Générosité des Belges : résultats sur l'année 2023
20/04/2024 - Un article de Philippe Galloy, publié dans les éditions du 19 avril de l'Echo et du Tijd, propose diverses estimations provisoires concernant le niveau de générosité des particuliers sur l'ensemble de l'année 2023.
L'article fait état de données transmises par le SPF Finances, dont les estimations sont établies sur base des fiches fiscales qui lui sont transmises en début d'année par les quelque 2.500 organisations caritatives agréées.
Il est parfaitement possible que la version définitive de ce bilan statistique contredise dans quelques mois les premières tendances évoquées dans l'article de l'Echo, que nous résumons ci-dessous.
Le journaliste de l'Echo propose plusieurs tableaux qui juxtaposent les données provisoires relatives à l'année 2023 aux côtés des résultats définitifs des quatre années précédentes (confer visuel ci-dessous, source L'Echo).
A première vue cette présentation semble indiquer que l'année 2023 aurait enregistré, comme en 2022, une diminution significative des dons émanant des particuliers : - 2,44% en 2023.
Philippe Galloy précise cependant que les résultats transmis par le SPF Finances ne sont que provisoires, dès lors que la totalité des données que les organisations agréées doivent transmettre à l'Administration n'ont pas encore été intégrées dans l'estimation actuelle.
Les craintes concernant une éventuelle diminution de la générosité des particuliers sur l'année 2023 ne sont donc, pour l'instant, guère fondées.
Peut-on craindre une baisse du don moyen ?
Bien qu'incomplètes, les estimations provisoires du SPF Finances représentent néanmoins un montant global de dons (354 millions €) probablement assez proche du total définitif pour l'année 2023.
Or on y observe que le don moyen par fiche fiscale serait de 154,83 €, soit une baisse de 1,11% par rapport à 2022.
Si elle se confirmait, cette diminution du don moyen pourrait sembler inquiétante par rapport aux tendances observées dans plusieurs pays voisins - telle la France - où le renforcement du don moyen a pu compenser une érosion du nombre total de donateurs.
Précision utile : le don moyen par fiche fiscale ne correspond pas au don moyen par donateur, puisque plusieurs fiches fiscales sont produites dans le cas de particuliers 'multi-donateurs' qui soutiennent plusieurs causes.
2023: les campagnes des médias audio-visuels continuent de mieux performer que le résultats globaux du secteur de la collecte
Les seuls résultats de l'année 2023 qui nous soient dès à présent connus concernent les campagnes annuelles menées à l'initiative de différents médias audiovisuels : Télévie (RTL), Cap 48 et Viva for Life (Rtbf), De Warmste Week (Studio Brussel).
Ces initiatives ont toutes maintenu leur progression par rapport à l'année 2022.
Impact des crises humanitaires majeures
Notons enfin que certaines crises humanitaires fortement médiatisées influencent parfois le résultat annuel global de la générosité des particuliers et des entreprises.
En 2022 la générosité des Belges avait permis au Consortium 12-12 de collecter 30,4 millions € en faveur des victimes de la guerre en Ukraine, alors que le séisme de février 2023 en Turquie et en Syrie permit de collecter 16,5 millions € sur le compte du Consortium.
2024 : quel sera l'impact de l'obligation de collecte
du Numéro National des donateurs ?
L'article de l'Echo rend également compte des préoccupations ressenties par le secteur de la collecte concernant l'impact potentiellement négatif de la vaste opération de collecte du Numéro National des donateurs, que les organisations agréées seraient en principe tenues de mener à bien d'ici au mois de décembre prochain.
On ignore à l'heure actuelle dans quelle mesure cette nouvelle disposition affectera la collecte de fonds en 2024, du fait de donateurs mécontents de devoir transmettre leur Numéro National aux causes qu'ils soutiennent.
Source
L'Echo (19/04/2024) - 'Une mesure administrative menace l'avantage fiscal des dons'
-> D'autres articles relatifs à l'évolution de la générosité des Belges sont disponibles au départ du lien suivant.
We thank our partners
. 
Webinar 'Collecte obligatoire du Numéro National' - Accès aux présentations Powerpoint et au REPLAY
Présentations Powerpoint et REPLAY du webinar du 18 avril 2024
Organisation : Fundraisers Forum et asbl Récolte de fonds Ethique en collaboration avec la Fédération belge des Fondations.
1. Bilan des échanges avec le Ministère des Finances,
précisions quant aux obligations découlant de ce nouveau dispositif
Erik Todts, président de l'asbl Récolte de fonds Ethique : présentation Powerpoint (lien),
REPLAY (lien) : se positionner sur la 18ème minute
2. RGPD : rappel des dispositions à prendre ou à renforcer dans le cadre de la mise en conformité de votre organisation en matière de RGPD
Jacques Folon, professeur de stratégie digitale à l'ICHEC et senior expert RGPD. Une douzaine de questions ont été transmises à l'intervenant (lien vers le Powerpoint). Exposé accessible sur le REPLAY (lien) : se positionner sur la 52ème minute
3. Collecte de la donnée Numéro National : exemples de bonnes pratiques
Céline Masfrand, responsable Collecte de Fonds chez Humundi : présentation Powerpoint (lien) et REPLAY (lien) : se positionner sur 1h34.
Nederlandstalige versie van dit webinar
Een Nederlandstalige versie van dit webinar werd op dinsdag 16 April (14u) aangeboden door Fundraisers Belgium.
-> Info's via link
We thank our partners
.
Monsieur Jacques Folon, professeur de stratégie digitale à l'ICHEC et senior
Dix mois après la création d’adfinitas Belgique à Bruxelles
Bilan et nouvelles ambitions !
adfinitas belgique, agence de marketing relationnel consacrée aux acteurs de la générosité, est installée à Bruxelles, rue de la Brasserie dans le quartier de Flagey.
L’agence est pilotée par Alain Bourdil (ex-WWF). Nous lui avons posé quelques questions au terme de cette presque première année de développement sur le marché belge.
Gestion en interne ou sous-traitance ?
Quoi de neuf depuis la création, il y a dix mois, de l’agence adfinitas à Bruxelles ?
Depuis mai 2023, date de son ouverture, adfinitas Belgique accompagne 10 clients OSBL (organisations sans but lucratif) ou ASBL dans le développement de leur stratégie de fundraising digital, la création de concepts fundraising 360°, et la production de campagnes de levées de fonds.
Ces 10 organisations nous ont déjà permis d’acquérir un retour d’expérience très intéressant et prometteur sur le fundraising en Belgique. Elles nous permettent ainsi d'adapter nos offres de consulting et de production de contenu pour mieux répondre aux besoins du marché.
Certaines associations hésitent : développer leur stratégie digitale en interne ou en partenariat avec une agence ?
En d’autres termes, pour quelles compétences l'apport d'adfinitas te semble-t-il pouvoir faire la différence ? Quels sont vos atouts ?
La valeur ajoutée d’adfinitas réside dans sa capacité à proposer des stratégies omnicanales de récolte de fonds tout en assurant la production des contenus au meilleur prix afin d'optimiser la rentabilité des investissements. Choisir d’être accompagné par adfinitas c’est aussi pouvoir bénéficier de multiples experts en marketing 360, en analyse de données, en création de contenu, en référencement naturel (SEO), et en achat média, .Ainsi nous offrons aux organisations qui nous font confiance un accès à des experts spécialisés sur des périmètres variés pour accélérer leur développement. Internaliser toutes ces expertises serait très compliqué pour elles.
Fidéliser et prospecter par voie digitale : critères de réussite
Soyons plus concrets : à partir de quel volume de sympathisants déjà acquis et contactables par voie digitale (emails, page Facebook de l'assoc., etc.) une campagne professionnelle d'appels aux dons par voie digitale peut-elle s'avérer efficace ?
Il n’y a pas de règle préétablie, car chaque organisation a ses propres particularités. Cependant, pour envisager une rentabilité à court terme il faut idéalement réunir les critères suivants :
1/ être en capacité de faire grandir l’audience SEO, donc de générer du trafic qualifié sur le site de l’association,
2/ pour les opérations de fidélisation, avoir une base de données online avec des contacts engagés et réactifs aux appels aux dons
3/ et enfin une notoriété significative sur les publics ciblés.
Si l’organisation ne répond pas à ces critères, il sera beaucoup plus difficile de dégager une rentabilité à court terme, nécessitant alors des investissements structurels importants.
Peux-tu citer un exemple concret : coût de l'investissement initial, résultats nets après 12 et 24 mois ?
Parmi nos clients belges, nous avons observé des retours sur investissement (ROIs) très variés dans le digital, mais globalement, tous nos clients ASBL ont enregistré une croissance positive des revenus en 2023, même les plus petites structures.
Chaque cas est différent et les résultats dépendent largement du contexte de l’association et de son historique. Le passage au numérique nécessite des investissements qui ne sont pas toujours rentables à court terme, ce qui est particulièrement vrai pour les associations qui ont pris du retard dans ce domaine ces dernières années. C’est pourquoi nous établissons systématiquement des projections financières et budgétaires sur plusieurs années afin d’optimiser les investissements et la rentabilité des actions.
Investir en prospection digitale, sans se planter
Prospecter nécessite souvent une phase initiale de renforcement de la notoriété ('brand building') suivie d'une phase d'activation des dons.
Comment envisager ce double investissement et produire au total, à terme, un résultat net positif ? Des exemples ?
En général, nous utilisons le modèle classique d’investissement publicitaire avec une répartition de 60-40 : 60% des investissements annuels sont dédiés au brand building, et 40% à l’activation fundraising.
En fonction des spécificités de chaque association, nous construisons un plan de développement avec des campagnes et des KPIs adaptés. Si le budget est limité, il convient d'adopter une approche plus tactique et astucieuse dans les investissements et les ciblages.
Adfinitas : priorités 2024 en Belgique
L’agence belge d’adfinitas travaille au départ d’un chouette espace de coworking situé à Ixelles.
Quels nouveaux services aimerais-tu y développer pour vos clients belges ?
L’agence va continuer son développement en Belgique.
Jusqu’à présent, nous avons été fortement sollicités pour des campagnes digitales. Cette année nous avons l’intention de renforcer notre présence dans un accompagnement 360° des besoins de nos clients. Par exemple en intégrant les problématiques de recrutement de legs, de même que les enjeux d'optimisation de la collecte de fonds traditionnelle par courrier.
Autres articles sur la même thématique
- L’agence française Adfinitas prend pied en Belgique (lien)
- Sous-traiter votre levée de fonds au départ d’un seul point de contact ? (lien)
- Réussir votre campagne de fin d’année : les recommandations d'Adfinitas (lien)
Pour plus d'infos :
- site Adfinitas : lien
- personne de contact : Alain Bourdil (abourdil<at>adfinitas.be)
We thank our partners
.
Evolution des legs sur la période 2020-2022 : quelques enseignements utiles
Encourageons nos organisations à évaluer de manière réaliste leur ‘POTENTIEL LEGS’
Le Baromètre de la Générosité du Fundraisers Forum publie chaque année divers chiffres-clés relatifs à l’évolution récente des contributions émanant de legs en faveur de causes d’intérêt général. Ces données, de même que les recherches menées par HoGent et les statistiques émanant de la BNB (Banque Nationale de Belgique), confirment la croissance très significative de ces revenus en Belgique. Cette hausse semble supérieure aux tendances observées ailleurs en Europe.
-> Lire : HOGENT - Baromètre des legs (résultats 2022) (lien) ainsi que
Contexte
Précisons que notre échantillon se compose principalement de structures dont les données financières sont collectées par les plateformes Récolte de fonds éthique, Donorinfo et LivreOuvert/OpenBoek.
Sa composition se caractérise par
- une forte représentation des grands acteurs de la collecte (plus d'un million d'euros en dons)
- une sous-représentation des quelque 2.000 petites organisations actives en levées de fonds, mais également de secteurs bénéficiaires de nombreux legs, tels les refuges pour animaux.
Comme dans d'autres enquêtes relatives à l'évolution des legs, ces biais liés à la composition de l'échantillon nous obligent à interpréter avec prudence les tendances observées dans cette analyse.
Nous avons par ailleurs soustrait de notre échantillon deux grandes structures qui sont uniquement associées à des campagnes ponctuelles, en sorte que les candidats testateurs ne les identifient guère comme de potentiels bénéficiaires de legs : le Consortium 12-12 (appels d’urgence) et De Warmste Week (campagne de Studio Brussel).
Notre analyse est basée sur une période de référence de trois années (2020-22), de manière à annuler l’impact des fortes fluctuations annuelles causées par l’apport de legs exceptionnels.
Nombre d’enquêtes relatives aux legs, tant belges (Hogent - Legatenbarometer) qu’internationales, segmentent leur analyse principalement sur base des recettes globales des organisations bénéficiaires, d’autant que cette donnée financière est assez facile à collecter.
Notre analyse privilégie une démarche différente, qui vise à mesurer le degré de corrélation entre la moyenne des dons et la moyenne des legs recueillis sur une période de trois ans. Cette option nous semble ouvrir des pistes de travail plus pertinentes en termes de legacy scoring, c’est-à-dire d’estimation du ‘POTENTIEL LEGS’ de chaque association.
Notre analyse laisse transparaître que le niveau moyen des dons constitue un meilleur indicateur du 'POTENTIEL LEGS' d'une organisation que le total de ses ressources.
1 - Echantillon de 290 organisations (moyenne des dons et legs sur la période 2020-2022)
Précisons que cet échantillon de 290 organisations comprend 150 structures actives en fundraising qui n'ont guère bénéficié de legs sur la période 2020-2022.
Il a été segmenté sur base d'une combinaison des deux critères suivants : le niveau moyen des dons sur la période 2020-22 (cinq segments) et le niveau moyen des legs sur la même période (trois segments).
Le poids déterminant des structures dont la moyenne des legs se situe au-delà de 2,5 millions € est exprimé dans le tableau ci-dessus (L 20) en volume global,
et dans le tableau c-dessous (L 21) en niveau moyen des recettes Legs par organisation.
Fig. L22 ci-dessous : les segments 4 et 5 regroupent 178 structures dont la collecte de dons est inférieure à 250.000€. Ces deux segments de notre échantillon sont assez représentatifs des nombreux acteurs de la collecte qui sont conscients de l'utilité d'un travail de sensibilisation de leurs sympathisants sur la thématique 'Legs', mais qui ne perçoivent qu'une part très marginale du volume global des recettes issues des legs.
Le tableau L24 ci-dessous laisse entrevoir une étroite corrélation du pourcentage moyen des recettes 'Legs' par rapport au total des recettes issues de la générosité publique.
Ce constat souligne le poids décisif du nombre de sympathisants (donateurs, bénévoles, etc.) dans le calcul du 'potentiel Legs' d'une association.
Rappelons toutefois que d'autres enquêtes nuancé ce constat en illustrant combien certains thèmes, tel celui des maladies chroniques à forte notoriété (cancer, etc.), séduisent des testateurs qui n'étaient pas nécessairement en contact direct avec l'organisation qui bénéficiera de leur générosité.
Evolution des legs en Wallonie et à Bruxelles : absence de données statistiques récentes
Comme indiqué précédemment, les tendances décelées au départ de l'échantillon d'organisations analysées dans le cadre de notre Baromètre de la générosité publique mériteraient d'être replacées dans un contexte plus général.
Les rapports publiés par HoGent font état d'informations statistiques officielles fournies par l'administration de la Région flamande.
Concernant les autres régions du pays nulle statistique officielle n'a été collectée au cours des dernières années.
La seule indication utile, qui ne couvre que la période 2009-2015, concerne l'évolution des legs en Région bruxelloise.
Erik Todts (Récolte de fonds éthique) avait commenté dans le cadre d'un workshop du Fundraisers Forum (12 mai 2016) des données communiquées à cette époque par le gouvernement régional bruxellois au député Serge de Patoul.
Ces résultats faisaient état d'une hausse significative des legs en faveur des fondations d’utilité publique (confer visuel: legs taxés à hauteur de 6,6 %)
-> Autres articles sur la même thématique : lien
We thank our partners
.
Ajout obligatoire du numéro d'identification au Registre National dans les fiches fiscales
Ce qui est clair et ce qui ne l’est pas (encore)…
13/03/2024 - Fondée il y a un peu plus de deux ans, la Coalition Impact mobilise diverses instances issues du secteur associatif sur un travail de plaidoyer en faveur de dispositions destinées à renforcer l'impact social des organisations du secteur à profit social.Numéro d'identification au Registre National
Le 28 décembre 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi ‘’contenant diverses dispositions fiscales’’ (DOC 55/3607), dont l'obligation d'ajouter le numéro d'identification du Registre National (NN) des donateurs/contribuables lors de la déclaration électronique via Belcotax par les fiches 281,71, à partir de l'année d’imposition 2025 (dons 2024) .
Le 24 janvier 2024, la Coalition Impact a demandé un entretien au ministre des Finances, qu’il a décliné.
Le 28 février, une délégation de la Coalition Impact a pu soumettre ses commentaires et questions aux représentants du SPF Finances lors d'une visioconférence d'une heure.
Ce contact n'a pas (encore) permis d'obtenir des réponses claires à un certain nombre de questions.
La Coalition Impact juge cependant utile d'apporter les précisions suivantes :
Ce qui semble clair...
- L'obligation est en vigueur et sa mise en œuvre inévitable pour les dons effectués à partir du 1er janvier 2024
Le SPF Finances - Fiscalité a commencé à envoyer la notification officielle de cette obligation à tous les institutions agréées.
La lettre contient peu d'informations utiles et renvoie à la FAQ, qui a été adaptée aux nouvelles règles : https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/attestations - Lors de l’introduction via Belcotax, au plus tard le 1er mars 2025, le NN de tous les donateurs ayant droit à la réduction d’impôt pour les dons en 2024 doit être ajouté dans les fiches 281.71.
Il convient donc de prendre désormais les mesures nécessaires (en interne ou avec d'éventuels partenaires externes) pour pouvoir commencer à collecter et traiter les NN des donneurs existants et nouveaux. - Les mêmes règles s'appliquent aux réductions fiscales pour les dons des entreprises, mais concernent le numéro à la Banque-Carrefour des Entreprises (numéro BCE, identique au numéro de TVA).
Attention : le NN compte 11 chiffres, le numéro BCE en compte 10. - Lors de la saisie dans Belcotax-on-web en 2025, nous pourrions compter sur une certaine tolérance, dans le cas où tous les NN n’ont pas encore pu être collectés.
- Lors de l'identification des donateurs/contribuables à partir des fiches 281.71, le NN sera utilisé comme premier critère.
- Les attestations fiscales pour couples sont attribuées de préférence à un et au nom de l'un des partenaires, avec son NN (le montant déductible sera automatiquement injecté dans la déclaration commune).
- La plupart des étrangers qui résident dans notre pays et paient des impôts ici disposent d'un NN BIS valable pour la fiche fiscale 281.71.
Si aucune donnée personnelle du donateur n’est connue ou s’il souhaite rester anonyme, une attestation fiscale ne peut pas être délivrée.
Les règles concernant la protection des données (RGPD) doivent être respectées lors de la collecte, le traitement et la communication du NN
- Ceci est en soi totalement distinct de l’obligation de l’ajout du NN elle-même. Chaque organisation est responsable du respect des règles du RGPD, énoncées dans une ‘’Privacy Policy’’ ou ‘’Politique de confidentialité’’.
- En ce qui concerne la collecte et le traitement des NN, la Politique de confidentialité devra être complétée ou adaptée.
La plateforme Récolte de fonds éthique a l'intention d’élaborer et de diffuser un texte modèle à cet effet. - La méthode de collecte et de traitement par des tiers devra également être complétée ou adaptée dans la Convention de traitement existant .
Cette thématique concerne notamment le recrutement en ‘face-to-face’ de nouveaux donateurs dans l’espace public.
La Coalition Impact préconise une concertation et une position commune au sein du secteur, notamment sur la question si le NN est demandé lors de l'enregistrement du mandat ou plus tard, dans des conditions mieux sécurisées. - Le NN est une donnée personnelle particulièrement sensible, des mécanismes de protection doivent donc être intégrés. Nous pensons ici, entre autres et notamment à la nécessité d'une sécurité accrue des fichiers de données, en ligne et hors ligne, au sein des organisations (et chez les éventuels sous-traitants).
- Le SPF Finances avertit lui-même dans sa lettre que le NN ne peut pas être mentionné dans la ‘communication libre’ d’un virement bancaire.
Ce qui n’est toujours pas clair…
- Le NN doit-il être inclus uniquement dans le formulaire 281.71 pour Belcotax et non dans l'attestation fiscale pour le donateur ?
- Le donateur/contribuable conserve-t-il le droit à la réduction d’impôt pour ses dons, même si son NN ne figure pas dans sa fiche 281.71 ou si sa fiche n'a pas pu être présentée (par exemple parce qu'elle a été retirée suite à une erreur bloquante) ?
- Selon la loi, telle que nous la lisons et comprenons, l'obligation d'ajouter le NN s'applique uniquement à la transmission électronique des fiches fiscales 281.71 via Belcotax.
Toutefois, selon la lettre et la FAQ du SPF Finances, cela s'appliquerait également à l'attestation fiscale destinée au donateur.
Ceci est fondamental, car cela permet de déterminer si un citoyen conserve ou perd le droit à la réduction d’impôt pour son don, si son NN n'a pas été soumis électroniquement dans la fiche.
Si une attestation fiscale n'était pas autorisée à être envoyée au donateur sans NN, celui-ci ne pourrait plus bénéficier de ce droit (en saisissant lui-même les données dans sa déclaration fiscale).
Il semble très peu probable que les députés aient sciemment voté en faveur de cette lecture du changement de la loi.
Exonération et alternatives
La loi prévoit que ‘’Les autorités mentionnées à l'article 145/33 § 1, premier alinéa, 1° à 4°, sont exemptées de l'obligation annuelle de se conformer à la communication électronique mentionnée à l'alinéa 1, pour autant qu'elles ne disposer des moyens informatiques nécessaires pour satisfaire à cette obligation.’’
- Comment une organisation peut-elle ou doit-elle démontrer qu’elle ne dispose pas des ressources nécessaires ?
Charge de la preuve peu claire ni possible période de tolérance… - De quelle autre manière l’organisation concernée peut-elle ou doit-elle transférer les données à l’administration fiscale ?
BOWConvert reste utilisé, il n'est pas clair si une autre méthode (papier) sera possible.
Jeudi 18 Avril (10h) - Webinar gratuit 'Collecte obligatoire du Numéro National de vos donateurs'
Pour plus d'infos : lien
----------
Composition de la Coalition Impact
- Récolte de fonds éthique asbl - https://www.re-ef.be
- Fédération Belge des Fondations Philanthropiques (FBFP) asbl - www.lesfondations.be
- De Verenigde Verenigingen vzw - https://www.deverenigdeverenigingen.be
- ACODEV asbl - https://www.acodev.be
- NGO-federatie vzw - https://www.ngo-federation.be
- De Federatie vzw - https://www.defederatie.org
- Fédération des Associations Européennes et Internationales établies en Belgique (FAIB) asbl - https://faib.org
Elle est soutenue par :
- Fundraisers Belgium vzw - https://www.fundraisersalliancebelgium.be
- Fundraisers Forum asbl - https://www.fundraisers.be
- L'Associatif financier - https://www.associatiffinancier.be
- Donorinfo - https://www.donorinfo.be/fr
- 19/04/2021 - Coalition IMPACT: davantage d'efficacité, davantage de transparence (lien)
- 05/01/2024 - Elections 2024: la Coalition Impact publiera prochainement son Mémorandum (lien)
We thank our partners
.
- Baromètre de la Générosité publique (Fundraisers Forum) : bilan et prochaines étapes
- Quelle part la générosité publique représente-t-elle dans le financement du secteur à profit social ?
- Attestations fiscales : mention obligatoire du numéro de Registre national dans les fiches fiscales
- Covid (2020-21), inflation (2022): trois années de crise, quel impact sur les dons ?
