en septembre 2019.

Du côté des statistiques officielles, Le Soir du 18 avril 2019 cite les données publiées par l’administration des Finances, qui fait état d'une augmentation des libéralités d’entreprises de 28,4 millions en 2013 à 34,4 millions en 2016.
Ce montant est évidemment incomplet, dès lors que la plupart des dépenses en sponsoring et en mécénat font l'objet d'une déclaration dans une autre rubrique, intitulée « autres éléments non imposables ».
Quelque 675 millions d'euros avaient été enregistrés en 2016 dans cette rubrique fourre-tout, sans qu'il soit possible d'identifier les montants liés à des opérations de sponsoring ou de mécénat. 

Mécénat culturel: faible niveau de contribuetions des entreprises belges
Le dossier du Soir se fait l’écho du diagnostic sévère porté par Freddy Joris, directeur l’Institut du patrimoine wallon de 1999 à 2017, pour qui l’impact réel du mécénat d’entreprise n'est que modeste et secondaire.
Il constate en outre que le mécénat culturel privilégie davantage la danse, le théatre et la musique plutôt que le patrimoine immobilier.
Ancien administrateur de Promethea, Freddy Joris se dit choqué par l’abîme qui sépare les discours entendus lors de la remise annuelle des prix Caïus, par rapport aux besoins du secteur : « J’essaie de mettre des gants, mais j’y arrive difficilement. Sur quinze ans, je n’ai jamais constaté de grand changement, jamais vu un mouvement de mécénat prendre de l’ampleur.»

Comment chiffrer la "philanthropie des entreprises" ?
A l'exemple de la recherche Giving in Europe mentionnée ci-dessus, diverses publications proposent une estimation financière concernant la philanthropie des entreprises de tel ou tel pays. 
Cette approche essentiellement monétaire de la générosité des entreprises est en réalité de moins en moins en phase par rapport aux nouvelles formes de mobilisation solidaire privilégiées par nombre de sociétés commerciales, notamment dans le cadre de leurs engagements en termes de RSE (Responsabilité Sociale/Sociétale des Entreprises).
Une récente intervention de Laurent Remacle (Directeur commercial Public, non-marchand et institutionnels à la CBC) lors du workshop du Fundraisers Forum 14/2/2019 confirma que les grandes entreprises se distancient à présent de l'approche caritative traditionnelle qui les cantonnait dans un rôle de généreux distributeurs de dons.

-> Lire: Mécénat: des dons, mais surtout des partenariats

Sources:
Dossier paru dans le quotidien Le Soir
- 17/04/2019 - 'Un indécent Téléthon des milliardaires'
- 18/04/2019 - 'On ne va pas se plaindre des mécènes !' - 'Législation: que (ne) permet (pas) la loi ?' - 'Freddy Joris, expert: Pour le patrimoine, cela ne fonctionne pas'

Giving in Europe -  Research on Giving in Belgium (Virginie Xhauflair, Amélie Mernier, Joke Persyn, Ann-Sophie Bouckaert) - ERNOP Publication

Comme indiqué précédemment, le sondage de 2012 dont est extrait le tableau ci-dessous a été renouvelé en 2019: lire 'Mécénat d'entreprise - Chiffres clés et dernières tendances'.
 

Sondage Promethea - Mécénat/Sponsoring
(entreprises de plus de 20 membres du personnel)
Nombre d'entreprises participantes & Proportion du budget financier
(Année 2011)

• Stats-Belgium-2018&2019
• CS-

Peu de sources statistiques permettent de comparer le degré de mobilisation des francophones et des néerlandophones en matière de générosité publique: dons, legs ou participation à des événements de collecte.

Quelques tendances significatives peuvent toutefois être dégagées au départ de données financières émanant des autorités régionales ainsi que du SPF Finances.

Ainsi diverses statistiques émanant de sources publiques, présentées par Erik Todts (vice-Président AERF) dans le cadre du workshop du 24/04/2019 de la Fundraisers Alliance Belgium, permettent-elles de dégager quelques tendances significatives, notamment au plan de la répartition régionale de la générosité des Belges.

Répartition géographique des organisations agréées pour délivrer des attestations fiscales
La Belgique comptait début 2019 2.084 associations agréées pour délivrer des attestations fiscales.
Comparant pour chaque province le nombre d’associations par mille habitants, on constate une très forte densité d’associations en région bruxelloise (une association pour 1.994 habitants) et une densité plus élevée dans les provinces francophones (une association pour 5.315 habitants).
La forte densité des structures qui ont leur siège en région bruxelloise s'explique par la présence de nombreuses organisations actives au plan national.
Pour le reste seul un examen plus approfondi de ces données, portant par exemple sur le domaine d'intervention et l'année de création de ces associations, permettrait d'expliquer les différences significatives observées entre le Nord et le Sud du pays.

Statistiques régionales produites par les autorités publiques

Diverses statistiques émanant de sources publiques, présentées par Erik Todts (vice-Président AERF) dans le cadre du workshop du 24/04/2019 de la Fundraisers Alliance Belgium, permettent d'identifier les contributions des donateurs selon leur région.

La Flandre et la Wallonie se caractérisent par une différence significative dans le pourcentage de déclarations de revenus qui font état de dons (figure ci-contre). Ce différentiel s'explique très probablement pour partie du fait du revenu moyen des habitants, dont on sait qu'il est nettement plus élevé dans le Nord du pays.

Les statistiques du SPF Finances faisaient par ailleurs état, concernant l'année 2012, d'un montant moyen des dons déclarés nettement plus élevé à Bruxelles (370 €) qu'en Flandre (260 €) et en Wallonie (240 €).

Générosité publique: comment expliquer les différences régionales ?

Les statistiques officielles livrent des données ventilées sur base des trois régions, ce qui complique les tentatives d'analyse de la générosité des Belges selon leur rôle linguistique. 
Rappelons que la Flandre, la Wallonie et Bruxelles comptent respectivement 58%, 32% et 10% de la population du pays.

Sources

• Fundraisers Alliance Belgium - 'Conference on the difference between Flanders and Wallonia in fundraising and donor behaviour' (25/04/2019)
  - Erik Todts - 'About Generosity in a 2 + 1 country'
  
  

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