Attestations fiscales en faveur des Hautes Ecoles ?
Le VLOHRA (Vlaamse Hogenschoolraad) s’était ému fin 2013 à propos de l’inégalité de traitement fiscal en matière de dons, entre universités et Hautes Ecoles.
Les Hautes Ecoles sont en effet privées des incitants fiscaux offerts aux personnes qui effectuent un don au profit d’une université, d’un centre universitaire ou d’institutions de même niveau.
Le députés Patrick Dewael et Luc van Biesen (VLD) et quelques collègues de différents partis de la coalition ont en conséquence déposé un projet de loi qui rejoint les préoccupations du VLHORA.
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