15 mars 2015 - Le Financieel Dagblad (FD) fait autorité aux Pays-Bas.
Un article d'André De Vos, publié le 31 janvier dernier sous le titre 'Waar blijft mijn gedoneerde euro ?' proposait une analyse critique des mécanismes de contrôle des acteurs de la collecte. Diverses affirmations controversées suscitèrent autant de mises au point de représentants du secteur de la collecte.
Statut ANBI
L'article rappelle que l'obtention du statut 'ANBI' - assez comparable à l'agrément fiscal octroyé en Belgique par le SPF Finances - est réservé aux organisations qui apportent la preuve de ce que 90% de leurs activités relèvent de l'intérêt général.
Un expert 'tax director' de PWC constate cependant que le mode de calcul de cette norme parait quelque peu imprécis.
Label CBF
Quelque 250 grandes organisations bénéficient actuellement du label de transparence octroyé par le Centraal Bureau Fondsenwerving (CBF).
Ces associations, de même que les 120 membres de la plateforme sectorielle VFI ainsi que les bénéficiaires de la Nationale Postcodeloterij, sont soumises aux règles comptables 'RJ650' imposées par le 'Raad voor Jaarverslaggeving'.
Ce dispositif prévoit que les dépenses doivent être clairement répertoriées en catégories distinctes, qui permettent notamment d'identifier séparément le coût des activités liées à l'objet social, aux frais de collecte et aux frais de gestion.
Le CBF exige en outre que la moyenne des frais de collecte calculée sur trois ans ne dépasse pas 25% des recettes issues de la générosité publique durant la même période.
Les acteurs de la collecte membres de la plateforme VFI dépensent en moyenne 16,2 % en frais de collecte (2013).
Les bénéficiaires du label CBF sont également tenus de publier différents ratios dans leur Rapport Annuel, dont:
Divers reproches sont adressés au label du CBF, dont on prévoit l'éventuelle suppression dans le cadre de la mise en place prochaine d'un nouveau dispositif de contrôle des acteurs de la collecte, appellé 'Validatiestelsel':
- les exigences du label CBF sembleraient inadaptées au fonctionnement des petites associations en phase de démarrage;
- les associations ne sont guère tenues de publier des indicateurs relatifs à l'impact des actions qu'elles réalisent conformément à leur objet social.
Gosse Bosma (directeur du VFI) rappelle à ce sujet que les informations relatives aux pourcentages de frais de collecte ne sont aucunement des indicateurs de mesure de l'efficacité globale d'une organisation.
Transparence des résultats
Le professeur Bekkers (Vrije Universiteit Amsterdam) regrette que l'approche du CBF encourage une focalisation des débats sur la question des ratios de collecte de fonds.
La nouvelle approche du secteur caritatif américain lui semble plus pertinente: on y considère le don comme un investissement, dont il convient surtout de mesurer l'impact au niveau des résultats obtenus.
Le donateur serait dans pareille optique davantage traité comme un investisseur, voire comme un actionnaire de la cause qu'il soutient.
Mais encore conviendrait-il de développer des outils permettant d'évaluer les performances d'organisations aux objectifs comparables.
C'est ainsi que l'Erasmus Universiteit s'est associé à la Kennisbank Filantropie en vue de développer un 'Performance Prediction Scan'.
Le VFI se veut confiant vis-à-vis du nouveau 'Validatiestelsel', dont la mise en oeuvre fait actuellement l'objet de négociations entre les pouvoirs publics néerlandais et les représentants du secteur de la collecte.
Les représentants de la plateforme VFI espèrent que ce dispositif veillera entr'autre à encourager une plus grande transparence en matière de mesure de l'efficacité des projets mise en oeuvre.
Source:
Autre article consacré à la thématique 'Transparence' (Pays-Bas): Concilier efficacité, éthique et transparence : réforme aux Pays-Bas
Articles d'actualité sous Archives 2013-2015 - Ethique & Transparence
11 février 2015 - Jean-François Mattei est médecin français, et fut député et ancien ministre de la Santé avant de devenir président – actuellement honoraire – de la Croix-Rouge française.
Auteur de nombreuses publications, il consacre son dernier livre à une analyse sans concession des écueils de l’action humanitaire à la mode occidentale. Son témoignage se fonde sur le bilan des deux catastrophes humanitaires majeures que furent le tsunami du sud-est asiatique (2004) et le tremblement de terre en Haïti (2010).
Au-delà des constats relatifs à l’irréversible mutation humanitaire dont il cerne les principaux contours, l’auteur propose de remettre l’éthique au cœur de l’action.
L’époque actuelle voit nombre de médias adopter un même cycle de communication, adressant au lendemain de chaque urgence un message positif sur l’aide, puis délivrant peu de temps après une analyse critique sur le bilan de l’action humanitaire: « Qu’avez-vous fait de tout l’argent qui vous a été donné ? »
Or l’action humanitaire dans sa globalité ne peut pas toujours s’apprécier sur le temps court.
La France n’aurait que trop longtemps dissocier aide humanitaire en urgence et projets de développement, méconnaissant l’importance de l’action humanitaire durable. Aujourd’hui enfin urgentistes et développeurs collaborent davantage.
Mais pour être durablement efficace, le champ humanitaire devrait s’investir davantage dans la pré-crise (prévention et la préparation aux catastrophes, réduction des risques), ainsi que dans la post-crise (réhabilitation des victimes dans une perspective d’autonomie).
Un rapport d’Oxfam établissait qu’en investissant 1 euro dans la réduction des risques dans les pays en développement, on épargnerait environ 7 euros dépensés pour répondre aux catastrophes.
Prévenir et préparer de vient un principe d’action tout aussi évident que porter aide et assistance.
Jean-François Mattei constate cependant que les donateurs privés ne considèrent pas la réduction des risques comme prioritaire.
Il rappelle que depuis 2010 les Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont décidé de consacrer 10% des dons reçus lors d’appels d’urgence au financement d’opérations de réduction des risques.
L’auteur consacre un important chapitre à l’éthique au service de l’humanitaire.
La démarche éthique concerne les acteurs humanitaires et les bénéficiaires, mais également les donateurs : puissent-ils accepter que leurs contributions soient affectées aux besoins réellement prioritaires, et non à ce qu’ils estiment eux-mêmes nécessaire.
Analysant le contre-modèle dramatique que fut l’affaire française de l’Arche de Zoé, Jean-François Mattei rappelle que « faire du bien » est un objectif difficile, qui nécessite une méthode scrupuleuse centrée en toute circonstance sur la personne aidée.
L'homme doit retrouver le sens de son humanité et de sa dignité, et l'éthique est probablement le meilleur guide qui puisse nous guider en matière d'action humanitaire.
Le docteur Mattei fait le constat de l'évidente convergence au plan des principes éthiques qui régissent médecine et action humanitaire.
Ces deux démarches rejoignent la notion de "responsabilité pour autrui" proposée Emmanuel Levinas, qui soulignait notre vocation à répondre à l'appel du visage de l'autre.
Références :
Jean-François Mattei – L’humanitaire à l’épreuve de l’éthique, 180p., 2014
Edition LLL Les Liens qui libèrent, ISBN 979-10-209-0159-0, 15 €.
Autres articles d’actualité sous Archives 2013-2015 - Appels d'urgence
Le Comité de la CharteLe Comité de la Charte de déontologie des organisations faisant appel à la générosité du public, communément appelé « Comité de la Charte du don en confiance » ou « Comité de la Charte », est une association française de droit privé, indépendante des pouvoirs publics.
Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et humanitaires soucieuses de préserver et développer une relation de confiance avec leurs donateurs.
Le Comité de la Charte exerce depuis 25 ans la mission de contrôle de l'appel à la générosité publique, sur base de règles de déontologie librement consenties par les 80 organisations agréées, qui sont invitées à se prévaloir du label ‘Don en confiance’.
Le comité emploie 6 personnes et dispose d’un budget annuel d’environ 0,7 million d'euro.
Il est financé à 85 % par les cotisations de ses 80 membres, suivant une grille de participation financière qui s’échelonne de 1 740 € à 13 770 €.
Les réponses au sondage ‘Baromètre de la confiance 2014’ réalisé à l’initiative du comité donnerait à penser que 4 français sur 10 estiment que le label « Don en confiance » jour un rôle de renforcement de la confiance et d’incitation au don (voir Tableau 1).
L’enquête ne semble cependant pas avoir vérifié le niveau de reconnaissance spontanée ou aidée du label "Don en confiance".
« Les français plébiscitent leurs associations »
C’est du moins en ces termes que le Comité de la Charte interprète un autre résultat du récent sondage, qui tend à confirmer que le secteur associatif français bénéficie d’un niveau de confiance relativement élevé en comparaison avec d’autres secteurs (voir Tableau 2).
Sources :
Comité de la Charte :
Créée à Bruxelles en 2002, la European Fundraising Association (EFA) regroupe une vingtaine de plateformes nationales dont les membres sont actifs en collecte de fonds.
L’EFA contribue notamment à stimuler l’échange d’information sur des thématiques communes aux membres des réseaux nationaux (article).
La Fondation Roi Baudouin accueillait le 21 novembre dernier l’Annual EFA Skillshare, au cours duquel différentes questions d’actualité furent abordées.
Une des principales préoccupations concerne l'initiative de la Commission Européenne en matière de renforcement de la protection des données de caractère privé (European General Data Protection Regulation).
Cette question donne lieu à d’intenses activités de lobbying, notamment à l’initiative de l’Institute of Fundraising (Royaume-Uni), membre britannique de l'EFA.
Au coeur du débat : divers risques non-négligeables que ces nouvelles dispositions, dont l’application est prévue en 2017, causeraient au détriment des opérations de collecte de fonds.
Il serait notamment question, en matière de suivi par voie de direct mail ou de prospection téléphonique, de remplacer les dispositions de type ‘opt out’ par un dispositif ‘opt-in’, nécessitant donc l'assentiment préalable du donateur.
Le second sujet de préoccupation concerne les activités de ‘profilage’, relatives à la collecte et la conservation de données qui permettent à une association de mieux connaître le profil individuel de chaque donateur.
L’Institute of Fundraising (IoF) dénonce les propositions en discussion au niveau européen visant à interdire certaines activités de 'profilage' hors consentement préalable.
Daniel Fluskey (Head of policy and research, Iof) invite les organisations membres de l’EFA à mobiliser leurs relais politiques au plan des parlements nationaux et du Parlement Européen, en vue d’éviter l’adoption de mesures aux effets disproportionnés par rapport au souci légitime de protection de la vie privée.
Pour plus d’infos:
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Le réseau américain BBB Wise Giving Alliance publiait le 28 octobre dernier les résultats d’une recherche concernant les critères auxquels les donateurs accordent le plus d'attention pour juger de la confiance ('trustworthy') à accorder aux associations qui bénéficient de la générosité publique.
Les conclusions de l’étude indiquent un fort déséquilibre dans le degré d'importance accordé aux différents critères d'évaluation, puisqu'il se confirme qu'un pourcentage important de donateurs se contentent de focaliser leur attention sur la transparence financière des associations aidées.
Nombre de donateurs se posent par contre moins de questions quant à la mesure de l’impact des projets mis en oeuvre par l'association.
Pour Art Taylor, directeur de BBB Wise Giving Alliance, l'étude confirme que les recommandations visant à amener les associations à mieux rendre compte de l’efficacité de leurs projets ne sont pas encore en phase - du moins à l'heure actuelle - avec les préoccupations d’une majorité de donateurs.
Or diverses initiatives, tel que l'organisation aux Pays-Bas du prix annuel Transparantprijs (lire l'article), cherchent précisément à encourager les associations à imaginer de nouvelles formes de reporting à destination de leurs sympathisants, en veillant notamment à donner davantage d'information en matière d'indicateurs de résultat.
'Donate with peace of mind'
Pour sa part la BBC Wise Giving Alliance a mis en place un portail d’information destiné à aider le donateur à se faire une opinion quant à la crédibilité des associations qu'il envisage de soutenir.
Le travail d'investigation mis en oeuvre par cette plateforme ne se focalise pas uniquement sur des ratios d'ordre financier, puisqu'il se base sur une large palette d'indicateurs regroupés autour de quatre thèmes: gouvernance, efficacité (impact), transparence financière et supports de communication.
Source:
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