Nouvelle étude comparative
Juillet 2014 - Le donateur européen peine à bénéficier d’incitants fiscaux dans le cas de donations en faveur d’une organisation philanthropique située dans un autre pays européen que celui de son domicile.
Cette question a déjà fait l'objet de nombreux débats, ainsi que de jugements sévères au niveau de la Cour Européenne de Justice.
Le Transnational Giving Europe network et la European Foundation Center publient un rapport qui établit un bilan des principaux obstacles rencontrés et formule diverses propositions.
L’étude cite quelques exemples significatifs, tel celui d’une dame de Malmédy dont le legs en faveur d’une organisation philanthropique allemande s’était vu frappé d’une taxation à hauteur de 80%.
La Cour Européenne de Justice, s’appuyant sur la jurisprudence Stauffer et Persche, ne manqua pas de condamner cette décision non conforme au droit européen.
Les auteurs du rapport suggèrent diverses mesures susceptibles de lever les principaux obstacles juridiques, notamment sur base d’une révision de divers traités bilatéraux ou multilatéraux.
Le lecteur y trouvera par ailleurs d'intéressants tableaux comparatifs concernant les incitants fiscaux en matière de dons ainsi que de mécénat d'entreprises, en cours au sein des différents pays membres de l'Union Européenne
Pour plus d'infos: 'Taxation of cross-border philanthropy in Europe after Persche and Stauffer', rapport téléchargeable.
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