09/06/2021 - Fondée en 1996, l’AERF (Association pour une Ethique en Récolte de Fonds) fêtait le 6 juin dernier ses 25 ans d’existence.
Cet anniversaire sera sans nul doute célébré lors du Congrès AERF du mercredi 13 octobre, à Louvain.

Un intéressant dossier de 40 pages a été publié à l’initiative d’Erik Todts, co-fondateur et actuel président de l’Association.
Nous listons ci-dessous, avec l’autorisation de l’auteur, quelques-unes des réalisations qui ont jalonné les vingt-cinq dernières années.

• obligation de facturer ou rémunérer les prestataires de services sur base d'honoraires prélablement convenus, et non en fonction de résultats (1996)
• Frais de récoltes de fonds: limités à maximum 30% du résultat brut des récoltes de fonds (Groupe de contact libéralités 2002 - circulaire 2006)
• Révision de la loi sur les associations de 1921 en 2002 : après audition de l’AERF : nombre de membres supérieur au nombre d'administrateurs
• Redéfinition des conditions d’octroi d’attestations fiscales dans le cas de dons destinés au financement de projets initiés par des organisations tierces, non-reconnues pour la délivrance d’attestations fiscales.
• Réduction en 2002 des droits de succession en Région bruxelloise à 12,5% pour une partie des associations, au lieu des 25% envisagés par certains partis politiques (2002). 
  En 2019, sur proposition de Serge de Patoul, les droits de succession en Région bruxelloise sont ramenés à 7%. 
• Charte Dialogue Direct (2005) : dispositions destinées à garantir la qualité du recrutement de donateurs sur la voie publique (‘street fundraising’)
• Promotion des legs pour associations dans le Guide des Dons et Legs (depuis 2007) et par le Notariat belge (édition d’une brochure)
• Mise au point en 2012, en concertation avec Febelfin, l'organisme de coordination des banques belges, d’un mécanisme permettant une conversion harmonieuse des ordres permanents existants en mandats SDD.
• Concertation, dans le cadre du Groupe de Contact Libéralités (2013-2014), concernant la Lettre circulaire relative à l’octroi d'un certificat fiscal pour les dons reçus via les plateformes en ligne.
• Agrément pour attestations fiscales délivré par Arrêté Ministériel - et non plus dans le cadre d’Arrêtés Royaux -  à certaines institutions, en particulier culturelles (2014) 
• Participation de l’AERF dans la délégation belge dirigée par SPF Justice concernant l’évaluation des mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (2015-2017) 
• Soutien à la recherche qualitative des professeurs De Bock et Faseur (KU Louvain) concernant l'attitude des donateurs à l'égard de divers aspects éthiques de la collecte de fonds (Congrès AERF de 2016)
• Intégration en 2018 dans le Code éthique de l’AERF, au titre de Recommandation, du test d'auto-évaluation de la 'bonne gouvernance' (https://notregouvernance.be)
• À la demande de l'AERF et dans le contexte de la pandémie Covid-19, la réduction d'impôt concernant les dons versés en  2020 passe à titre exceptionnel à 60%.
• A l'initiative de certaines organisations du Nord du pays, la Région flamande met fin, à partir de juillet 2021, aux possibilités d’optimisation fiscale liées à la formule ‘legs en duo’.
  A cette occasion et au titre de compensaton les droits de succession pour les legs en faveur d’associations sont désormais grevés d’un tarif zéro pour les testateurs domiciliés en Région flamande. Cette seconde mesure rejoint une revendication que l’AERF avait émise dès 2008.
• Suite à l'émission Pano sur les abus dans le recrutement de rue (VRT, octobre 2019), renforcement de la Charte Direct Dialogue et du Règlement Intérieur, et mise en place en 2021 d’une procédure de certification des recruteurs.
• Protection des données personnelles: rédaction d’un projet de Code de Conduite RGPD relatif aux organisations actives en levée de fonds, qui comprend notamment une possibilité de dépôt de plainte auprès de l’AERF.
  Une demande d’approbation par l’APD (Autorité de Protection des Données) de ce projet de Code de Conduite est en cours d'examen.

Comparaison internationale
Seule plateforme belge représentative des organisations actives en levée de fonds, l'AERF poursuit des objectifs relativement comparables aux initiatives d'autres groupement nationaux, dont beaucoup sont membres de l'ICFO (International Committee on Fundraising Organizations).

Les résultats engrangés par l'AERF doivent beaucoup à la mobilisation efficace d'une solide équipe de fundraisers qui s'y sont consacrés à titre bénévole.
L'impact global l'AERF est toutefois limité du fait des ressources financières particulièrement modestes (environ 100.000 euros) dont dispose la plateforme belge.

Ailleurs en Europe les organisations actives en levée de fonds consacrent un pourcentage bien plus élevé de leurs ressources propres (dons et legs) au financement du groupement national  en charge des intérêts collectifs du monde de la générosité..
-> Lire: 'Peu d’efforts collectifs pour encourager la générosité des Belges' (lien)

Sources
- version FR: Erik Todts - 'AERF 1996-2021- Une histoire de faits et de chiffres, de personnes et d'idéaux' (40c pages)
- version NL: Erik Todts - 'VEF 1996-2021- Een verhaal van feiten en cijfers, mensen en idealen'
- site de l'AERF (lien)

• Urgent-Appeals-Actu
• Covid-19-Belgium

Belgique: à quand un solide syndicat national des acteurs de la collecte ?

Dans chaque pays du continent européen l’encouragement à la générosité est stimulé par les organisations actives en levée de fonds, mais également par une ou plusieurs plateformes sectorielles financées et gérées par un collectif d'associations membres.
Ces collectifs d'associations interviennent à plusieurs niveaux: coordination de campagnes nationales d’appel à la générosité, lobbying en faveur de dispositifs fiscaux destinés à encourager les dons et le mécénat, etc.

La Belgique se distingue de ce point de vue par une inquiétante faiblesse des ressources dont disposent les trois plateformes nationales financées sur base du membership des organisations membres: AERF (Association pour une Ethique en Récolte de Fonds), Promethea, Les Fondations.be.
Tel est du moins le constat que livre une rapide comparaison des ressources financières dont disposent les coupoles belges en comparaison avec leurs équivalents français ou néerlandais. 

Comparatif France-Belgique

France: deux plateformes en charge des intérêts du secteur de la collecte
Les organisations françaises actives en levée de fonds ont choisi il y a une vingtaine d'années de restructurer leurs activités communes autour de deux pôles distincts:
- les initiatives en matière d'éthique de la collecte et de transparence financière sont prises en charge par le Don en Confiance,
- la démarche syndicale ainsi que la prestation de services communs a été confiée à la plateforme France Générosités.

France Générosités
La plateforme nationale France Générosités a pour mission de défendre, promouvoir et développer les générosités en France:

• représenter le secteur
• promouvoir la générosité privée
• accompagner et soutenir les organisations membres: leur permettre d’envisager ensemble des actions qu’elles ne pourraient mener seules

Le syndicat français des acteurs de la collecte compte 117 membres. 
Ces organisations contribuent au budget annuel à hauteur de 609.000 euro.
La grille de cotisation de France Générosités (tableau ci-dessus) comprend un montant principal dédié au fonctionnement général de la plateforme, auquel s’ajoute une participation complémentaire (soit 50% de la cotisation principale) qui finance la campagne annuelle de promotion de la générosité.

Le syndicat français dispose en outre d’un budget de 315.000 euro, uniquement dédié à la coordination nationale du street-fundraising.
Ce budget complémentaire est cofinancé uniquement par les organisations actives en collecte de rue.
Celles-ci versent à cet effet une contribution supplémentaire qui s'ajoute à la double contribution décrite dans le tableau ci-dessus.

Don en Confiance
Autre plateforme nationale impliquée dans le thématique des dons et legs, la plateforme Don en Confiance a pour mission de nourrir la confiance des donateurs et d'œuvrer dans leur intérêt en fixant des règles déontologiques dont elle assure le contrôle.

Don en Confiance compte 91 organisations labellisées. L'équipe de six permanents dispose d'un budget annuel de plus de 816.000 euro.

Le processus de labellisation et le contrôle continu des organisations labellisées est pris en charge par une solide équipe de bénévoles, qui mènent tout au long de l’année un travail approfondi de contrôle des comptes des organisations labellisées.
Ces 120 bénévoles sont intervenus en 2019 à hauteur de 2.930 journées de travail, soit l’équivalent de 13 personnes à temps plein.

Les principales organisations actives en levée de fonds sont affiliées au Don en Confiance (grille de cotisation ci-dessus) ainsi qu'à France Générosités.

Budgets: les ressources des plateformes sectorielles françaises sont quinze fois supérieures

Toute comparaison internationale gagne à s'entourer d'un maximum de précautions.
On observe toutefois qu'en Belgique l'AERF disposait en 2019 d'un budget de 90.000 € pour couvrir l'équivalent des missions assumées en France par deux structures distinctes: France Générosités (609.000 euro) et le Don en Confiance (816.000 euro ainsi que l'apport précieux de 120 bénévoles).

Il est donc question d'un différentiel de 1 à 15 au niveau des ressources dont disposent, respectivement en Belgique et en France, des plateformes sectorielles aux missions relativement comparables.
Pareil écart ne peut s'expliquer uniquement sur base du montant des ressources privées (dons et legs) que les organisations caritatives collectent dans ces deux pays, puisque la France ne compte que cinq fois plus d'habitants qu'en Belgique.

Les organisations françaises investissent proportionnellement au minimum sept fois plus dans leurs plateformes sectorielles
Il est intéressant d'évaluer quel pourcentage de leurs ressources privées (dons+legs) les organisations françaises et belges jugent utile d'investir dans le financement des plateformes nationales chargées de défendre leurs intérêts collectifs.

Le tableau ci-dessus compare le degré de mobilisation des organisations caritatives des deux pays au départ de quatre catégories d'organisations dont le montant annuel des ressources privées (dons+legs) s'échelonne de 400.000 € jusqu'à plus de 11 millions €.
Il permet de comparer le pourcentage des ressources privées que ces organisations versent annuellement en Belgique (cotisation AERF) et en France (Don en Confiance ainsi que double cotisation pour France Générosités). 
Le tableau met en évidence que les organisations françaises investissent globalement, dans ces quatre exemples,  un pourcentage au minimum sept fois supérieur de leurs ressources issues de la générosité publique que ce n'est le cas en Belgique.

Une comparaison à nuancer ?
D'aucuns jugeront cette comparaison contestable, objectant que l'AERF poursuit surtout une finalité concernant l'éthique de la collecte, soit un objet social comparable à celui du Don en Confiance. La plateforme belge n'aurait donc pas pour mission d'agir également, comme le fait France Générosité, en qualité de syndicat national des acteurs de la collecte.
Pareille objection parait quelque peu fragile dès lors que l'AERF s'implique également dans des dossiers qui ne relèvent pas, stricto sensu, de préoccupations éthiques: problématique des attestations fiscales liées aux dons en ligne, prolongation des incitants fiscaux liés à la crise Covid, etc.

Comparatif Pays-Bas - Belgique

Ethique et transparence
Les organisations caritatives néerlandaises bénéficient de l’exceptionnelle générosité dont font preuve, depuis de nombreuses années, nos voisins néerlandais.
Elles n’ont guère jugé utile de se doter d’une coupole associative nationale distincte qui serait dédiée à la transparence de la collecte puisque l’autorité publique assure cette fonction de contrôle depuis 1925 au travers du C.B.F. (Centraal Bureau Fondsenwerving).

Défense des intérêts collectifs du secteur de la collecte
Le rôle de syndicat des acteurs de la collecte est assuré aux Pays-Bas par la plateforme Goede Doelen Nederland, qui compte 180 organisations membres.
Leurs contributions, qui sont calculées en fonction du revenu global des organisations affiliées, interviennent à hauteur de 1,3 million € dans le budget total de Goede Doelen Nederland  (1,6 million € en 2019). 
Goede Doelen Nederland vient d'absorber la plateforme Nederland Filantropieland, dont les activités bénéficiaient davantage du soutien de prestataires commerciaux.

La comparaison entre l'appui financier des organisations belges et néerlandaises dans les plateformes sectorielles de ces deux pays est moins aisée.
Le barème d'affiliation à la plateforme belge est en effet calculé sur base des ressources émanant de la générosité publique alors qu'il dépend aux Pays-Bas des recettes globales des organisations affiliées.
Notre prudente estimation (confer tableau ci-contre) propose une comparaison au départ des exemples de niveaux de ressources privées. 
Le coefficient démultiplicateur de la dernière colonne indique qu'à montant comparable de recettes privées les organisations néerlandaises investissent probablement au minimum sept fois, voire jusqu'à vingt fois plus dans le financement de leur principale organisation sectorielle.

Précisons par ailleurs que la plateforme néerlandaise gère en outre, au sein d’une structure distincte (‘Stichting Goede Doelen’), divers services complémentaires mis à disposition des organisations membres: centrale d’achat, cellule juridique d’administration des legs (‘Bureau Nalatenschappen’), campagne nationale de promotion des legs (‘Toegift.nl’).
Cette centrale de services fonctionne au départ d’un budget annuel complémentaire de 1,7 million €, alimenté par les cotisations versées par les organisations qui souhaitent bénéficier de ces prestations.

Faible soutien aux plateformes sectorielles: qu'en pensent les acteurs de la collecte ?

Les organisations belges actives en levée de fonds ont-elles raison de s'investir si peu dans une ou plusieurs plateformes communes administrées sous leur autorité ?
Peut-être serait-il utile de leur demander d'expliquer clairement leurs attentes - ou à défaut de justifier leur désintérêt - concernant la prise en compte de leurs intérêts communs au travers d'une solide plateforme sectorielle.

Pour plus d'infos
La European Fundraisers Association (EFA) regroupe la plupart des coupoles nationales du secteur de la collecte.
Leurs coordonnées sont reprises sur le site de l'EFA.

Sources
- AERF - Conditions d'affiliation (onglet Règlement d'ordre intérieur) (lien)
- C.B.F. (Centraal Bureau Fondsenwerving) (lien)
- Don en Confiance (lien)
- France Générosités (lien)
- Goede Doelen Nederland (lien)

RGPD : application stricte en Europe, sauf en France et en Belgique

12/02/2021 - L’instauration de la législation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD) a mis fin, presque partout en Europe, aux ventes ainsi qu’aux échanges entre associations de leurs fichiers de donateurs.
L’application stricte de la RGPD répond aux attentes de nombreux donateurs, fort irrités d’être précédemment confrontés à plein d’appels aux dons du fait de la vente ou cession de leurs coordonnées à diverses associations sans consentement préalable des personnes concernées.
Bien qu’elle semble en totale contradiction avec le RGPD, cette pratique largement condamnée par une majorité d’associations se maintient toutefois encore en France et en Belgique.

Les autorités françaises tolèrent des échanges de fichiers entre organisations, mais pas leur cession à agences commerciales de fundraising.
Concernant la Belgique, le manque de moyens d'action de l’autorité gouvernementale (APD - Autorité de Protection des Données) pourrait expliquer la poursuite de ces échanges de fichiers de donateurs malgré l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.
Cette pratique concerne principalement diverses organisations qui collaborent avec l’agence de fundraising DSC (Direct Social Communication).

Force est de constater que l'irritation des donateurs sur-sollicités n'a à ce jour guère convaincu ces organisations de mettre fin à ces échanges ou ventes d'adresses de donateurs. 
D'aucuns espèrent que le projet de 'Code de conduite RGPD du secteur de la collecte' que l'AERF tente de finaliser avec la collaboration de l'APD (Autorité de Protection des Données) mette définitivement fin à cette pratique.

Réaction courroucée d’un professeur émérite de la Vlerick Business School 

C’est dans ce contexte qu’il convient de comprendre le coup de colère de Marc Buelens, professeur émérite à la Vlerick Business School, dont se fait l’écho un article publié le 7 janvier dernier dans l’édition néerlandophone de l'hebdomadaire économique Trends.
S’étant résolu à consacrer une modeste partie de son épargne à quelques dons, Monsieur Buelens se trouva récemment confronté à un afflux d’appels aux dons émanant d’organisations qu’il ne connaissait pas.

‘Prullaria voor het goede doel’: le piège des cadeaux offerts

Directement confronté aux conséquences désagréables de ces ventes ou échanges de fichiers de donateurs, Marc Buelens constate en outre que ces courriers d'appels aux dons s'accompagnent souvent de cadeaux en tous genres: sacs, calendriers, post-it, gants, bics, etc.

En qualité de professeur émérite en psychologie industrielle, il ne se prive pas de dénoncer dans un article du Trends ces envois intempestifs de cadeaux inutiles ('prullaria voor het goede doel' ).

L'article dénonce ce mode de prospection qui fait appel à une méthode traditionnelle de persuasion basée sur le principe de réciprocité: envoyer un cadeau pour susciter auprès de l'interlocuteur le sentiment qu'il serait correct qu'à son tour il verse un don au profit de l'association.
Il fait référence aux travaux recherches du professeur Cialdini, docteur en psychologie sociale, concernant le mécanisme sournoi du 'cadeau offert à titre gracieux' en vue de susciter une sorte d'obligation morale de devoir 'donner en retour'.

Le professeur Buelens s'est donc fixé pour règle de jeter désormais au panier tout appel aux dons dont l’enveloppe contiendrait un cadeau non-sollicité.
Il dénonce sans ambiguité l’exploitation, par certaines associations, de cette technique de persuasion peu recommandable: “Ik steun die organisaties om een klein beetje te bouwen aan een iets betere wereld, maar leugenachtige propaganda verspreiden draagt volgens mij niet tot een betere wereld.”

Sources
- Trends (07/01/2021) – ‘Prullaria voor het goede doel’ – Prof. Marc Buelens
- Professor-emeritus Marc Buelens (website)
- « Qui donne reçoit » – le principe de réciprocité sous la loupe de Robert Cialdini' (lien)

Sur le même sujet, autre article de ce site 
- Le RGPD et l'envoi répété de cadeaux non-sollicités (lien)

-> Autres articles consacrés aux pratiques commerciales de l'agence Direct Social Communications (lien) 
-> Autres articles consacrés à la thématique 'Ethique et transparence' (lien)

We thank our partners 

• GDPR-Belgium-Actu
• Ethics-Belgium-Actu
• Direct-Mail-Belgium

Démarches en cours

12/01/2021 - C'est en juin dernier que le gouvernement fédéral avait approuvé une augmentation de 45 à 60% de la réduction d'impôt pour les dons en 2020 aux institutions agréées, ainsi qu'une augmentation de 10 à 20% du plafond du revenu net imposable.
Plusieurs fédérations, dont l’AERF, ont déjà demandé une prolongation de ces mesures en 2021.

Un article du Standaard (23/12/2021) indique que du côté du gouvernement flamand la Ministre Meryame Kitir s’est déjà prononcée en faveur d’une prolongation de ce dispositif de soutien aux associations.

Une concertation est prévue à cet effet avec Vincent Van Pethegem, Ministre fédéral des Finances (CD&V).

Bilan 2020 de la générosité publique : résultats contrastés

Ce même article se fait l’écho des inquiétudes ressenties par nombre d’organisations concernant les résultats financiers de l’année 2020 ainsi que l’évolution probable des dons sur l’année 2021.
Philippe Matthys, coordinateur collecte de fonds pour M.S.F. fait état de pertes limitées sur l’année 2020.
La diminution des dons enregistrée par l’Action Damien a été atténuée grâce aux incitants fiscaux qui ont provoqué une hausse du don moyen de 4 euro.
Kom op tegen Kanker note une diminution des recettes de 10%, bien que le don moyen ait également progressé au cours du second semestre.
Natuurpunt clôture l’année sur des résultats en hausse, que l’organisation attribue pour partie à l’engouement des Belges pour la nature qui fut redécouverte durant les périodes de confinement.

D’autres sources font état de résultats positifs enregistrés par Natagora (équivalent francophone de Natuurpunt) ainsi que par Vluchtelingenwerk Vlaanderen, dont le Refugee Walk organisé au mois de septembre a battu de nouveaux records.
On sait que les campagnes Cap 48 et Viva for Life se sont soldées, contre toute attente, par de nouveaux records de générosité.

Ces quelques nouvelles rassurantes masquent toutefois de nombreuses situations difficiles, qui concernent surtout de très nombreux acteurs de la collecte de taille plus modeste, dont les recettes dépendent fortement du produit de leurs événements de collecte : galas, événements sportifs solidaires, etc.
Les petites structures du Nord du pays ont en outre été confrontées à la suppression définitive, à partir de l’année 2020, du volet ‘fundraising’ de la campagne De Warmste Week, qui avait dégagé une recette de 17,5millions euro en 2019.

Fundraising digital
La société Koalect a collecté des estimations précieuses quant à l'évolution des recettes liées aux campagnes de fundraising digital organisées par ses organisations clientes (visuel ci-contre).
On n'y constate une croissance des résultats qu'au niveau des organisations relevant du secteur de la santé.
La suspension des événements de collecte a pour le reste fortement pénalisé les recettes liées au fundraising digital, bien que de nombreuses organisations aient tenté avec plus ou moins de bonheur de tester des formules de mobilisation virtuelle, tel les '100 kms de Cap 48 connectés'.

La suppression des événements sportifs solidaires a également pénalisé diverses structures qui s'y investissent fortement: Think Pink, Oxfam Trailwalker, 'Relais pour la Vie' de la Fondation contre le Cancer (3,9 millions d'euro en 2019).

Sources
- De Standaard (23/12/2021) - 'Goede doelen vragen verlenging fiscale gunstmaatregel'
- AERF (4/01/2021) - 'Mesures fiscales de soutien pour les dons: état de la situation' (lien)

-> Autre article concernant cette thématique:
     'Covid-19: les Belges ont été particulièrement généreux' (lien)

• Fiscal-Regulations-Belgium