Quels liens avec la situation belge ?
6 avril 2017 - Un nombre significatif de grandes organisations caritatives britanniques ont été récemment condamnées à payer des amendes du fait de pratiques qui contreviennent aux droits des citoyens - et plus particulièrement des donateurs - en matière de protection de la vie privée.
Ce jugement particulièrtement sévère suscite bien des débats au Royaume-Uni, car les pratiques mises en cause sont couramment utilisées par d'autres associations, ainsi que nombre d'entreprises du secteur commercial sans que cela ne suscite aucune condamnation.
Contexte
Le Royaume-Uni dispose d’une institution, dénommée Information Commissioner’s Office (ICO) qui a pour mission spécifique de garantir le respect des droits des britanniques en matière de protection de leur vie privée, dans le respect du Data Protection Act de 1998.
C’est suite aux dénonciations de plusieurs médias britanniques concernant des pratiques abusives initiées par certaines grandes associations caritatives que l’ICO a décidé de mener un important travail d'investigation.
Décembre 2016- Avril 2017: treize condamnations
Un premier jugement, rendu public en décembre 2016, concernait la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals (RSPCA) et de la British Heart Foundation (BHF).
-> Communiqué officiel de l’ICO: ‘ICO investigation reveals how charities have been exploiting supporters’ (lien)
Le second jugement, rendu public en date du 5 Avril, inflige une série d’amendes à onze associations, dont bon nombre figurent parmi les causes les plus populaires au Royaume-Uni.
-> Communiqué official de l’ICO: ‘ICO fines eleven more charities’ (lien)
Le détail des reproches adressés aux différentes associations sus-mentionnées est précisé dans un rapport intitulé 'Charity fundraising enforcement action' (lien).
Nous résumons le contexte général de ce rapport, ainsi que le détail des trois pratiques qui y sont dénoncées, dans l'article 'Respect de la vie privée: treize grandes associations britanniques à l’amende'.
La troisième pratique que condamnent les autorités britanniques - 'Sharing your data with other charities' - correspond à un mode de prospection qui n'est pas interdit en Belgique.
Echange de listes de donateurs entre associations, sans restriction concernant le type de causes et sans enregistrement de l’utilisation de ces adresses
Nombre d'associations organisent leurs campagnes de prospection pour partie grâce aux listes de donateurs qu'ils ont échangées avec d'autres organisations.
Ces échanges sont parfois organisés au travers d’une structure commerciale tierce.
L’ICO constate que certaines organisations ne demandent guère au donateur d'autoriser pareille utilisation de ses données personnelles, ou qu'elles ne précisent pas pour quel type de cause – par exemple la protection des animaux – ou pour quelle association l’utilisation de leur adresse est sollicitée.
Nombre d'associations ignorent par ailleurs combien de fois les adresses cédées à des tiers ont été utilisées. L'ICO constate qu'il peut en résulter une sur-sollicitation des donateurs : ‘This can result in lots of unwanted charity marketing.’
On sait qu'en Belgique cette dernière pratique suscite davantage de controverses que les deux précédentes, notamment lorsqu'une même liste de donateurs est utilisée de manière répétée dans le cadre de prospections, souvent à l'initiative de l'agence commercial Direct Social Communications qui exploite librement ces données, comme si elle en était en quelque sorte devenue copropriétaire.
=> Lire 'Assaillis d'appels aux dons'
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