Legs en duo Duolegaten18/10/2019 - La Flandre est confrontée depuis peu à une controverse provoquée par la décision du nouveau gouvernement flamand de modifier ou supprimer le régime fiscal régional propre aux legs en duo.
->'Fiscalité des legs : réforme actée en Flandre, et espérée au plan fédéral'

Legs et legs en duo: statistiques
Le débat se déroule dans un contexte de croissance des legs en faveur de l’intérêt général.
Répondant à une question parlementaire de Katrien Schryvers (CD&V), l’administration indique que 733 legs ont été ouverts en 2018 en faveur de 1.080 organisations.
Le montant total des recettes issues des legs s’élevait en 2018 à 254 millions pour la Flandre, soit une augmentation de 23% par rapport à 2016 et de 41% par rapport à 2015. 

Le régime des legs en duo existe depuis douze ans.
L'avantage fiscal qu'il représente pour les personnes qui n'ont pas d'héritier direct est évident, puisqu'il permet au testataire de privilégier un tiers au prix d'une imposition à hauteur de 8,5% plutôt que de 55%.
Les legs en duo représenteraient dès lors 15% des recettes que les organisations oeuvrant pour l'intérêt général perçoivent dans le cadre de legs.

Pour Koen Stuyck (WWF Belgique), les 2,2 millions de recettes dont l'association a bénéficié en 2018 proviennent principalement de legs en duo.
Du côté de MSF, Philippe Matthys indique que l'association a perçu au cours des quatre dernières années 15 millions d'euros dans le cadre de legs en duo, dont 9 millions en Flandre.
La Fondation contre le Cancer fait état d'un montant annuel qui se situe entre deux et quatre millions.

Les dérives justifient-elles la suppression des legs en duo ?
Ann Maelfait, avocate auprès du bureau Rivus, reconnait que le système des legs en duo se pratique parfois en dehors de toute finalité philanthropique.
Elle reconnait que des associations soient sollicitées pour des propositions de legs en duo uniquement motivées par l'optimisation fiscale recherchée par le testataire sans que ce dernier ou son notaire ne se soucient de garantir une contribution significative au profit de l'organisation bénéficiaire.
C'est d'ailleurs pour ce motif que l'administration fédérale avait déjà tenté, sans y parvenir, de mettre fin à ce régime en 2012.

Interrogée par la VRT (Radio 1), Isabelle Marneffe (responsable Legs de la VUB Foundation) juge inadmissible que le régime des legs en duo soit supprimé du fait des dérives qui peuvent parfois être constatées.

Demandes du secteur associatif: un régime transitoire et la taxation à 0% des legs en faveur de l'intérêt général
La réforme annoncée par le gouvernement flamand prendrait effet à partir de l'année d'imposition 2021.  Il concernenait dès lors les revenus de 2020  et le traitement des dossiers pour tout décès enregistré à partir du premier janvier de cette année.
Pour Marc Michils, directeur de Kom op tegen Kanker, le gouvernement flamand devrait mettre en place un régime transitoire pour les testaments actuels. Il soutient la revendication de l'AERF visant à compenser la suppression du régime des legs en duo par une taxation à 0% des legs en faveur d'organisations au service de l'intérêt général.
D'autant que la plupart des pays voisins pratiquent déjà la non-taxation des legs en faveur de causes relevant de l'intérêt général.

Certains experts, tel Nicolas Geelhand (HCGB Advocaten) ne sont toutefois pas convaincus que la diminution des recettes provenant des legs en duo puisse être compensée par une croissance des legs à finalité philanthropique qui serait boostée par l'introduction d'une taxation réduite à 0%.

Du côté de la Fédération des Notaires (FedNot), Bart Van Opstael précise que la déclaration gouvernementale n'entrainera pas nécessairement une suppression du régime des legs en duo, puisque la réforme pourrait se contenter d'en modifier certains aspects de manière à en préserver une finalité réellement philanthropique.

Sources

 

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