Ajouter le numéro national sur les attestations pour les dons : utile mais pas nécessaire

Lorsqu’un donateur a fait un don d’au moins 40 € par an à une institution agréée, celle-ci est obligée de délivrer une attestation pour réduction d’impôt. De plus, les organisations doivent transmettre électroniquement chaque année les fiches de réduction d’impôt au fisc.

Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé une modification de la loi qui oblige à ajouter le numéro national (NN) du donateur dans ce transfert de données, pour les dons à partir du 1er janvier 2024. La motivation officielle du SPF Finances semble louable grâce au NN du donateur, le fisc peut attribuer directement l’avantage fiscal au bon contribuable, qui le trouvera prérempli dans sa déclaration via Tax-on-web. Jusqu’à présent, cette attribution directe était possible pour environ deux tiers des attestations. Les autres donateurs avaient toujours la possibilité de remplir eux-mêmes le montant dans leur déclaration d’impôt, bien que tout le monde ne le fasse pas.

Le législateur a ajouté une condition

"Si quelqu'un souhaite obtenir une réduction d'impôt pour son don, il n'a qu'à communiquer également son numéro national", a-t-on entendu auprès de l'administration fiscale. Toutefois, cela signifie ni plus ni moins que le législateur a ajouté une condition pour avoir droit à une réduction d'impôt pour les dons à des organisations agréées. Les députés ont-ils sciemment accepté cette condition supplémentaire ou ont-ils été séduits par l'argument de vente du SPF Finances selon lequel "le seul objectif était de rendre service aux contribuables, à savoir l'attribution directe de leur avantage fiscal dans leur déclaration." Le droit à la réduction d'impôt du contribuable n'est-il pas sérieusement érodé pour paradoxalement faire un petit plaisir à ce même contribuable ?
Les concepteurs de la nouvelle mesure ne sont clairement pas familiers avec les récoltes de fonds pour les bonnes causes, ni avec leur technicité, ni avec leur esprit. Prenons l’exemple d’une association de taille moyenne qui sollicite le NN par e-mail auprès de plusieurs centaines de ses donateurs dont elle possède l’adresse, et par lettre au reste de ses quelques milliers de donateurs. Certains d’entre eux envoient leur NN par e-mail ou par courrier. D’autres réagissent par téléphone. Par la suite, ces quelques milliers de NN doivent souvent être saisis manuellement (et avec précaution dans une base de données) et correctement sécurisés.
Cela coûtera du temps et de l’argent, de manière disproportionnée pour une mesure peut-être utile mais pas vraiment nécessaire. Seul un nombre limité d’associations sont en mesure de proposer une plateforme en ligne sur laquelle le donateur peut saisir son NN en toute sécurité et qui limite les manipulations supplémentaires. Les premières campagnes de ce printemps, au cours desquelles le NN a été sollicité, ont montré que seul un nombre limité de donateurs répondent mais aussi qu’un nombre significatif se retire.
Les implications de la mesure sont entièrement reportées sur les associations, petites et grandes. En effet, en vertu du droit belge, en plus des règles du RGPD, les NN sont des données personnelles sensibles qui ne peuvent être traitées n’importe comment par n’importe qui. Leur collecte et leur gestion nécessitent le respect de mesures de sécurité et de protocoles stricts. En soi, ceci est complètement distinct de l’obligation de l’ajout du NN elle-même après tout, chaque organisation est censée connaître et respecter les règles du RGPD. Tout cela n’entraîne pas seulement des coûts supplémentaires pour mettre en place et entretenir un système sécurisé, cela rend également plus fastidieux l’obtention et la gestion du NN car toutes les méthodes ne sont pas autorisées. Mais le SPF Finances ne s’en est pas préoccupé.

L’exemple des pays voisins

Des effets indésirables de la mesure auraient pu être évités si une concertation avait été établie lors de la préparation du projet de loi avec les représentants du secteur. De notre côté, nous dresserons un bilan à la fin de cette année. D’une part, les efforts consentis par les associations en 2024, avec une estimation des frais supplémentaires. D’autre part, le résultat obtenu, comme le nombre de NN qui ont déjà pu être collectés mais aussi les réactions des donateurs et l’impact sur la générosité. Il se peut qu’apparaisse à ce moment-là le fait que cette modification de la loi n’avait pas visé une bonne cause…
L’approche belge en matière de réduction d’impôt pour des dons diffère sensiblement de celle de nos pays voisins (Pays-Bas, France, Luxembourg, Allemagne). Chez nous, historiquement, les organisations caritatives devaient soumettre une liste des attestations délivrées aux autorités fiscales afin qu’un contrôle soit possible. Il y a près de vingt ans, la liste a été remplacée par le transfert électronique de fiches via Belcotax. En revanche, dans les pays voisins, le donateur remplit simplement le montant déductible sur sa déclaration fiscale (numérique). Il conserve soit un reçu de son don (en cas de contrôle), soit de simples relevés bancaires de ses dons (Pays-Bas). Dans aucun de ces pays, une fiche fiscale ne doit être transmise aux autorités fiscales. Il n’est pas non plus question de devoir gérer l’équivalent de notre numéro national. Cette approche, basée sur la responsabilité du citoyen et une saine dose de confiance, est nettement plus simple et donc moins coûteuse pour les associations. Et à en juger par les pays voisins, cette approche est également intéressante pour l’administration fiscale.

Ce texte est paru précédemment dans l'hebdomadaire KNACK (2 mai 2024), sous le titre 'Wie dit bedacht heeft, is niet vertrouwd met de fondsenwerving voor het goede doel'.