Fiscalité des legs : réforme actée en Flandre, et espérée au plan fédéral

La Flandre met fin au régime des legs en duo

10/10/2019 - Le copieux programme (300 pages) du nouveau gouvernement flamand contient une brève allusion concernant le régime des legs en duo auquel les autorités du Nord du pays entendent mettre fin.
Cette décision suscite de vives réactions dans le  monde des associations établies en Flandre, puisque elles bénéficient de revenus conséquents que cette disposition fiscale rend possible.
D'après l’AERF environ 15% du montant total légué aux bonnes causes proviennent de legs-en-duo, ce qui représente environ un quart des testaments qui bénéficient aux fondations et associations sans but lucratif.

Une mesure qui ne figurait dans aucun programme ?
Une contribution d’Ann Maelfait et d’Anton van Zantbeek, avocats du bureau Rivus, publiée dans De Tijd  (9/10/2019) dénonce "ce singulier hold-up réalisé au détriment du secteur associatif".
Ils notent que la mesure est d’autant plus surprenante qu’elle ne figurait dans aucun programme des partis de l’actuelle majorité.
Les deux avocats craignent qu’à partir de janvier 2021 d’anciens testaments qui comporteraient ce type de dispositions subissent une taxation à hauteur de 55% en lieu et place de la tarification actuelle (8,5%).
Il serait donc nécessaire de réviser tous ces testament !

La promotion intensive du legs en duo brouille-t-elle l'image des associations ?
L’accord gouvernemental justifie la suppression du régime fiscal favorable lié au legs en duo par un souci de revalorisation du legs à finalité exclusivement philanthropique (« waarbij we het zuiver altruïstische element van de legaten herstellen »).
Certains professionnels de la collecte s'interrogent également quant à l’opportunité des campagnes publicitaires qui insistent plus sur l’optimisation fiscale permise par le legs en duo que sur l'existence du legs philanthropique désintéréssé.

Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro ?

L’AERF prend acte, dans son Communiqué du 8 octobre dernier, de ce que le gouvernement flamand s’oriente vers une suppression du legs en duo.
Cette plateforme sectorielle s’était mobilisée depuis longtemps en faveur d'une réforme qui amènerait la Belgique à pratiquer le tarif zéro pour les legs à finalité exclusivement philanthropique (à l'exclusion des legs en duo) , comme cela se pratique déjà dans la plupart des pays voisins.

Or le gouvernement fédéral avait jusqu'à présent indiqué que cette taxation des droits de succession (le plus souvent entre 7,7 et 8%) méritait d'être légitimement maintenue du fait que le secteur associatif bénéficie déjà des avantages offerts par le régime des legs en duo.

A présent que ce régime est supprimé en Flandre - et pourrait l'être dans les autres Régions -  le Communiqué de l’AERF invite le prochain gouvernement fédéral à encourager une réfonte de la fiscalité des legs à finalité philanthropique, sur base d’une extinction éventuelle du régime des legs en duo, compensée par une suppression de la taxation des droits de succession.

-> Suite des réactions concernant la réforme du régime des legs en duo: 
     'Flandre: suppression ou modification du régime 'legs en duo ?'

Sources

• De Standaard (8/10/2019) – 'De investeringen zelf ophoesten, dat is wrang'
• De Tijd 9/10/2019) – Ann Maelfait & Anton van Zantbeek, Rivus ‘Een hold-up op goede doelen’
• AERF (8/10/2019) Communiqué de presse 'Léguer pour l’intérêt sociétal : temps pour le tarif zéro’
• VEF (8/10/2019) – Persbericht 'Legaten aan goed doel : tijd voor het nultarief’