Organes de régulation

En matière de régulation des acteurs de la collecte, les pouvoirs publics ne disposent guère d'un organe de contrôle comparable aux instances mises en place aux Pays-Bas (C.B.F.), en France ou en Grande Bretagne (Charity Commission).

Fiscalité

La possibilité d'octroi d'attestations fiscales pour un total annuel de dons atteignant minimum 40 € passe par une procédure de reconnaissance à entreprendre au niveau du Ministère des Finances et du Ministère en charge du secteur d’activité de l’association demanderesse.
La fiscalité des legs (ou legs en duo) à finalité philanthropique est régie par un ensemble de dispositions légales qui relèvent de l’autorité fédérale (Ministère des Finances) ainsi que des Régions.

Le débat politique concernant une éventuelle révision de la fiscalité en vue d’encourager la générosité publique ne recueille que peu d'échos, alors que certains pays voisins innovent en cette matière.

Autorisations de collecte

Les collectes sur la voie publique dans le cadre d'opérations menées par des bénévoles ou par des recruteurs rémunérés (street fundraising) nécessitent l’accord des autorités communales concernées.

Protection de la vie privée

Différentes instances publiques sont habilitées à vérifier le respect par les associations concernées des dispositions concernant la déclaration des fichiers de donateurs et le droit de regard des personnes qui font l'objet d'un enregistrement.
D'autres dispositions concernant la prospection par mailing ou par contact téléphonique.

Liaison entre subsides et apports en fonds propres

Les modalités de subsidiation de projets à finalité sociale ou humanitaire lient dans certains cas le montant du subside à la part de fonds propres que l’association affecte au projet bénéficiaire. Certains Ministères, tel celui de la Coopération au Développement, prévoient jusqu'à 80% de subsides pour 20% d’apports propres. 

Effet démultiplicateur de la subsidiation
Dès lors que les fonds propres de l'association sont le plus souvent alimentés par la générosité publique, ce type de subsidiation ne peut qu'encourager la générosité si les donateurs puisque le total des dons permet à l'association d'obtenir un subside d'un montant bien supérieur.

 

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