Juillet 2014 - Le donateur européen peine à bénéficier d’incitants fiscaux dans le cas de donations en faveur d’une organisation philanthropique située dans un autre pays européen que celui de son domicile.
Cette question a déjà fait l'objet de nombreux débats, ainsi que de jugements sévères au niveau de la Cour Européenne de Justice.
Le Transnational Giving Europe network et la European Foundation Center publient un rapport qui établit un bilan des principaux obstacles rencontrés et formule diverses propositions.
L’étude cite quelques exemples significatifs, tel celui d’une dame de Malmédy dont le legs en faveur d’une organisation philanthropique allemande s’était vu frappé d’une taxation à hauteur de 80%.
La Cour Européenne de Justice, s’appuyant sur la jurisprudence Stauffer et Persche, ne manqua pas de condamner cette décision non conforme au droit européen.
Les auteurs du rapport suggèrent diverses mesures susceptibles de lever les principaux obstacles juridiques, notamment sur base d’une révision de divers traités bilatéraux ou multilatéraux.
Le lecteur y trouvera par ailleurs d'intéressants tableaux comparatifs concernant les incitants fiscaux en matière de dons ainsi que de mécénat d'entreprises, en cours au sein des différents pays membres de l'Union Européenne
Pour plus d'infos: 'Taxation of cross-border philanthropy in Europe after Persche and Stauffer', rapport téléchargeable.
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8 Mai - Momentum2GiveLa rencontre Momentum2Give du 8 Mai comprenait une session dédiée aux mesures fiscales susceptibles d’encourager le mécénat. Elle bénéficia notamment d’une intervention remarquée de Benoît Provost, directeur de Promethea.
Se basant sur sondage Promethea/IPSOS réalisé en 2012 auprès d’un échantillon de 558 entreprises, Benoît Provost en présenta quelques résultats (exemples en fin d'article), précisant que l’estimation totale du mécénat émanant de cet échantillon d'entreprises – 378 millions d'euros, comprenant 274 millions d’euros en soutien financier et 104 millions en apports en nature– ne tient pas compte de l’apport important émanant de la Loterie Nationale.
Les statistiques disponibles ne différencient guère sponsoring et mécénat, d'autant que dans le contexte belge la loi ne définit nulle part le concept de mécénat, lequel ne bénéficie dès lors d'aucun traitement fiscal spécifique.
Promethea pointe, outre cette carence manifeste au plan législatif, diverses difficultés d’ordre fiscal que les gouvernements issus des récentes élections pourraient contribuer à lever:
L’Echo du 16 mai rendait compte d’une Table-Ronde également consacrée à la thématique de la fiscalité du mécénat.
L’équipe Promethea, accompagnée de divers acteurs issus du secteur culturel ainsi que d’entreprises mécènes, y réaffirmait la nécessité d’un encouragement des dons en nature, notamment en matière de mécénat de compétences, ainsi que d’une différenciation entre sponsoring et mécénat qui ne repose pas exclusivement sur la notion d’avantage (ou ‘retour’) pour l’entreprise.
D’autres intervenants, liés notamment aux acteurs engagés dans le crowdfunding, soulignent que la générosité s'exprime sous de nouvelles formes et plaident en conséquence en faveur d’un élargissement de la procédure d’agrément en matière de déductibilité des dons.
Le directeur de Promethea rappelle volontiers que les nouvelles dispositions légales en vigueur en France y ont placé mécénat et sponsoring sur pieds d’égalité, permettant au cours des dix dernières années de multiplier l’apport du mécénat d’entreprise par un facteur 7. Pareil encouragement fiscal permettrait d'escompter en Belgique un apport annuel de quelque 2 milliards d'euros à partir de 2024.
Sources:
- L'Echo (16/6/2014)
- site Promethea (sondage IPSOS/2012 téléchargeable ici)
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Une centaine de participants représentant diverses composantes du secteur associatif ont participé aux débats organisés dans le cadre de la rencontre Momentum2Give (‘Etats Généraux de la Générosité Publique') organisée par l’A.E.R.F. le jeudi 8 mai à Bruxelles.
Les objectifs de la rencontre avaient été brièvement présentés quelques jours plus tôt par Erik Todts, coordinateur du projet, dans le cadre d’une interview diffusée le mercredi 7 mai par la RTBf (La Première), en début de l’émission Utopia (disponible en podcast).
Les organisateurs ont diffusé le Communiqué de presse suivant au terme de la journée (traduction néerlandaise en fin de texte):
Vendredi 9 mai 2014
Momentum2Give, une initiative de l’Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds (AERF/VEF), a mobilisé le jeudi 8 mai des représentants d’associations et de fondations autour d’un mémorandum concernant la générosité.
Il est proposé aux prochains gouvernements de mettre en place une ‘Commission mixte‘ (du secteur public et associatif) pour reconnaitre et enregistrer les associations et fondations d’intérêt sociétal. En outre, un cadre juridique pourrait être développé autour du mécénat d’entreprise. La Belgique est à la traîne dans le domaine de la taxation des legs en faveur de l’intérêt sociétal.
Lors du débat politique avec les députés Georges Gilkinet (Ecolo), François-Xavier de Donnea (MR) et George Dallemagne (cdH), le sénateur Bert Anciaux (sp.a) et des représentants régionaux du PS, Open VLD et FDF, l’idée d’une ‘Commission mixte d’agrément’ a été très bien accueillie, tout en attirant l’attention sur les implications budgétaires des mesures de soutien.
Le débat entre le monde politique et le secteur est bien ouvert, offrant la perspective d’un climat plus favorable aux appels à la générosité de la population dans l’avenir.
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Donderdag 8 mei 2014
Momentum2Give, een initiatief van de Vereniging Ethische Fondsenwerving/Association pour une Ethique dans les Récoltes de Fonds, mobiliseerde donderdag 8 mei vertegenwoordigers van de goede doelen-verenigingen en stichtingen rond een memorandum voor de vrijgevigheid.
Er wordt aan de overheden voorgesteld om een gemengde commissie (sector en overheden) op te richten die de verenigingen van ’maatschappelijk belang’ erkent en registreert. Bovendien zou een wettelijk kader opgezet kunnen worden voor het bedrijfsmecenaat. België hinkt achterop op het fiscale vlak inzake legaten voor het goede doel.
Tijdens het politieke debat met ondermeer kamerleden Georges Gilkinet (ECOLO), François-Xavier De Donnea (MR) en George Dallemagne (cdH), senator Bert Anciaux (sp.a) en regionale vertegenwoordigers van PS, Open VLD en FDF, werd de idee van de gemengde erkenningcommissie zeer goed onthaald, terwijl gewezen werd op mogelijke budgettaire implicaties van fiscale gunstmaatregelen.
Het debat tussen beleid en sector is geopend en geeft uitzicht op een gunstiger klimaat voor oproepen tot de vrijgevigheid in de toekomst.
Infos complémentaires: site Momentum2Give
Les Etats-Généraux de la Générosité, organisés le 8 Mai prochain à l’initiative de l’AERF, entendent sensibiliser l’ensemble des élus issus des prochaines élections à la nécessité d’optimaliser diverses dispositions légales, fiscales et réglementaires, afin de stimuler la générosité de la population en faveur du secteur associatif d’intérêt sociétal.
La journée d’étude du 8 Mai prochain s’appuiera en grande partie sur diverses propositions proposées dans le cadre d’un Memorandum, dont la version provisoire peut être consultée sur le site Momentum2Give.
L’AERF a publié à cette occasion dans le journal De Morgen une Carte Blanche intitulée ‘Appels à la générosité : assez contrôlés, trop peu encouragés’. La version française de ce texte est disponible sur le lien suivant.
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Katrien Schryvers, élue CD&V du Parlement flamand, suggère que le prochain gouvernement fédéral adopte un régime fiscal plus favorable en faveur des bénévoles du secteur des soins.
Le travail bénévole serait dès lors récompensé dans le cadre d’un mécanisme pour partie comparable au système d’octroi d’attestations fiscales dans le cas de dons financiers.
Cette réforme s’inspirerait du système en vigueur aux Pays-Bas, sous la responsabilité du Belastingsdienst.
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