RGPD : application stricte en Europe, sauf en France et en Belgique

12/02/2021 - L’instauration de la législation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD) a mis fin, presque partout en Europe, aux ventes ainsi qu’aux échanges entre associations de leurs fichiers de donateurs.
L’application stricte de la RGPD répond aux attentes de nombreux donateurs, fort irrités d’être précédemment confrontés à plein d’appels aux dons du fait de la vente ou cession de leurs coordonnées à diverses associations sans consentement préalable des personnes concernées.
Bien qu’elle semble en totale contradiction avec le RGPD, cette pratique largement condamnée par une majorité d’associations se maintient toutefois encore en France et en Belgique.

Les autorités françaises tolèrent des échanges de fichiers entre organisations, mais pas leur cession à agences commerciales de fundraising.
Concernant la Belgique, le manque de moyens d'action de l’autorité gouvernementale (APD - Autorité de Protection des Données) pourrait expliquer la poursuite de ces échanges de fichiers de donateurs malgré l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.
Cette pratique concerne principalement diverses organisations qui collaborent avec l’agence de fundraising DSC (Direct Social Communication).

Force est de constater que l'irritation des donateurs sur-sollicités n'a à ce jour guère convaincu ces organisations de mettre fin à ces échanges ou ventes d'adresses de donateurs. 
D'aucuns espèrent que le projet de 'Code de conduite RGPD du secteur de la collecte' que l'AERF tente de finaliser avec la collaboration de l'APD (Autorité de Protection des Données) mette définitivement fin à cette pratique.

Réaction courroucée d’un professeur émérite de la Vlerick Business School 

C’est dans ce contexte qu’il convient de comprendre le coup de colère de Marc Buelens, professeur émérite à la Vlerick Business School, dont se fait l’écho un article publié le 7 janvier dernier dans l’édition néerlandophone de l'hebdomadaire économique Trends.
S’étant résolu à consacrer une modeste partie de son épargne à quelques dons, Monsieur Buelens se trouva récemment confronté à un afflux d’appels aux dons émanant d’organisations qu’il ne connaissait pas.

‘Prullaria voor het goede doel’: le piège des cadeaux offerts

Directement confronté aux conséquences désagréables de ces ventes ou échanges de fichiers de donateurs, Marc Buelens constate en outre que ces courriers d'appels aux dons s'accompagnent souvent de cadeaux en tous genres: sacs, calendriers, post-it, gants, bics, etc.

En qualité de professeur émérite en psychologie industrielle, il ne se prive pas de dénoncer dans un article du Trends ces envois intempestifs de cadeaux inutiles ('prullaria voor het goede doel' ).

L'article dénonce ce mode de prospection qui fait appel à une méthode traditionnelle de persuasion basée sur le principe de réciprocité: envoyer un cadeau pour susciter auprès de l'interlocuteur le sentiment qu'il serait correct qu'à son tour il verse un don au profit de l'association.
Il fait référence aux travaux recherches du professeur Cialdini, docteur en psychologie sociale, concernant le mécanisme sournoi du 'cadeau offert à titre gracieux' en vue de susciter une sorte d'obligation morale de devoir 'donner en retour'.

Le professeur Buelens s'est donc fixé pour règle de jeter désormais au panier tout appel aux dons dont l’enveloppe contiendrait un cadeau non-sollicité.
Il dénonce sans ambiguité l’exploitation, par certaines associations, de cette technique de persuasion peu recommandable: “Ik steun die organisaties om een klein beetje te bouwen aan een iets betere wereld, maar leugenachtige propaganda verspreiden draagt volgens mij niet tot een betere wereld.”

Sources
- Trends (07/01/2021) – ‘Prullaria voor het goede doel’ – Prof. Marc Buelens
- Professor-emeritus Marc Buelens (website)
- « Qui donne reçoit » – le principe de réciprocité sous la loupe de Robert Cialdini' (lien)

Sur le même sujet, autre article de ce site 
- Le RGPD et l'envoi répété de cadeaux non-sollicités (lien)

-> Autres articles consacrés aux pratiques commerciales de l'agence Direct Social Communications (lien) 
-> Autres articles consacrés à la thématique 'Ethique et transparence' (lien)

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Démarches en cours

12/01/2021 - C'est en juin dernier que le gouvernement fédéral avait approuvé une augmentation de 45 à 60% de la réduction d'impôt pour les dons en 2020 aux institutions agréées, ainsi qu'une augmentation de 10 à 20% du plafond du revenu net imposable.
Plusieurs fédérations, dont l’AERF, ont déjà demandé une prolongation de ces mesures en 2021.

Un article du Standaard (23/12/2021) indique que du côté du gouvernement flamand la Ministre Meryame Kitir s’est déjà prononcée en faveur d’une prolongation de ce dispositif de soutien aux associations.

Une concertation est prévue à cet effet avec Vincent Van Pethegem, Ministre fédéral des Finances (CD&V).

Bilan 2020 de la générosité publique : résultats contrastés

Ce même article se fait l’écho des inquiétudes ressenties par nombre d’organisations concernant les résultats financiers de l’année 2020 ainsi que l’évolution probable des dons sur l’année 2021.
Philippe Matthys, coordinateur collecte de fonds pour M.S.F. fait état de pertes limitées sur l’année 2020.
La diminution des dons enregistrée par l’Action Damien a été atténuée grâce aux incitants fiscaux qui ont provoqué une hausse du don moyen de 4 euro.
Kom op tegen Kanker note une diminution des recettes de 10%, bien que le don moyen ait également progressé au cours du second semestre.
Natuurpunt clôture l’année sur des résultats en hausse, que l’organisation attribue pour partie à l’engouement des Belges pour la nature qui fut redécouverte durant les périodes de confinement.

D’autres sources font état de résultats positifs enregistrés par Natagora (équivalent francophone de Natuurpunt) ainsi que par Vluchtelingenwerk Vlaanderen, dont le Refugee Walk organisé au mois de septembre a battu de nouveaux records.
On sait que les campagnes Cap 48 et Viva for Life se sont soldées, contre toute attente, par de nouveaux records de générosité.

Ces quelques nouvelles rassurantes masquent toutefois de nombreuses situations difficiles, qui concernent surtout de très nombreux acteurs de la collecte de taille plus modeste, dont les recettes dépendent fortement du produit de leurs événements de collecte : galas, événements sportifs solidaires, etc.
Les petites structures du Nord du pays ont en outre été confrontées à la suppression définitive, à partir de l’année 2020, du volet ‘fundraising’ de la campagne De Warmste Week, qui avait dégagé une recette de 17,5millions euro en 2019.

Fundraising digital
La société Koalect a collecté des estimations précieuses quant à l'évolution des recettes liées aux campagnes de fundraising digital organisées par ses organisations clientes (visuel ci-contre).
On n'y constate une croissance des résultats qu'au niveau des organisations relevant du secteur de la santé.
La suspension des événements de collecte a pour le reste fortement pénalisé les recettes liées au fundraising digital, bien que de nombreuses organisations aient tenté avec plus ou moins de bonheur de tester des formules de mobilisation virtuelle, tel les '100 kms de Cap 48 connectés'.

La suppression des événements sportifs solidaires a également pénalisé diverses structures qui s'y investissent fortement: Think Pink, Oxfam Trailwalker, 'Relais pour la Vie' de la Fondation contre le Cancer (3,9 millions d'euro en 2019).

Sources
- De Standaard (23/12/2021) - 'Goede doelen vragen verlenging fiscale gunstmaatregel'
- AERF (4/01/2021) - 'Mesures fiscales de soutien pour les dons: état de la situation' (lien)

-> Autre article concernant cette thématique:
     'Covid-19: les Belges ont été particulièrement généreux' (lien)

• Fiscal-Regulations-Belgium

22/09/2020 - Communiqué de presse de l'AERF suite la double décision du gouvernement flamand concernant la suppression de la taxe sur les legs en faveur de causes d’intérêt général ainsi que sur les avantages fiscaux liés aux legs en duo.

L'AERF constate que l'abolition des avantages fiscaux liés aux legs en duo, qui est prévue à très court terme, entraînerait pour le secteur une perte de revenus de plusieurs dizaines de millions par an.
En revanche l'impact positif attendu de l'introduction du tarif zéro ne se fera sentir qu'à moyen terme.
La plateforme nationale des organisations actives en levée de fonds plaide dès lors pour une période de transition de cinq ans, par exemple en ne prenant pas en considération la date du décès, mais la date de signature du testament (au plus tard le 30 juin 2021). 

-> Communiqué de presse AERF

-> Persbericht VEF

-> Autre article concernant cette thématique:
     19/09/2020 - 'Flandre: taxation à 0% des legs en faveur de l'intérêt général'

• Legs-en-duo

Région flamande

- Suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo

- Legs en faveur de l'intérêt général: taxation à 0 %

19/09/2020 - Différents médias du Nord du pays se font l’écho de la double décision du gouvernement flamand concernant d'une part la suppression de la taxe sur les legs en faveur de causes d’intérêt général, d'autre part la suppression des avantages fiscaux liés aux legs en duo.

Legs en duo
Fidèle à une décision de principe déjà annoncée il y a près d'un an, le gouvernement flamand supprime la possibilité de recourir au legs en duo dans un but d’optimisation fiscale. 
Cette décision prendra effet à partir du 1er juillet 2021, permettant ainsi aux personnes concernées de bénéficier d’un délai pour modifier le cas échéant leurs dispositions testamentaires.

Matthias Diependaele, Ministre du Budget (N-VA) observe dans une déclaration reprise par De Tijd (19/09/2020) que la technique du legs en duo s’apparentait davantage à une technique de planification fiscale qu’à un geste de générosité.

Taxation réduite à 0 %
Pour compenser la diminution de ressources que cette décision entrainera pour les organisations bénéficiaires de legs en duo, le Gouvernement flamand supprime, pour toute personne  résidant en Flandre, la taxation de 8,5% sur l’ensemble des legs en faveur de causes d’intérêt général.

Interrogés par la VRT, divers représentants d'organisations caritatives du Nord du pays (Rode Kruis, Kom op tegen Kanker, Gaia) disent comprendre et accepter la logique de cette décision dès lors que ses effets seront au moins partiellement compensés par la suppression de la taxation sur les legs à finalité philanthropique.

AERF
La double décision des autorités politiques du Nord du pays rejoint en réalité le plaidoyer en faveur d'une taxation ‘tarif zéro’ dont l’AERF s'était fait l'avocat depuis de nombreuses années. 

Il est probale que la plateforme nationale des organisations actives en levée de fonds proposera aux autorités politiques de la Région bruxelloise et de la Région wallonne de supprimer à leur tour la taxation sur les legs à finalité philanthropique.
Nul ne comprendrait qu'à l'avenir la générosité des testateurs donne lieu à une disparité de traitement fiscal selon qu'ils soient ou non domiciliés en Région flamande.

Testament.Be
'Payer moins de droits de succession ? C'est possible!'
La campagne nationale de sensibilisation aux legs à finalité philanthropique, coordonnée par l’asbl Testament.be, a toujours investi une part considérable de son budget publicitaire sur la promotion du legs en duo.
Ce fut encore le cas au niveau de l'insertion publicitaire en pleine-page diffusée en presse francophone le 13 septembre dernier, à l'occasion de la Journée Internationale du Testament (visuel ci-contre).
D'aucuns ont pu s'étonner qu'en publicité print ainsi qu'en marketing digital le message de Testament.be mette tant d'insistance à lier le legs philanthropique à une notion d'optimisation fiscale, au contraire de l'invitation à imaginer un monde meilleur, thème principal de diverses campagnes originales menées dans d'autres pays.

Maintenir la promotion du legs en duo en Belgique francophone ?
Une concertation entre les organisations francophones qui cofinancent Testament.be devrait leur permettre d'indiquer si elles souhaitent que cette campagne continue de promouvoir le legs en duo en Belgique francophone. Il est en effet probable que l’AERF - dont nombre d'organisations affiliées à Testament.be sont membres - préconisera la suppression prochaine de la taxation sur les legs à finalité philanthropique en Région walllonne ainsi qu'en Région bruxelloise, parallèlement à une suppression dans ces régions des avantage fiscaux liés au legs en duo.

Importance des recettes issues des legs en duo
Selon l'article du Tijd (confer infra) les legs en faveur de l'intérêt général ont atteint en 2019 un montant de 330 millions d'euros.
Une estimation du Legatenbarometer de HoGent fournit, sur base d'un échantillon d'organisations bénéficiant de minimum un legs, une estimation probablement fort surévaluée concernant l'apport des 'legs en duo' dans le total des recettes 'Legs'  (lien).
Un second tableau de ce Legatenbarometer fournit des indications étonnantes quant au niveau des contributions issues de legs en duo dont bénéficieraient plusieurs grands acteurs de la collecte (lien). 
S'ils sont corrects, ces résultats donnent à penser que certaines organisations ont fortement développé leur levée de fonds au départ d'une promotion intensive de la technique d'optimisation fiscale basée sur le legs en duo.

Impact des mesures gouvernementales
Nulle simulation n'a à ce jour tenté d'apprécier dans quelle mesure la diminution future des recettes émanant des legs en duo pourra être compensée par l'augmentation des contributions que la taxation au tarif 0% aura encouragée.
Un précédent article du Tijd (04/09/2020) indiquait que le gouvernement flamand espère économiser 75 millions d'euros par an grâce à la suppression des avantages fiscaux liés au legs en duo.
Le récent Communiqué de presse de l'AERF exprime de vives craintes quant au risque de perte de recettes qu'une introduction précipitée de ces mesures fera subir au secteur de la collecte.

Certaines organisations caritatives actives dans le Nord du pays seront confrontées à de nombreux cas de testaments rédigés dans le cadre de la formule 'legs en duo' que les testateurs concernés voudront annuler d'ici à juillet 2021.

Sources

• 19/09/2020 - De Tijd - Vlaanderen schaft erf- en schenkbelasting af voor goede doelen
  "Vorig jaar ontvingen ze bruto bijna 330 miljoen euro uit erfenissen. (...) De consternatie was dan ook groot toen de Vlaamse regering in oktober 2019 aankondigde dat het duolegaat in zijn huidige vorm op de schop zou gaan. Vlaams minister van Begroting Matthias Diependaele (N-VA): ‘ Het was uitgegroeid tot een techniek van fiscale planning'.
  De startdatum is voorzien op 1 juli 2021. Wie met zo'n duolegaat werkt, gaat dus best na of hij zijn testament wil aanpassen. Dat kan op elk moment."
• 19/09/2020 - VRT (Nieuws) - Groen licht voor hervorming van de erf- en schenkbelasting
• 04/09/2020 - De Tijd - Afschaffing duolegaat uitgesteld 
  '‘Als mensen het na de afschaffing nodig vinden een aanpassing van hun testament bij de notaris te doen, moeten ze daar de kans toe krijgen. Door de lockdown was dat een tijdlang niet mogelijk. Er is dus een uitstel, maar geen afstel’, klinkt het op zijn kabinet. De maatregel moet de Vlaamse schatkist 75 miljoen euro opleveren.‘

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